Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris - dispositions statutaires

C’est le code de l’action sociale et des familles qui fixe les dispositions particulières d’organisation et de fonctionnement du Centre d’action sociale de la Ville de Paris. Le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) constitue la transposition d’un organisme existant dans les autres communes : le Centre communal d’action sociale (CCAS).

Comme tous les établissements publics, le CASVP dispose d’un patrimoine et d’un budget propre. Le CASVP assure également lui-même le recrutement de ses personnels.

Le CASVP est géré par un conseil d’administration présidé par le Maire de Paris, il se réunit une fois par trimestre, il est dirigé par un directeur général. Ce dernier, nommé par le Maire de Paris, a notamment la possibilité d’accorder des aides financières d’urgence aux personnes en difficultés, dans la limite de 3% du crédit ouvert à cet effet.

Le centre d'action sociale de la Ville de Paris est organisé autour de quatre sous directions.

Directrice Générale
Laure de la BRETECHE

Directeur Adjoint
Sylvain MATHIEU

Sous direction des services aux Parisiens retraités
Diane PULVENIS

Sous direction des Interventions sociales
Christine LACONDE

Sous direction de la Solidarité et de la Lutte contre l'exclusion
Marie-Charlotte NOUHAUD

Sous direction des Ressources
Sylvain MATHIEU

Sous direction des Moyens
Bernard BONNASSIEUX

Organe communal chargé des questions sociales, le CASVP travaille également en étroite concertation avec les services de la Direction des affaires sanitaires, de la santé et de l’enfance (DASES) qui assument les missions départementales de la commune de Paris dans le domaine social. Des conventions signées entre ces deux administrations ont permis de rationaliser le partage des rôles.

Dans chacun des 20 arrondissements de Paris, une section du Centre d’action sociale assure le fonctionnement de l’aide sociale, sous l’autorité du conseil d’administration du CASVP.

Chaque section est gérée par un comité de gestion présidé par le maire d’arrondissement. Le comité de gestion comprend également:
- des membres élus par le conseil d’arrondissement (la moitié de l’effectif de chaque conseil), choisis pour un tiers parmi les conseillers de Paris élus dans l’arrondissement et pour les deux tiers restant parmi les conseillers d’arrondissement ;
- des administrateurs bénévoles nommés pour une durée renouvelable de 4 ans, sur proposition du Maire de Paris, par le conseil d’administration du CASVP qui en fixe le nombre pour chaque comité de gestion.

Le comité de gestion se réunit une fois par trimestre ; lors de sa première réunion, il procède à la désignation en son sein d’une commission permanente dont il fixe la composition et qui comprend des membres du conseil d’arrondissement et des administrateurs bénévoles.

Les services de chaque section d’arrondissement sont placés sous l’autorité d’un directeur, nommé par le Maire de Paris sur la proposition du directeur général du CASVP.

Les sections d’arrondissement assurent diverses prestations, aides légales et facultatives. Elles gèrent également les logements, résidences et appartements d’hébergement temporaire pour personnes âgées, ainsi que les restaurants, les clubs ou les centres de santé y attenant.

Le personnel du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

L'ensemble des agents œuvre au quotidien, à tous les niveaux et dans tous les domaines de l'action sociale pour venir en aide aux usagers. L'action sociale peut signifier la délivrance des soins, de prestations en espèces, de prestations en nature, d’aides à l'accomplissement des actes de la vie courante, des conseils ou encore un soutien moral.

Le personnel du CASVP est composé :

A) d’agents de DROIT PUBLIC :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

- les agents non titulaires (contractuels ou vacataires)

B) d’agents de DROIT PRIVE :

- contrats d’avenir, contrats aidés

- apprentis

A) LES AGENTS DE DROIT PUBLIC

1) LES FONCTIONNAIRES
Les fonctionnaires relèvent du statut général de la fonction publique défini par 4 lois, chacune constituant un des titres du statut :

Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail - excepté pour les règles d'hygiène et de sécurité du travail - mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations :

• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I) est applicable à tous les fonctionnaires ;

Les fonctionnaires relèvent du statut général de la fonction publique défini par 3 lois, chacune constituant un des titres du statut :

•la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (titre II) ;

•la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives â la fonction publique territoriale (titre III) ;

•la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV).

La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes et du centre d’action sociale de la ville de Paris, sous réserve des dérogations prévues par le décret 94-415 du 24 mai 1994, qui fixe les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes en application de l’article 118 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Certaines dispositions :

* relèvent de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, pour les congés, le temps partiel, les positions, la notation, la cessation de fonctions, les stagiaires et les non titulaires ;

* relèvent de la FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, pour l'organisation en corps, le recrutement par concours donnant lieu à l'établissement d'une liste classant les lauréats par ordre de mérite, la formation professionnelle, les droits syndicaux, la hiérarchie des sanctions disciplinaires, l'organisation des commissions administratives paritaires par corps et le mode de désignation des représentants du personnel dans les organismes consultatifs;

* sont SPÉCIFIQUES A PARIS. Ainsi, le conseil de Paris est compétent pour fixer et faire évoluer les statuts particuliers. Le conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP), a compétence pour connaître de toutes questions d'ordre général relatives aux personnels et notamment pour examiner les projets de délibération fixant les statuts particuliers et les classements hiérarchiques. Enfin, en cas de suppression d'emploi, outre le droit au reclassement, les agents qui le refuseraient, ont la possibilité de bénéficier d'une indemnité de départ.

* EXCEPTION :


Les personnels des Centres d'hébergements et de réinsertion sociale (CHRS) et des Centres d’hébergement d’urgence (CHU) relèvent de la Fonction publique hospitalière, loi 86-33 du 9 janvier 1986.

2) LES NON-TITULAIRES

Il s'agit des AGENTS CONTRACTUELS recrutés sur contrat pour une période à durée déterminée (ils seront qualifiés de "non-titulaires").

Leur statut est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Il existe également des VACATAIRES recrutés pour une tâche déterminée et payés à la vacation. Ils relèvent comme les fonctionnaires du décret n° 94-415 du 24 mai 1994, mais des textes spécifiques leur sont également applicables (délibérations D.1940 des 20 et 21 décembre 1982 du conseil de Paris) ainsi que des SAISONNIERS recrutés pour 6 mois maximum par an.

B) LES AGENTS DE DROIT PRIVE

Ils ne relèvent pas du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes mais sont régis par les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Le recrutement
Le CAS-VP est un établissement public qui organise des concours de recrutement spécifiques : des concours sur titre d'infirmiers (ères), d'aides soignants (es)… et des concours sur épreuves d'adjoint et de secrétaire administratif…

Le CAS-VP étant une entité juridique distincte de la Ville de Paris, la mobilité vers la Ville s'effectue par voie de détachement.

LISTE DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION,
(DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 21 ET 22 AVRIL 2008)

Monsieur Bertrand DELANOE
Maire de Paris
Président du Conseil d'Administration

M. David ALPHAND

Mme Emmanuelle BECKER

Mme Catherine BRUNO

Mme Liliane CAPELLE
Adjointe au Maire de Paris, Chargée des seniors et du lien intergénérationnel

M. Gauthier CARON-THIBAULT

Mme Joëlle CHERIOUX de SOULTRAIT

Mlle Emmanuelle DAUVERGNE

Mme Véronique DUBARRY
Adjointe au Maire de Paris, Chargée des personnes en situation de handicap

Mme Myriam EL KHOMRI
Adjointe au Maire de Paris, Chargée de la protection de l’enfance et de la prévention spécialisée

Mme Marie Thérèse ERRECART
Adjointe au Maire de Paris, Chargée des ressources humaines, de l’administration générale et des relations avec les mairies d’arrondissement

Mme Léa FILOCHE

Mme Martine MERIGOT de TREIGNY

M. Vincent ROGER

Mme Gisèle STIEVENARD
Adjointe au Maire de Paris, Chargée de la politique de la Ville et de l’engagement solidaire

Mme Olga TROSTIANSKY
Adjointe au Maire de Paris, Chargée de la solidarité, de la famille et de la lutte contre l’exclusion

MEMBRES NOMMÉS PAR LE MAIRE DE PARIS
(Décision du maire de Paris en date du 23 avril 2008)

Madame Diane PULVENIS
Responsable du Département de Gériatrie au sein de la Direction de la Politique Médicale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Madame Catherine AUGUSTE
Assistante sociale et responsable du service social aux particuliers de l’Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation, la Transformation et l'Entretien des locaux d'habitation de Paris.

Monsieur Yves DEVAUX
Administrateur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France.

Madame Catherine ARNOULT
Administratrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Paris.

Monsieur Pierre MONTAVILLE
Directeur de l’Association Monsieur Vincent et représentant de l’Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux d'Ile-de-France.

Madame Monique LECLERCQ
Présidente de la Société Amicale et d’Etudes des Administrateurs et Administrateurs adjoints bénévoles du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

En qualité de représentants des associations de la ville qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions :

Monsieur Christophe AUXERRE
Secrétaire Général de l’Association du Secours Populaire Français.

Monsieur Patrick HANNEBELLE
Trésorier de la Délégation de Paris du Secours Catholique.

En qualité de représentants des associations familiales désignés sur proposition de l’union départementale des associations familiales :

Madame Marie-José THOLLOT
Présidente de l’Association de la Médaille de la Famille française.

Monsieur Xavier CARO
Directeur de l’UDAF Paris.

En qualité de représentant d’une association de retraités et de personnes âgées de la ville :

Monsieur Raoul de PLINVAL
Ancien vice-président du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées de Paris.

Monsieur Jean François SERRES
Secrétaire Général de l’Association des Petits Frères des Pauvres.

Madame Martine HANNEBELLE
Membre de l’Association Alzheimer Paris Familles.

En qualité de représentant d’une association de personnes handicapées de la ville :

M. William DESAZARS
Vice-président de la Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon.

Monsieur Philippe FABRE-FALRET
Président de l’Association Œuvre Falret.

MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur Philippe COSTE
Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales de Paris.

Madame Geneviève GUEYDAN
Directrice de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé.

AUTRES PARTICIPANTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur Alain BAYET
Direction des Finances et des Affaires Economiques

Monsieur Elie CHAPELLE
Etat – Trésorier principal

REGLEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL d'ADMINISTRATION(délibération n° 2 du 29 mai 2001)

SECTION 1
Fonctionnement du Conseil d'Administration

Article 1 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Les présences sont constatées par la signature des membres du Conseil apposée sur une feuille de présence annexée au registre des délibérations et par le dépôt des pouvoirs prévus à l'alinéa 4 de l'article 2.

Cependant, le Conseil d'Administration nonobstant tout quorum peut entendre toutes communications et ouvrir toutes discussions sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Article 2 Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée sur les mémoires qui lui sont soumis. S'il y a partage égal des voix, le Président, qui fait connaître son choix, a voix prépondérante.

Le vote à bulletin secret est de droit lorsqu'il est demandé par la majorité des membres présents ou lorsqu'il s'agit d'une élection. Dans ce dernier cas, s'il y a partage égal des voix, le Président, qui fait connaître son choix, a également voix prépondérante.

Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les abstentions n'entrent pas en compte pour le calcul de la majorité.

Tout membre du Conseil d'Administration peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil mais chaque membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Toutefois, la représentation d'un membre élu par le Conseil de Paris ne peut être assurée que par un membre lui même élu par cette Assemblée.

Article 3 Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres appartenant au Conseil de Paris, deux Vice présidents qui suppléent, dans l'ordre de leur élection, le Président en cas d'absence.

En cas d'absence du Président et des deux Vice présidents, le Conseil est présidé par le doyen d'âge.

L'un des deux Vice présidents, élu par le Conseil d'Administration, reçoit délégation du Maire pour présider la commission d'adjudication ou d'appel d'offres du Centre d'Action Sociale.

Les deux Vice présidents sont élus pour la durée de leur mandat au Conseil et sont rééligibles.

Si, pour quelques raisons que ce soit, le Conseil d'Administration est dans l'obligation de procéder au remplacement d'un membre avant la date du renouvellement du Conseil, le nouveau membre prend la place qu'occupait précédemment le membre remplacé et ses fonctions expirent à la date où auraient cessé celles de son prédécesseur.

Article 4 Le Conseil désigne parmi ses membres un Rapporteur Général du Budget, nommé pour la durée de son mandat et renouvelable.

Article 5 Le Président ou son suppléant dirige les débats et maintient l'ordre des discussions sur les questions figurant à l'ordre du jour. II met aux voix les projets de délibérations, juge les épreuves des votes et proclame les résultats.

Article 6 Le Vice président règle, sur les directives générales du Président, toutes les questions administratives concernant le fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses commissions.

Article 7 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président dans les conditions fixées à l'article 16 du décret n°95 562 du 6 mai 1995 modifié.

Les convocations sont adressées aux membres du Conseil d'Administration au moins huit jours calendaires à l'avance, accompagnées de l'ordre du jour de la séance et de tous les documents y afférents.

Les ordres du jour sont préparés par le Directeur Général, secrétaire du Conseil d'Administration, et arrêtés par le Président.

Article 8 Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les affaires du Centre d'Action Sociale.

II est saisi des questions sur lesquelles il est appelé à délibérer par des mémoires du Directeur Général, préalablement examinés par la ou les commissions compétentes.

Il prend acte des communications qui lui sont adressées par le Président, par un Vice-président ou le Directeur Général.

Il délibère sur les propositions de ses membres après examen de celles-ci par la ou les commissions compétentes.

Article 9 Un procès verbal est établit à la suite de chaque séance plénière par les soins du secrétaire du Conseil d'Administration.

Ce procès verbal est ensuite adressé aux membres du Conseil dans les conditions fixées à l'article 7 du présent règlement puis soumis à l'approbation de l'assemblée à sa séance suivante.

SECTION II

Commissions du Conseil

Article 10 II est institué au sein du Conseil d'Administration, deux commissions dont les attributions consistent

1 à examiner, préalablement à la séance plénière, les mémoires présentés à leur approbation par le Directeur Général,

2 à arrêter les projets de délibération qu'elles estiment devoir soumettre au Conseil.

Lorsque les mesures proposées entraînent un accroissement des dépenses ou une diminution des recettes, elles doivent préalablement être présentées au visa du Rapporteur Général du Budget.

Article 11 Les membres du Conseil sont répartis entre les deux commissions à raison de

15 membres à la 1ère commission

15 membres à la 2ème commission

Chaque Conseiller ne peut faire partie que d'une commission mais il peut assister à titre d'observateur aux séances de l'autre commission.

La composition des commissions est fixée par une délibération du Conseil d'Administration lors de sa première réunion, en tenant compte des souhaits exprimés par ses membres.

Tout nouveau membre du Conseil d'Administration prend la place qu'occupait dans une commission celui qu'il remplace.

Article 12 Les élections des Présidents et des Vice présidents de commissions ont lieu dans chaque commission sous la présidence du doyen d'âge, dans les conditions prévues à l'article 2 alinéa 2 du présent règlement.

Les Présidents et Vice présidents de commissions sont élus pour la durée de leur mandat au Conseil et sont rééligibles.

Article 13 Les commissions prévues à l'article 10 sont chargées des domaines de compétence suivants

1 ère commission: finances budget domaine contentieux dons et legs;

2ème commission : organisation travaux services économiques personnel ;

étant précisé qu'une même affaire peut être soumise simultanément à chacune de ces commissions dans la mesure où son objet le justifie.

Pour l'étude des propositions budgétaires, la 1ère commission peut s'adjoindre le Président et le Vice président de la 2ème commission.

Le Président du Conseil d'Administration a accès à toutes les commissions.

Article 14 La 1ère commission procède, dans les conditions prévues à l'article 8, à l'examen des affaires soumises au Conseil d'Administration et entrant dans les catégories ci après désignées.:

• Principe et programme servant de base à la préparation des budgets,

•Budgets et crédits complémentaires,

•Comptes, tarifs des prestations, frais de séjour, prix de journée, redevances, etc...

• Demandes de remises gracieuses,

• Les marchés,

• Programme de travaux de construction, grosses réparation et démolitions concernant le domaine privé ou public, emprunts,

• Acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et leur affectation,

• Baux de plus de 18 ans lorsqu'il s'agit d'une prise à bail,

• Baux de toute durée lorsqu'il s'agit de donner à bail partie ou totalité d'une parcelle ou d'un immeuble,

• Acceptation ou refus de dons et legs lorsqu'ils sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ou lorsqu'ils donnent lieu à réclamation des familles,

• Actions judiciaires et transaction portant sur un litige supérieur à 200.000 F.

Article 15 La 2ème commission procède, dans les conditions prévues à l'article 8, à l'examen des affaires soumises au Conseil d'Administration et entrant dans les catégories ci après désignées

• Politique générale en matière d'aide sociale,

• Conventions passées par le Centre d'Action Sociale avec des organismes extérieurs,

• Créations ou transformations d'emplois dans toutes les catégories de personnel,

• Questions relatives aux statuts des personnels,

• Formation professionnelle,

• Questions sociales intéressant le personnel,

• Programme de travaux de construction, grosses réparations et démolitions,

• Questions intéressant la sécurité et l'hygiène,

• Nomination des administrateurs et administrateurs adjoints des sections d'arrondissement.

Article 16 Les commissions se réunissent à l'initiative de leur Président, avant la séance plénière du Conseil, qui connaîtra de leurs rapports sur les mémoires qui lui sont soumis.

Les convocations sont adressées aux membres de chacune des commissions au moins huit jours calendaires à l'avance, accompagnées des ordres du jour établis pour chacune d'elles, ainsi que la copie des mémoires et tous documents annexes.

Article 17 Le Directeur Général et ses représentants assistent aux réunions des commissions pour fournir toutes explications sur les mémoires présentés. Ils peuvent prendre part à la discussion.

Article 18 Le Président de commission ou des rapporteurs présentent les observations et les conclusions de la commission devant le Conseil d'Administration.

SECTION III

Attributions individuelles des membres du Conseil d'Administration

Article 19 Les membres du Conseil d'Administration peuvent, s'ils le désirent, visiter les sections du Centre d'Action Sociale et les services et établissements qui en dépendent. Ce droit de visite s'étend à tous les objets qui intéressent la bonne administration de ces services et établissements.

Article 20 Les membres du Conseil d'Administration qui exercent leur droit de visite en avertissent au préalable le Directeur Général afin que celui ci ou l'un de ses proches collaborateurs puisse les accueillir dès leur arrivée dans le service ou dans l'établissement. Ils font part de leurs observations éventuelles dans les conditions prévues à l'article 22.

Article 21 Dans chaque service ou établissement, le Directeur ou le responsable concerné tient à la disposition des membres du Conseil d'Administration une documentation sur son service ou son établissement (capacité, personnel, équipement, conditions de fonctionnement).

Article 22 Les membres du Conseil d'Administration peuvent communiquer au Directeur Général les constatations faites à l'occasion de leurs visites et qu'ils jugent importantes.

Ils peuvent, après en avoir saisi le Directeur Général, porter leurs observations devant le Conseil d'Administration ou la commission compétente.