A la demande de la CGT, un point sur les nouvelles dispositions d’attribution de la NBI et la transposition de ces mesures au CASVP était mis à l’ordre du jour du comité technique paritaire du 5 mars 2007.
En effet, la NBI ne peut plus être attribuée en fonction du grade mais uniquement en référence aux fonctions exercées.
Madame la Directrice Générale du CASVP a lors de ce CTP reconnu la légitimité de la demande formulée par la CGT.
Une première date de rencontre va être fixée début avril 2007 afin que le " CASVP entre dans la légalité en matière d’attribution de la NBI ".
La CGT, constate que l’administration gagne encore du temps afin de différer le plus tard possible la date d’effet de " la mise aux normes ".
Il convient donc d’être très vigilant, car la planche risque d’être savonneuse et tous les moyens pour réduire l’impact financier de la mesure sur le budget de la Ville de Paris vont être utilisés par la Direction du CASVP.
RAPPEL
La nouvelle orientation doit mettre fin à des années de discriminations et de combat contre l’interprétation restrictive des textes instituant la NBI.
En effet, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
Exemple d’attribution restrictive et totalement illégale de la NBI au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris :
- Les adjoints et agents administratifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative bénéficient de 10 points de NBI.
- Les secrétaires administratifs et les autres grades (agents des services techniques, assistants sociaux, SMS…) exerçant les mêmes fonctions ne bénéficient pas de la NBI.
- Les secrétaires administratifs et les autres grades (agents des services techniques, assistants sociaux, SMS…) exerçant les mêmes fonctions ne bénéficient pas de la NBI.
Pour les agents qui n’ont pas encore déposé un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale, il est encore temps de le faire. (lettre type jointe)
IL FAUT MAINTENIR LA PRESSION ET FAIRE VALOIR NOS DROITS.
CGT/CASVP - 23/25, rue Bobillot 75013 Paris
Tél : 01 53 80 97 60 Fax : 01 53 62 94 25
(MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE LA NBI)
Paris, le
(recommandé avec accusé de réception si la demande est adressée directement à Madame COULON KIANG)
(Si vous préférez passer par la voie hiérarchique, vous adressez le courrier à Madame COULON KIANG sous couvert de votre directeur. Dans ce cas vous pouvez éviter le recommandé avec accusé de réception en faisant enregistrer votre courrier au secrétariat de direction de votre établissement et en faisant apposer le tampon de l’établissement sur la photocopie de votre demande avec la date d’enregistrement).
Nom, Prénom
SOI :
Grade
Service
Etablissement
à
Madame Bernadette COULON-KIANG
Directrice Générale du CASVP
5, bd Diderot
75012 - PARIS
Objet : demande de NBI (recours gracieux)
Madame la directrice générale,
Je vous demande suite à plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat et notamment (CE n°278877 du 5 avril 2006 - Mlle S.) de bien vouloir m’attribuer la NBI.
Je suis affecté(e) au service ……….
J’exerce, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis le…., et j’utilise régulièrement l’outil informatique.
Le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts a admis que le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
De ce fait, j’ouvre bien droit à la NBI comme les adjoints administratifs du CASVP par les fonctions que j’exerce (délibération du 14 10 1998).
Par ailleurs, le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 a dans la fonction publique territoriale supprimé la référence au grade pour l’attribution de la NBI. Il ne peut être ignoré au CASVP, tout comme la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Je suis affecté(e) au service ……….
J’exerce, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis le…., et j’utilise régulièrement l’outil informatique.
Le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts a admis que le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
De ce fait, j’ouvre bien droit à la NBI comme les adjoints administratifs du CASVP par les fonctions que j’exerce (délibération du 14 10 1998).
Par ailleurs, le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 a dans la fonction publique territoriale supprimé la référence au grade pour l’attribution de la NBI. Il ne peut être ignoré au CASVP, tout comme la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Nom
Signature
Signature
Faxer un double de votre recours
à la CGT-CASVP 01 53 62 94 25
