● Les sanctions disciplinaires au CASVP


Un agent du CASVP qui ne respecte pas ses obligations ou commet une faute professionnelle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. 

Il est indispensable de prendre contact avec la CGT dès l'annonce de l'intention de la direction de sanctionner.
Développer au mieux et au plus tôt la défense permettra d'envisager le recours le plus pertinent.



TITULAIRES

Sanctions du 1er groupe :

- Avertissement.
L'avertissement consiste en des observations écrites ou orales qui ne doivent pas être portées au dossier de l'agent. Aucune information ne peut être inscrite sur le fichier du personnel.

- Blâme
Le blâme est inscrit dans le dossier de l'agent et un arrêté ou une décision de sanction doit être pris. Le blâme est effacé automatiquement du dossier de l'agent après 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue entre-temps.

Sanctions du 2ème groupe prises après avis du conseil de discipline :

- Radiation du tableau d'avancement

- Abaissement d'échelon

- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours éventuellement assortie d'un sursis partiel ou total.

Lors d'une exclusion temporaire de fonctions, l'agent est écarté de son service et ne perçoit aucune rémunération.
Un agent sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions perd ses droits acquis à congés bonifiés.
Le temps d'exclusion de fonctions n'est pas pris en compte dans l'ancienneté ni pour la retraite.
Le sursis tombe si, pendant une période de 5 ans, l'agent est sanctionné par une sanction supérieure au groupe 1.

- Déplacement d'office.

Sanctions du 3ème groupe prises après avis du conseil de discipline :

- Rétrogradation

- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 mois à 2 ans éventuellement assortie d'un sursis partiel ne pouvant ramener la peine d'exclusion à moins d'un mois.

Sanctions du 4ème groupe prises après avis du conseil de discipline :

- Mise à la retraite d'office

- Révocation

Le temps d'exclusion de fonctions n'est pas pris en compte dans l'ancienneté ni pour la retraite.
En cas d'amnistie les sanctions doivent être retirées du dossier, mais les rapports ayant motivé les sanctions y restent. Cependant, il n'est plus possible de faire état de la sanction amnistiée.

STAGIAIRES

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents stagiaires sont les suivantes :

1 L'avertissement

2 Le blâme

3 Le déplacement d'office

4 L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder 6 mois sans possibilité de sursis (cette sanction est privative de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales).

5 L'exclusion définitive du service

Comme pour les fonctionnaires titulaires, les peines autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après passage devant le Conseil de discipline.

NON TITULAIRES

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;

4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

TEXTES DE RÉFÉRENCE


TITULAIRES
Art 14 du décret 94.415 du 24/05/1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

NON TITULAIRES
Art 36 du décret 88.145 du 15/02/1988 pris pour l'application de l'art 136 de la loi 84.53 du 29/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.


Voir le dossier administratif de l'agent...

Voir la suspension de fonction à titre conservatoire