ECHOS de la CCP du 24 06 2009 (personnels non titulaires)

PRIMES ET INDEMNITES DES CONTRACTUELS,
LA MAIRIE DE PARIS REFUSE D'OUVRIR LA BOÎTE NOIRE !

Il s'agissait de la 1ère réunion de la commission consultative paritaire depuis les élections professionnelles de décembre 2008.

Rappel des attributions de cette commission compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ou recrutés sous contrat à durée indéterminée.

I. – La commission consultative paritaire est consultée :

a) Sur les questions d’ordre individuel relatives :

1. Au deuxième refus de prise de temps épargné (dans le cadre du compte épargne temps) ;

2. Aux litiges relatifs aux affectations et aux mutations ;

3. Aux demandes de révision de notation ;

4. Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;

5. Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d’activité ;

6. Aux conditions de réemploi après congé ;

7. Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;

8. Aux refus opposés par l’administration d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.

b) Sur saisine de la présidente ou du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentant(e)s du personnel, de toute question d’ordre individuel concernant le personnel.

II. – La commission consultative paritaire est informée :

1. Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;

2. De l’évolution des effectifs ;

3. De la politique de rémunération des agents.

ORDRE DU JOUR DE LA CCP DU 24 JUIN 2009 (communications)

1) Évolution des effectifs des agents non titulaires au CASVP (bilan social 2008 du personnel non titulaire)

2) Politique de rémunération des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.

1) Évolution des effectifs des agents non titulaires au CASVP (bilan social 2008 du personnel non titulaire)

712 agents non titulaires au 31 12 2008 (681 au 31 12 2006):

- 268 agents sont affectés sur un corps (30 agents de catégorie A, 47 agents de catégorie B, 191 agents de catégorie C) et bénéficiaires d'un contrat dont 79 en contrat à durée indéterminée.

- 444 agents vacataires (pour la majeure partie des gardiens de résidence, des esthéticiennes, des coiffeuses...)

Commentaires CGT :

La CGT a posé de nombreuses questions listées ci-dessous mais n'a pas les réponses (elles lui seraient communiquées par courrier dans les 15 jours).

Le bilan social communiqué est très incomplet pour la CGT et il nous importe d'obtenir des détails précis sur le temps de travail moyen des agents vacataires et ce par secteur d'activité afin d'essayer de dégager des perspectives de contractualisation pour certains agents (esthéticiennes, coiffeuses...).

Pour exemple, les gardiens vacataires sont dénombrés à hauteur de 178.

Il nous importe de connaître, le nombre de vacations effectuées en moyenne par agent avec le minimum et le maximum.

Nous demandons également une communication précise sur le régime indemnitaire appliqué aux agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent avec le détail par catégorie (A, B et C), c'est à dire la communication des taux moyens des primes versées.

Nous demandons un détail précis concernant la durée des contrats des agents sociaux recrutés au cœur de Paris sur des postes budgétaires ainsi que le régime indemnitaire qui leur est appliqué.

Même demande pour les 22 adjoints d'accueil et insertion du titre IV.

Nous demandons que des perspectives soient dégagées au plus vite pour ces emplois qui ne doivent pas être occupés par des agents en CDD.

En ce qui concerne les dépenses de personnel (salaires, primes et indemnités), il nous est essentiel de connaître le nombre d'agents concernés ainsi que le détail par catégorie (A, B et C) et filière en séparant vacataires et non titulaires.

Un bilan ou tout est mélangé (catégories, vacataires, contractuels...) nous laisse à penser qu'il y a des choses à cacher au personnel.

REPONSES OBTENUES à la CCP du 24 juin 2009

Adjoints d'accueil et d'insertion

Concernant les adjoints d'accueil et d'insertion, des perspectives seraient dégagées avant la fin de l'année 2009.

Cœur de Paris « des précaires s'occupent des précaires, c'est dingue ! »

Pour les agents du cœur de Paris, la Mairie de Paris attend les conclusions de l'audit sur ce service pour octobre 2009 afin de se positionner précisément. Selon la directrice générale rencontrée par la CGT le 2 06 2009, le dispositif « cœur de Paris » dans sa configuration actuelle pourrait être arrêté car non satisfaisant, mais il ne fermerait pas et serait réadapté.

La CGT demande qu'en attente, il ne puisse pas y avoir de contrats inférieurs à 12 mois, car un contrat de 3 mois n'ouvre pas les droits à l'allocation perte d'emploi.

Cette même question posée par la CGT lors du CTP du 16 06 2009 avait retenu toute l'attention de Mme TROSTIANSKY Adjointe au Maire chargée du CASVP qui s'est engagée à regarder de très près cette anomalie.

Nous attendons donc une communication précise de la direction sur ce point.

NB : Pour la CGT cette pratique est totalement inacceptable puisque 3 mois d'affiliation n'ouvrent pas les droits à l'allocation de perte d'emploi.

D'autre part, le CASVP embauche les agents sociaux contractuels à l'échelle 3 au 1er échelon (salaire brut mensuel 1329 €) sans tenir aucunement compte de la précarité de l'emploi.

La CGT demande que l'accès aux primes soit le même que pour les agents titulaires avec un plus donné compte tenu de la précarité du contrat.

2) Politique de rémunération des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.

Le CASVP comptera au 1 08 2009 73 agents en CDI (39 en au 1 12 2007).

  • 45 en catégorie A (médecins, cadres A des services centraux, dentistes, pharmaciens, psychologues...)

  • 25 en catégorie B (animateurs, cadres B des services centraux...)

  • 3 en catégorie C (ouvriers)

La loi prévoit actuellement une évolution de la rémunération des agents en CDI. Cette réévaluation de la rémunération est liée à la mise en œuvre d'une évaluation dissociée de la notation qui a lieu tous les 3 ans pour les agents ayant atteint ou dépassé l'anniversaire des 3 ans de contrat de CDI.

L'augmentation pourra intervenir de manière indiciaire, indemnitaire ou par une combinaison de ces deux vecteurs.

A la demande de la CGT, pour les agents de catégorie C, l'administration s'est engagée lors de ce CCP à examiner la possibilité d'un changement de catégorie à l'anniversaire des 3 ans de contrat de CDI, compte tenu des responsabilités exercées.

EN CONCLUSION

La CGT entend défendre tous les agents et lutte pour une amélioration de la situation des non titulaires et pour la transformation des emplois occupés par des contractuels en postes de titulaires.

Pour les vacataires, la CGT demande la limitation de ce mode de rémunération avec des transformations de postes de vacataires en CDD voire en CDI.

La CGT engage les agents à soutenir de très prés leurs collègues non titulaires afin de faire évoluer leur situation.

Compte tenu des attaques répétées et incessantes contre le statut de la fonction publique, il est essentiel d'obliger le CASVP à limiter le recours aux non titulaires. (voir le communiqué de la CGT sur le projet de loi sur la liquidation du statut de la fonction publique territoriale)

Constructions et réhabilitations d'EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) au Centre d’Action Sociale de la Vill

INSUFFISANT !

Le Jeudi 4 Juin 2009 s’est tenue avec l’ensemble des syndicats une réunion d’information sur les constructions et les réhabilitations des EHPAD. La construction de 4 nouvelles structures pour personnes âgées est prévue dans un futur plus ou moins proche :

Attaque sans précédent contre le statut des fonctionnaires territoriaux

Notre statut risque de disparaître purement et simplement si le projet de loi, déposé par 87 députés de droite à l'Assemblée Nationale est adopté.

● La notation est trop importante pour être négligée


Vers « l'évaluation » comme ils disent...

La note de service concernant les entretiens professionnels 2014 a été publiée (10/07/2014), elle est disponible sur l'intranet du CASVP .
Ressources humaines>Espace métiers>Statut

Refusons les contrats d'objectifs lors de l'entretien individuel !

 

● CONGRES DU SYNDICAT CGT-CASVP

Le congrès du syndicat CGT du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris s’est déroulé sur deux journées les 18 et 19 juin 2009.
Le congrès a procédé à l’élection de la commission exécutive et de la commission financière de contrôle.
Le syndicat est administré par la Commission Exécutive et le Bureau du syndicat. Il s’agit de l’organisme directionnel.
Le bureau dans le cadre de l’orientation et des décisions prises par la Commission Exécutive entre les sessions de celle-ci, dirige l’activité du syndicat.
Elus membres de la commission exécutive :
AZZARO Eric, BUSQUETS Pascal, CLAIRENTEAU Jocelyne, CONTOUT Josiane, COURTAY Patricia, DACOURT Françoise, DAUPIN Berthe, DELYON Delly, FINIDORI Christine, JERSIER Germaine, KANTE Béatrice, LAGADEC Jean-Michel, LASSOURCE Daniel, MAAZAOUI Dalila, MOKEDDEM Nasreddine, NARCISSOT Joseph, NOURRY Serge, PEPIN Patrice, PIQUET Marie-Lise, THOUVENIN Yves, THUEUX Michel, VALLIAME Marie-Gilberte.
Elus membres de la commission financière de contrôle :
GHERBI Ali, MARTINET Pascale, SOUTENARE Marie-José
La commission exécutive a ensuite élu le bureau du syndicat parmi ses membres conformément à l’article 11 du statut.
Elus membres du bureau :
AZZARO Eric, BUSQUETS Pascal, CLAIRENTEAU Jocelyne, DACOURT Françoise, DELYON Delly, FINIDORI Christine, KANTE Béatrice, LAGADEC Jean-Michel, MOKEDDEM Nasreddine, NOURRY Serge, PEPIN Patrice, THOUVENIN Yves, THUEUX Michel.
Sur proposition du bureau, la commission exécutive a ensuite élu le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le secrétaire à la politique financière et le secrétaire adjoint à la politique financière. Ce choix a été ratifié par le congrès.
Elu secrétaire général :
THUEUX Michel
Elu secrétaire général adjoint :
LAGADEC Jean-Michel
Elue secrétaire à la politique financière :
DELYON Delly
Elue secrétaire adjoint à la politique financière :
COURTAY Patricia
Les statuts du syndicat ont été ratifiés par le congrès, ils ne sont pas modifiés.
accès au statut

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) n'est pas la bonne solution.

Un homme marié à une femme qui ne travaille pas, père de deux enfants, agent social contractuel à plein temps au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris avoue ne pas «s’en sortir financièrement». La solution miracle : le RSA. La publicité gouvernementale sur les chaînes télévisées conforte le point de vue exprimé par la CGT depuis plusieurs mois.

POURQUOI LES EMPLOYEURS (PRIVÉS ET PUBLICS) AYANT FORTEMENT RECOURS AUX EMPLOIS PRÉCAIRES SERAIENT-ILS INCITÉS À AMÉLIORER LA DURÉE ET LA RÉMUNÉRATION, S'ILS SAVENT QUE LES SALAIRES SONT SENSIBLEMENT COMPLÉTÉS PAR UN RSA PRIS EN CHARGE PAR DES FINANCEMENTS PUBLICS ?

La CGT confirme que le RSA ne sera pas la grande avancée sociale de lutte contre la pauvreté, contre les inégalités. Il ne permettra pas l’accès aux droits fondamentaux et tout particulièrement au droit du travail reconnu et bien rémunéré.

En conditionnant le RSA à l’obligation de retour à l’emploi, l’Etat rompt avec le principe de solidarité, avec la garantie d’un revenu minimum d’existence et instaure un dispositif coercitif pour les personnes qui ont le plus de difficultés à s’insérer socialement et professionnellement. En cas de refus de deux « offres raisonnables d’emploi », la suspension ou la radiation du dispositif est envisagée.

Sous prétexte de lutter contre l’assistanat, les fraudeurs, les fainéants, le RSA participe à une campagne qui stigmatise les chômeurs, les pauvres, les retraités accusés de vivre aux crochets de la France qui se lève tôt et ne parvient plus à joindre les deux bouts.

Ne tombons pas dans ce piège qui vise à faire accepter le principe de l’existence d’une pauvreté méritante et d’une pauvreté méritée.

Toutes les études le démontrent, les « bénéficiaires » de minima sociaux ne demandent qu’à retrouver du travail que les entreprises, les services publics ne leur offrent pas.
Ils sont les premiers pénalisés dans ce contexte de crise.

Depuis des décennies les employeurs du public et du privé usent et abusent du travail précaire, injustement rémunéré.

Pourquoi le contribuable devrait-il réparer le tissu social que les employeurs et les politiques publiques ont déstructuré ?

LE RSA INSTAURE UN DISPOSITIF PÉRENNE D’ASSISTANCE GÉNÉRALISÉE AUX EMPLOYEURS qui s’ajoute aux 31 milliards d’exonérations de cotisations sociales et fiscales : un véritable encouragement supplémentaire à développer les emplois précaires, le temps partiel, les contrats « aidés », les bas salaires.

La CGT est déterminée à tout faire pour transformer le RSA afin de contrecarrer ses effets pervers. Des voies de recours contre les sanctions doivent être mises en place.

Pour augmenter le taux d’emploi et réduire la pauvreté, il faut plus qu’un revenu de solidarité active
A l’insécurité sociale généralisée, la CGT oppose une société solidaire et l’universalité des droits. Elle propose une Sécurité sociale professionnelle garantissant la pérennité des droits quel que soient les aléas de la vie.

Cela demande immédiatement :
  • une véritable revalorisation du travail, sa juste rémunération avec un Smic fixé à 1 600 euros ;
  • une augmentation des minima sociaux, des prestations sociales, des retraites et pensions, de l’indemnisation chômage ;
  • un système de protection sociale solidaire, à vocation universelle, financé par les richesses créées par le travail, garantissant les risques de la vie, de la maladie et du chômage ;
  • l’instauration, pour les plus en difficulté, d’un contrat personnalisé de parcours d’insertion sociale et professionnelle sécurisée favorisant l’accès ou le retour à l’emploi de qualité ;
  • une autre répartition des richesses créées par le travail accompagnée d’une réforme de la fiscalité.
La conquête de ces droits appelle des initiatives solidaires de tous les salariés, avec ou sans emploi, quelque soit leur statut professionnel et leur revenu (CDI, CDD, horaires, intérimaires, etc.) avec les personnels des institutions publiques à qui incombe la mise en œuvre du RSA (conseils généraux, CAF, CAS, pôle emploi, associations, etc.).

Ce communiqué a pour ambition de nourrir des débats et des mobilisations. Il donne les principales informations relatives au RSA avec nos analyses et nos propositions. Il vous invite à ne pas rester seuls, à vous organiser collectivement en nous rejoignant à la CGT.

La force de la CGT, c’est vous, c’est nous. Alors, soyons plus nombreux pour peser, pour faire entendre nos exigences, et faire prévaloir nos intérêts.

QUI PEUT ÊTRE CONCERNÉ PAR LE RSA ?

Toutes les personnes âgées de plus de 25 ans avec ou sans emploi, célibataire, pacsé, marié, avec ou sans enfant et les personnes de moins de 25 ans avec enfants à charge.

Le RSA remplace depuis le 1er juin 2009, sous certaines conditions le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’API (allocation de parent isolé) et complète les revenus issus d’une activité salariée.
Les objectifs affichés par le Gouvernement sont d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains salariés.

Ce qu’en pense la CGT :

Réduire la pauvreté est un objectif partagé quand 13,2 % de la population française (8 millions de personnes) se situe en dessous du seuil de pauvreté (880 euros par mois). Une grande majorité travaille : ce sont les « travailleurs pauvres » employés à temps incomplet ou qui alternent des périodes travaillées et chômées ou victimes des bas salaires (de nombreux salariés du privé, des fonctionnaires percevront le RSA).

Mais, pour augmenter le taux d’emploi et réduire la pauvreté, il faut plus qu’un revenu de solidarité active. Toutes les évaluations gouvernementales réalisées sur les expérimentations confirment l’inefficacité du RSA.
Cela conforte les exigences portées par la CGT :
  • des créations d’emplois ;
  • des emplois de qualité ;
  • des salaires reconnaissant les qualifications et permettant des conditions de vie dignes ;
  • une véritable valorisation du travail, de sa place dans la vie économique et sociale, de son rôle dans l’épanouissement et la socialisation des personnes.
La CGT estime indispensable que les personnes qui rencontrent des difficultés pour s’insérer dans le monde du travail soient accompagnées par des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. L’ensemble des obstacles rencontrés pour retrouver un emploi (santé, logement, garde d’enfants, formation professionnelle, etc.) demandent à être évalués, analysés et résolus.

De plus, il est injuste d’exclure les jeunes de moins de 25 ans d’autant qu’ils sont durement touchés par la crise.

Pourquoi ne pas réinstaurer l’allocation d’insertion versée par l’Etat aux primo demandeurs d’emploi jusqu’à sa suppression en 1992 ?

LE MONTANT DES RSA

Contrairement aux effets d’annonce, il y a en fait deux types de RSA :
  • un RSA dit « socle » pour celles et ceux qui, pour diverses raisons, ne travaillent pas. Son montant est celui du Rmi soit 454,63 euros pour un célibataire ; des majorations sont prévues pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans ;
  • un RSA dit « chapeau » pour les personnes qui reprennent une activité salariée ou qui travaillent mais dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.
Le montant du RSA versé est déterminé en prenant en compte la situation familiale et tous les revenus du ménage Schématiquement, seraient concernés :
  • une personne seule ayant un revenu global inférieur à 1,04 Smic
  • un couple ayant un revenu global inférieur à 1,4 Smic ;
  • un parent isolé avec un enfant ayant un revenu global inférieur à 1,64 Smic ;
  • un couple avec 1 à 3 enfants ayant un revenu global inférieur à 1,7 ou 1,8 Smic.
De plus, les conditions d’exonération de plusieurs taxes (habitation, télévision, etc.), sont revues à la baisse. Sont également révisées les conditions de prise en compte de l’allocation logement, d’attribution de la CMU, etc.

Ce qu’en pense la CGT

Les ressources résultant du versement d’un RSA « socle » n’apportent rien de plus pour les personnes les plus éloignées de l’emploi ou pour celles qui, en raison de l’explosion du chômage et des suppressions d’emploi, ne retrouvent pas de travail : 454,63 euros par mois.

Mais, le RSA instaure deux ruptures structurantes : l’obligation de retour vers l’emploi ; les allocations « familialisées » c’est à dire intégrées dans le calcul des revenus pour déterminer le montant du RSA.

Les fondements de l’Etat social garant de l’égal accès aux droits sociaux et fondamentaux sont fragilisés. En supprimant le droit à un revenu minimum d’existence, le RSA rompt avec le principe de solidarité qui constitue le socle de notre système de sécurité sociale : un système à vocation universelle pour garantir les risques de la vie, de la maladie, du chômage. Laisser des personnes sans aucun revenu est inacceptable !

Les voix doivent s’élever pour :
  • instaurer le droit à un revenu minimum d’existence. Son montant doit être supérieur au seuil de pauvreté ; un revenu proche du Smic mérite d’être mis en débat ;
  • ouvrir le droit à toutes les personnes en situation d’exclusion sociale ou professionnelle de bénéficier d’un dispositif leur permettant un parcours d’accès à l’emploi
D’autre part, il n’est pas admissible que les exonérations sociales et fiscales, que les aides au logement, les allocations familiales, etc. attribuées aux bénéficiaires des minimas sociaux ou sous conditions de ressources soient ou supprimées ou intégrées pour calculer le montant du RSA.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT DU RSA

Les personnes ont le choix de s’informer de leurs droits et de déposer une demande de RSA :
  • dans les services du conseil général ;
  • auprès des travailleurs sociaux ;
  • dans les CCAS et CIAS ;
  • dans les associations ou organismes agrées ;
  • dans les CAF ou CMSA.
Certains bénéficiaires auront droit à accompagnement social et professionnel avec un référent unique. Mais en contrepartie, ils devront s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et souscrire un contrat (PPAE) contrat qui dégage une orientation professionnelle, voire une formation professionnelle et qui oblige à s’inscrire dans une recherche active d’emploi.

La loi sur « l’offre convenable d’emploi » s’applique aux bénéficiaires du RSA : en cas de refus de deux offres d’emplois, le Conseil général peut décider de suspendre le versement ou de radier la personne du RSA et ce sans que soient précisées les voies de recours.

Ce qu’en pense la CGT

Un dispositif très complexe mais dont l’économie générale traduit une conception plutôt répressive. Les dispositions qui définissent « les droits et les devoirs du bénéficiaire du RSA » sont coercitives pour les « plus pauvres » et ceux qui ont le plus de problèmes pour retrouver un emploi. Il ne s’agit plus, comme avec le RMI, d’équilibre entre des droits et des devoirs réciproques mais d’obligations auxquels les pauvres sont soumis sous peine de perdre une source de revenu.

Il y a un risque fort qu’ils restent « cantonnés » dans des emplois de courte durée, de faible qualification, de faible rémunération sans pouvoir se projeter dans une carrière professionnelle et une amélioration de leurs conditions de travail et de vie.

Des craintes justifiées par l’explosion des emplois précaires pour tout le salariat, du chômage et une réduction drastiques des effectifs dans les différents services publics chargés de mettre en œuvre le RSA. Les pouvoirs publiques ont de plus en plus recours à des « opérateurs privés » qui, avides de rentabilité, font passer au second plan les questions essentielles de l’accompagnement social et professionnel privilégiant le placement des allocataires sur le marché du travail.

Les bénéficiaires du RSA doivent être considérés comme des citoyens et des salariés à part entière. A ce titre, ils doivent pouvoir exercer un droit de recours à l’encontre des sanctions prises à leur égard ; droit de recours qui leur est aujourd’hui nié.

QUI FINANCE QUOI ?

Le financement du coût du RSA est assuré par les budgets de l’Etat et des conseils généraux (la plus grande partie).

Les ressources proviennent donc des impositions directes et indirectes des ménages : impôts nationaux et impôts locaux.

Une taxation sur certains revenus a été instauré (assurance vie, revenus immobiliers, etc.).

La collectivité se substitue aux employeurs en subventionnant, de façon pérenne, un complément de revenus pour les « salariés pauvres ». De plus, de nouvelles primes sont versées aux employeurs qui recrutent des bénéficiaires du RSA et ce sans aucun contrôle sur la pertinence des fonds alloués. Certains n’ont pas hésité à licencier leurs salariés en CDI pour les remplacer par des « salariés RSA » !

Qu’en pense la CGT

Ce subventionnent par les finances publiques d’un complément de salaire aux bénéficiaires des « minimas sociaux » qui reprennent une activité rémunérée ou à un « salarié pauvre » n’est pas acceptable.

C’est un nouveau cadeau aux entreprises et aux administrations les encourageant à développer le temps partiel et les bas salaires. Au nom d’une solidarité dévoyée, la responsabilité sociale des entreprises n’est pas mobilisée ; elles transfèrent de nouveau sur la collectivité nationale les coûts des conséquences sociales et financières de leurs actes.

Lutter efficacement pour l’éradication de la pauvreté demande de pointer les responsabilités des employeurs et notamment des grands groupes multinationaux dont les stratégies financières, au détriment de l’intérêt général, sont à la source même de la pauvreté dans le monde et dans notre pays.

De plus, les moyens affectés au financement du RSA sont très largement en deçà des besoins. Alors que le gouvernement tablait sur une diminution d’1/3 de la pauvreté en 5 ans – objectif déjà peu ambitieux - les études réalisées avant la crise estimaient à 0,8 % la baisse résultant de la création du RSA.

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion appelle d’engager un véritable débat public sur une nouvelle répartition des richesses créées par le travail et de cesser de favoriser les plus riches et d’accroître les exonérations de cotisations sociales.

Tous les rapports confirment leur inefficacité pour l’emploi, le développement économique, les salaires et la protection sociale.

La CGT formule plusieurs propositions :
  • une réforme du mode de calcul des cotisations sociales pour inciter les entreprises à créer des emplois stables et bien rémunérés et engager une politique d’investissement ;
  • une conditionnalité des aides accordées aux entreprises pour que les négociations salariales aboutissent et que les minima de branche ne soient pas inférieurs au Smic ;
  • une taxation sur le travail précaire ;
  • l’abrogation de l’inique paquet fiscal.

DES CRÉATIONS D’EMPLOIS UTILES DANS LE SERVICE PUBLIC

La mise en œuvre du RSA demande des moyens humains, logistiques et financiers pour toutes les institutions publiques et les organismes qui vont réceptionner, instruire les dossiers et/ou procéder à l’accompagnement.

Or, les restrictions budgétaires ont conduit à des suppressions de personnels et de lieux d’accueils des prestataires ; les moyens des conseils généraux ne permettent déjà pas de répondre aux demandes sociales ; Pôle Emploi explose sous l’afflux des salariés victimes de la crise ; l’inscription des bénéficiaires potentiels du RSA va aggraver la situation.

La généralisation du RSA appelle donc « un plan d’urgence » pour la réalisation d’un accueil et d’une mise en œuvre de qualité. Plutôt que de s’arque bouter sur un plan drastique de suppressions d’emplois, le gouvernement serait bien inspiré de dégager des moyens pour favoriser les créations d’emplois lesquelles participeront, plus généralement, à la lutte contre la montée du chômage.

Les moyens ont su être trouvés pour renflouer des banques, des entreprises ou garantir aux actionnaires le versement de leurs dividendes.

Il serait paradoxal de ne pas en mobiliser pour les plus pauvres tout en freinant la montée du chômage.

Le RSA et les agents du CASVP

Le service social du personnel se met à la disposition des agents qui nécessiteraient un soutien dans leurs démarches en ce qui concerne les demandes de RSA.

Les assistantes sociales du personnel pourront effectuer une simulation de l'éventuel droit au revenu de solidarité active sur le site de la CAF des agents reçus.

Une fois complété par l'agent, le dossier est à renvoyer a la caisse d'allocation familiale du lieu de domicile.


PRIME D'ACTIVITE

Voir le dossier de la CGT CASVP (lien...)

Attaque contre la retraite par répartition

Le RAFP
(Régime Additionnel de la Fonction Publique)

ou nos retraites, à la bourse...
Tous les personnels titulaires de la fonction publique se voient imposer depuis le 1er janvier 2005, pour tous les éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte par le régime principal (régime des pensions civiles des fonctionnaires de l’état ou CNRACL pour les personnels hospitaliers et des collectivités territoriales) un régime par capitalisation, le RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique) géré par un fonds de pension.
Celui-ci s’applique réglementairement à un montant limité à 20% du traitement maximum, limites aujourd’hui largement dépassées.
C’est le premier fonds de pension obligatoire créé en France. Et il n’est pas tout à fait un hasard que celui-ci le soit dans la fonction publique.
Ce régime mis en place par la réforme des retraites de 2003 constitue une attaque frontale contre les régimes solidaires par répartition.
Il entraîne une fragilisation considérable des droits à retraite des fonctionnaires.
Il participe d’une financiarisation de l’économie dont on mesure aujourd’hui les conséquences. Il organise un transfert de cotisations vers les personnels et, dans le même temps, il sert d’outil d’accompagnement de la déstructuration du système de rémunération.
Cheval de Troie
contre les régimes par répartition
Rupture des liens solidaires, absence de prestations définies et fragilisation de tous les régimes de retraites. A la différence des régimes par répartition qui fixent le niveau des retraites et organisent leur paiement au travers d’un système de solidarité intergénérationnelle (les cotisations d’aujourd’hui paient les retraites d’aujourd’hui), le système par capitalisation – fondamentalement différent – consiste à placer les cotisations d’aujourd’hui sur les marchés financiers afin de servir les retraites de demain à ces mêmes cotisants.
Les premiers sont généralement « à prestations définies » : chacun connaît le niveau de pension (au moins son taux) qui correspondra à sa carrière. Les seconds sont – comme le RAFP – « à cotisations définies »… seulement. C’est le niveau futur de la pension qui est, lui, aléatoire. Ce sont en effet les marchés financiers sur lesquels sont placées les cotisations versées qui sont censés générer un «rendement» permettant d’alimenter le niveau des retraites futures.
Rafp = régime à cotisations définies. quant au niveau de la future retraite … tout dépend de la bourse !
C’est ce changement fondamental de nature du système de retraites, avec la mise en place d’un fonds de pension, qui fragilise les retraites. Bien entendu, il s’est trouvé beaucoup de monde (y compris parmi certaines organisations syndicales) pour alimenter – sur la base des rendements financiers que faisait alors miroiter le gouvernement – l’idée de perspectives mirobolantes pour les retraites relevant du RAFP.
Lors de la présentation du projet devant les syndicats de la fonction publique, les projections gouvernementales faisaient état de rendements de 8% et 12% !!! (Alors que c’est 4% bruts - soit entre 2 et 3% nets - qui est actuellement l’ordre de grandeur constaté)... Ce qui prouve, une fois de plus, que les promesses ne valent que pour ceux qui veulent bien y croire. Aujourd’hui – les évolutions des marchés financiers étant ce qu’elles sont – les mêmes se font plus discrets sans pour autant renoncer, car il s’agit pour eux d’une stratégie fondamentale qui repose notamment sur le transfert de charges de cotisations retraites. L'État a réalisé ce que le patronat rêve d’imposer à tous les salariés…
Les conséquences de la capitalisation sur les retraites : la preuve par le marché.
La période de grave crise financière (avec ses conséquences économiques et sociales) que l’on traverse illustre aujourd’hui très clairement cette fragilisation des régimes de retraites par capitalisation que nous dénonçons depuis toujours : effondrement de plusieurs fonds de pensions – outre atlantique mais aussi dans de nombreux pays d’Europe.
Alors qu’au moment où ces lignes sont écrites le marché des actions a perdu en moins d’un an 50% de sa valeur, que le marché obligataire a une tendance baissière à laquelle s’ajoutent des risques potentiels de reprise de l’inflation participant de l’amenuisement des rendements, les actifs des fonds de pensions se réduisent de manière dangereuse pour les retraites qu’ils doivent verser.
Toutes ces menaces concernent bien évidemment le RAFP. Les conséquences négatives sont certes aujourd’hui largement masquées par la jeunesse du régime car il n’y a que peu de versements (actuellement en capital – en raison du seuil arrêté -, puis en rente, lorsque le nombre de points acquis est supérieur à ce seuil, soit 5125 points) alors qu’en regard les rentrées de cotisations sont très importantes.
De même, la structure initiale des actifs, avec une grande majorité d’obligations d’état, moins touchées dans l’immédiat, protège le régime d’une trop grande dépréciation de ses actifs.
Le RAFP a en effet réglementairement un portefeuille d’action qui représente (encore) un volume relativement faible (le maximum actuellement autorisé – qui n’est pas atteint – est de 25% des actifs), le reste étant investi sur des obligations d’Etat pour l’essentiel, ce qui, dans l’immédiat, « limite la casse » pour l’ensemble des actifs du régime.
… N’empêche qu’il s’agit là d’arguments d’opportunité largement conjoncturels.
Les dégâts de la capitalisation
  • Tous les fonds de pension ont connu dans la période une perte considérable de leurs actifs. Fin 2008, les pertes en capitaux des plans de retraite privés étaient évaluées par l’OCDE à 5 000 milliards de dollars (soit – 20% par rapport à décembre 2007).
  • De son côté, le FRR (fonds de réserve des retraites) - qui fonctionne par capitalisation et dont l’objectif est théoriquement d’assurer la pérennité des régimes de retraite - a, en quelques mois de crise, perdu (perte potentielle tant que les actifs ne sont pas réalisés) 24,8% de sa valeur (comptes fin 2008). De l’ordre de 6 milliard d’euros !... soit de quoi faire face aux besoins de financement complémentaires actuels….
En effet, concernant les aspects prudentiels on soulignera que d’une part tout est fait pour que les contraintes prudentielles imposées par les textes évoluent (en diminuant la place des obligations au regard d’autres types de placements financiers) et que, d’autre part, les « espérances de rendement » des obligations d’état ne font plus l’objet des mêmes certitudes de la part des « spécialistes » financiers.
Pour convenir que les garanties apportées par les obligations d’état sont très loin d’être une assurance pour le long terme, il n’est qu’à voir la situation actuelle des finances publiques de certains pays et d’y ajouter l’émission considérable d’emprunts suite aux endettements des états pour « soutenir les banques » (avec les conséquences que cela peut générer, y compris en termes de perspectives d’inflation pour atténuer les effets des remboursements de cette dette).
Secondement si la baisse des actions n’a pour l’immédiat que des effets strictement «comptables » tant qu’il n’est pas nécessaire de les vendre pour payer des retraites… il n’en demeure pas moins que cette baisse de leurs cours est bien réelle et qu’il n’est pas du tout certain que l’on assiste à une remontée rapide à leur niveau d’acquisition afin de permettre de payer des retraites intégrant ne serait ce que le niveau de l’inflation.
Sans compter que rien, mais alors rien du tout (et c’est même le contraire car c’est le système lui-même qui est en cause) n’exclut le renouvellement de tels effondrements des marchés au moment où le régime sera en « vitesse de croisière » et aura donc besoin de vendre, conduisant alors à des conséquences catastrophiques pour les retraites.
Il ne semble pas sérieux de s’abriter derrière un « caractère conjoncturel » de tels éléments pour ne pas voir (ou ne pas montrer) tout ce qu’il y a comme risques dans ce type de régime par capitalisation.
Car le réel sous-jacent est bien là : Régime par capitalisation, le RAFP en porte tous les aspects négatifs, et l’évolution de la valeur de service du point du RAFP qui se ralentit actuellement pour progresser plus faiblement que les régimes par répartition en est un début d’illustration.
Ce régime, c’est aussi un transfert considérable des cotisations vers les salariés.
Sous couvert de participer au financement du régime, les pouvoirs publics font en réalité une très grande économie sur le dos des salariés.
Pour ce qui est des retraites du régime « principal » des fonctionnaires, le financement est assuré dans les conditions suivantes :
  • pour les pensions civiles, par les cotisations des fonctionnaires d’Etat à hauteur de 12 % du total et par l'État à hauteur de 88 % ;
  • pour la CNRACL par les cotisations des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à hauteur de 22 % et par leurs employeurs à hauteur de 78 %.
Pour ce qui est du RAFP, la part versée par le salarié est de 50% (idem pour les employeurs). Soit, au minimum, le doublement de la contribution salariale par rapport au Service des pensions ou la CNRACL. Et tout ça pour un « retour » sous forme d’une retraite dont le niveau n’a rien de garanti !
Un régime qui accompagne la déstructuration
du système de rémunération.
Le RAFP accompagne la déstructuration du régime de rémunération, ouvrant grand la porte à une place croissante de rémunération sous forme de primes (ou heures supplémentaires pour le « travailler plus afin de gagner plus »).
Il s’agit là de dispositifs ayant un impact budgétaire bien moindre que des revalorisations de la valeur du point (en raison notamment de cotisations sociales bien moins élevées) dans le même temps où ils répondent à l’objectif de mise à bas des garanties collectives dans la fonction publique.
L’appellation originale d’un régime de retraite « sur les primes » est de fait dépassée puisque sont désormais pris en compte dans l’assiette de ce régime des éléments de la rémunération principale, tels non seulement les heures supplémentaires avec leur place croissante mais aussi le Compte Épargne Temps ou encore la GIPA - la « Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat » - qui ne sont rien d’autre que de la rémunération principale différée.
D’ores et déjà et par glissements successifs (qui sont très loin d’être achevés si on laisse faire) le régime par capitalisation couvre une part de plus en plus importante de la rémunération.
La règle d’une assiette maximale de 20% du traitement est largement contournée (le pouvoir entend d’ailleurs la supprimer) faisant peser ainsi des dangers croissants sur l’avenir de nos pensions.
Le régime par capitalisation s’inscrit dans une logique
de financiarisation avec toutes ses conséquences.
Par nature, parce qu’il faut qu’il cherche des rendements financiers élevés sur les marchés, le régime par capitalisation participe (et se nourrit) de la logique d’un système dont on connaît la contrepartie qu’il génère en dégâts sociaux (licenciements, pression sur les salaires et les acquis sociaux, surexploitation de pays entiers, etc…) et environnementaux (la recherche de la rentabilité fait le plus souvent l’impasse sur les dimensions environnementales).
Depuis le 1er janvier 2005 (entrée en vigueur du RAFP) :
  • La base de calcul des retraites par répartition est passée de 100 à 106,97.
  • La base de calcul du RAFP (valeur de service du point) est passée de 100 à 106,52.
  • … le tout pour une inflation (moyenne annuelle) qui a progressé de 100 à 107,70.
Il en ressort
  • que toutes les retraites perdent en pouvoir d’achat
  • et que le RAFP (par capitalisation) perd encore plus que les retraites par répartition.
Dans la période que nous traversons, nous mesurons combien cette recherche d’un taux de profit le plus élevé possible est source de crise, faisant du profit l’objectif primordial de l’investissement, ignorant la légitime exigence de réponse aux besoins sociaux, déconnectant l’évolution du rendement financier de celle des richesses créées.
Ainsi le comportement des « fonds de pension de retraite » est il fondamentalement aussi prédateur que celui des autres gros actionnaires.
La Cgt propose
De lutter pour la transparence et intervenir sur les investissements du RAFP.
Au-delà même d’un Conseil d’administration de l’établissement qui marginalise largement les personnels (leurs représentants y sont minoritaires alors même que c’est de leurs cotisations et de leur retraite qu’il s’agit) qui est totalement antidémocratique (il n’est pas tenu compte de la représentativité des organisations ; le président n’est pas élu mais désigné par le pouvoir, en même temps que des personnalités dites « qualifiées »…) le régime est d’une opacité totale. Il n’y a aucune information réelle, continue et efficace. Les personnels ignorent ce qui est fait de leurs cotisations, comment elles sont gérées, quelles sont les évolutions des actifs du régime…
Un des combats de la CGT au sein de cet organisme est d’exiger de la transparence et de l’information en direction des personnels.
Par ailleurs, la CGT est intervenue fortement, a proposé et a réussi à faire avancer des conceptions visant à ne pas avoir pour objectif le rendement maximum, mais valorisant tout au contraire des investissements socialement responsables, prenant en compte une série de dimensions telles que l’emploi, la formation, l’évolution des rémunérations au regard de l’évolution des versements effectués au bénéfice des actionnaires, le rejet des paradis fiscaux, la lutte contre les rejets de gaz à effet de serre, etc. (il y a une cinquantaine de critères).
Tout en étant conscient des limites de l’exercice (cela ne va pas changer fondamentalement la nature d’un régime par capitalisation) les possibilités d’investissement sont ainsi toutefois mieux encadrées au regard de leurs effets sociaux et environnementaux et les « financiers » n’ont pas toute liberté.
La CGT a imposé et continue d’intervenir pour des investissements « socialement responsables » sur l’ensemble des actifs du régime.
D’articuler reconstruction de la grille, système de rémunération et retraite par répartition.
La mise en place de ce régime par capitalisation s’est largement appuyée sur la situation dégradée du taux de remplacement réel des retraites pour les fonctionnaires, en raison notamment de la non prise en compte de primes par ailleurs en pleine expansion.
La boîte de pandore a été ouverte et nombreux sont ceux qui aujourd’hui en mesurent les effets.
Pour la CGT, il s’agit tout à la fois de :
  • procéder à une reconstruction de la grille unique de rémunération reconnaissant les qualifications et intégrant les rémunérations hors traitement qui dévoient le paiement de la qualification
  • prendre en compte ainsi l’ensemble de la rémunération dans le calcul des droits à retraite dans le cadre du régime principal.
  • de mettre le RAFP en extinction.
Sur le fond, le combat pour le développement des régimes par répartition demeure plus que jamais d’actualité.
Les effets de la crise et leur impact sur les régimes par capitalisation permettent d’illustrer encore mieux le bien fondé des exigences revendicatives que la CGT porte. Et le présent document doit servir aussi à cela.
Les alternatives présentées par la CGT pour ce qui est des moyens de financement des régimes par répartition sont plus que jamais d’actualité.
Une démarche et des propositions qui s’inscrivent dans la bataille générale de l’ensemble des salariés pour le développement des retraites solidaires et l’exigence des moyens de leur financement en modifiant la répartition des richesses en faveur du travail et en dégageant des ressources supplémentaires des revenus financiers.

LA CGT DIT «NON» AU CV ET À LA LETTRE DE MOTIVATION

Une charte de la mobilité est actuellement en discussion avec les organisations syndicales du CASVP. «Elle a pour objet de dégager des objectifs et définir des règles et des modes d'accompagnement destinés à faciliter la mobilité des agents au CASVP et au sein du groupe Ville».

PRESENTEE COMME FAVORABLE AUX AGENTS,
CETTE CHARTE NOUS ENGAGE À UNE EXTRÊME VIGILANCE.

MOBILES OU FLEXIBLES?

Article 1 (du projet de la direction du CASVP)
Modalités d'expression de la demande de mutation

"Le responsable de l'établissement d'accueil reçoit tous les candidats, après consultation des CV et lettre de motivation éventuellement produits". 

INSTITUTIONNALISATION DU CV ET DE LA LETTRE DE MOTIVATION

Depuis quelques années le CASVP a introduit de façon pernicieuse de nouveaux outils de sélection qui s’inspirent des pratiques du secteur privé pour les agents qui postulent en interne.

Les candidats à un changement de poste doivent aujourd’hui le plus souvent accompagner leur demande d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation.

Article 7 «La rédaction d'un CV, voire d'une lettre de motivation, permet non seulement de juger des compétences et de l'expérience de l'agent, mais permet aussi de mesurer son engagement dans un projet de mobilité. L'utilité du CV doit donc être reconnue et préservée, l'administration s'engageant à faciliter la rédaction du CV qui demeure néanmoins une démarche personnelle».

POUR LA CGT, LA LETTRE DE MOTIVATION DEVRAIT ÊTRE PROSCRITE POUR SON INCONGRUITÉ.

Postuler à un poste est une motivation qui suffit en soi. A présent, avec la lettre de motivation, on demande à l’agent de «se vendre», d’être le meilleur candidat...

Il faut considérer aussi le caractère discriminatoire, voire vexatoire du CV pour ceux qui ont des difficultés à s’exprimer par écrit et dont ce n’est pas la fonction.

Nous devons rester vigilants sur les pratiques qui dérogent aux règles fondamentales.

La direction dispose déjà de moyens avec l’évaluation annuelle des agents. La hiérarchie de proximité énonce les compétences acquises par l’agent sur le poste occupé : la DRH est donc capable de collecter les informations permettant de définir le patrimoine des acquis de chaque agent.

L’expérience acquise sur chaque poste occupé au cours de la carrière des agents forme un ensemble cohérent de compétences de métiers.

POUR LA CGT, L’AMÉLIORATION DE LA MOBILITÉ DOIT S’ARTICULER AUTOUR DE 3 AXES :

- Patrimoine des acquis professionnels ;

- Réforme de l'accès aux fiches de postes ;

- Institution d'un tableau des demandes de mutation géographique.

Il faut rappeler que le recrutement dans l’Administration se fait par voie de concours qui garantit le respect du principe d’égalité dans la fonction publique.

Avec le CV et la lettre de motivation, Il y a là une transgression dont nous devons prendre garde. Premièrement parce qu’elle change les règles et les critères de recrutement dans la fonction publique, deuxièmement parce qu’elle laisse la porte ouverte à tous les abus.

«Le livre blanc» sur l’avenir de la Fonction Publique de Jean Ludovic SILICANI, membre du conseil d’État est significatif.

La Fonction Publique de carrière y est présentée notamment comme cloisonnée, peu personnalisée et responsabilisante. Il faudrait la remplacer par une fonction publique de métiers, plus attractive, mobile et performante.

CETTE POLITIQUE PORTE UN NOM : LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP).

Son objectif est de faire disparaître 100 000 postes d’ici 2012, «moderniser la fonction publique» - comprenez, l’ouvrir au secteur privé (externalisation ) et procéder à des coupes budgétaires.

Aussi devons nous rester vigilants sur les pratiques qui dérogent aux règles fondamentales de la fonction publique et à certains débordements sémantiques piochés dans le jargon du secteur privé de plus en plus utilisé dans des notes rédigées par l’Administration du CASVP.

Les mots n’ont pas le même sens dans le secteur privé et dans l’Administration où l’on écrit avec des règles précises qui excluent les impressions et les interprétations personnelles.

L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX EMPLOIS EST LE PRINCIPE FONDAMENTAL D’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. OR, AVEC L’USAGE DU CV ET DE LA LETTRE DE MOTIVATION C’EST LE PRINCIPE STATUTAIRE DU RECRUTEMENT PAR CONCOURS QUI EST REMIS EN QUESTION.

La CGT demande la suppression de ce type de recrutement qui n’a pas sa raison d’être dans le milieu professionnel où nous sommes.

La CGT demande à la Direction Générale du CASVP de trancher entre deux modes de fonctionnement totalement antinomiques.

Nous n'épiloguerons pas dans l'immédiat sur les échanges téléphoniques entre les responsables de service sur les agents qui postulent pour un autre poste, pratiques qui viennent s'ajouter à des procédés déjà lourds.

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SAMEDI 13 JUIN 2009 DES MANIFESTATIONS UNITAIRES DANS TOUTE LA FRANCE

14h00 de Bastille à Montparnasse

Les huit organisations syndicales, que compte notre pays, se sont mises d’accord pour faire des propositions et demander l’ouverture de négociations qui place le « social » au cœur des réponses à la crise.

Le gouvernement doit mettre le « social » au centre de sa politique économique et :

- revaloriser le Smic, les minima sociaux, les pensions et les retraites, conditionner toute aide publique, tout allègement de cotisations sociales à des contreparties mesurables en matière d’emploi, de qualification et de rémunération,

- mettre en œuvre un plan ambitieux en faveur de l’emploi et de la qualification des jeunes, 

- prolonger l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit. Donner à Pôle-Emploi les moyens nécessaire à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emplois,

- supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires et le bouclier fiscal, mettre à contribution les stock-options au titre de la solidarité, consacrer ces ressources nouvelles au financement des mesures sociales,

- renoncer dans les fonctions publiques aux suppressions d’emplois prévues pour 2009 et 2010, s’engager à résorber la précarité et tenir ses engagements en matière de négociations salariales. Ce sont des conditions pour des services publics de qualité qui répondent aux besoins de la population.

Le patronat doit, enfin, assumer ses responsabilités et engager des négociations sur :

- les politiques de salaires, les politiques industrielles, l’évolution de l’emploi au niveau des branches professionnelles, les rapports donneurs d’ordre - sous-traitants, pour maintenir et développer l’emploi et résorber la précarité,

- un accès facilité pour tous au chômage partiel, l’amélioration de la durée et du niveau de son indemnisation, associés à des formations qualifiantes,

- la répartition et la redistribution des richesses produites dans les entreprises, l’amélioration des salaires et la réduction des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des qualifications, l’utilisation des aides publiques au bénéfice de l’emploi,

- les mesures favorables à l’emploi des jeunes permettant leur insertion sociale et professionnelle durable,

- le respect et l’amélioration des droits syndicaux et des institutions représentatives du personnel.

Le gouvernement doit renoncer à l’extension du travail du dimanche, garantir à l’hôpital public les moyens de ses missions, développer le logement social, encadrer le prix des loyers.
L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en faveur de la relance par la consommation, des politiques industrielles et économiques en faveur d’un développement durable et coordonné au niveau européen sont autant de moyens pour répondre immédiatement et structurellement à la crise.

Le samedi 13 juin, à l’appel des huit organisations,
des manifestations se dérouleront dans toute la France
.

28 mai 2009 - Éric Woerth et André Santini ouvrent les négociations sur l'intéressement collectif dans la fonction publique

Pour la CGT, l’intéressement est contraire à l’intérêt général

En matière de démantèlement de la Fonction publique, les ministres, Eric WOERTH et André SANTINI, persistent et signent.

En effet, après leur décision de généraliser la rémunération individuelle au mérite, ils officialisent à présent leur volonté de mettre en œuvre celle qui reposerait sur l’intéressement collectif, en s’appuyant sur le rapport du député DIEFENBACHER, par ailleurs également signataire d’une proposition de loi visant à placer tous les agents de la Fonction publique territoriale sous des contrats de droit privé.

A elle seule, la méthode est révélatrice du fond puisque, sous prétexte de non-signature des volets des accords de février 2008, les organisations syndicales représentant la majorité des personnels – au premier rang desquelles la CGT – n’ont pas été conviées à la réunion du 28 mai 2009.

Surtout, envisager de payer les agents de la Fonction publique sur la base du taux de satisfaction d’objectifs collectifs quantifiés, c’est franchir un cran supplémentaire dans la transformation de la Fonction publique en entreprise régie principalement par des règles comptables et concurrentielles.

Ce ne sont plus les missions de service public et l’intérêt général qui guideraient l’action des personnels, mais la loi du profit et de la rentabilité.

De surcroît, un tel dispositif serait par nature source d’inégalités criantes et de clientélisme. Il creuserait le fossé entre administrations, établissements et collectivités ayant les moyens financiers et les autres et serait en frein à la mobilité. Ce mode de rémunération ferait naître une concurrence exacerbée entre les agents, qui sans aucun doute nuirait à la qualité du service rendu et aux missions de service public.

Pour la CGT, c’est sur la manière de servir l’intérêt général et l’efficacité sociale que les agents de la Fonction publique doivent être jugés. Et c’est dans la rénovation de leur déroulement de carrière que ces appréciations doivent être concrétisées.

S’il en était besoin, voilà une raison supplémentaire de participer massivement aux manifestations du 13 juin.