● Décret 2011-916 du 1/08/2011 - 166 trimestres pour une retraite à taux plein dès la génération 1955

La retraite à taux plein et l'âge légal de la retraite passent, respectivement, de 65 à 67 ans, et de 60 à 62 ans, et ce de façon progressive.
Le décret 2011-916 du 1/08/2011 porte à 166 trimestres  la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein pour les générations nées à partir de 1955, soit 41,5 ans (contre 164 trimestres pour les personnes nées en 1952, et 165 trimestres pour les générations 1953-54).

Les salariés qui n'atteindront pas les 166 trimestres se verront appliquer une pénalité, la décote de 1,25 % par trimestre manquant.

Augmentation progressive de l'âge légal de la retraite

Avant la réforme, la retraite à taux plein était attribuée à 65 ans. Elle va progressivement passer de 65 à 67 ans, en prenant en compte la date de naissance des assurés :
  • pour ceux d'entre eux nés avant le 1er juillet 1951, le taux plein reste à 65 ans ;
  • ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, et ne disposant pas de la durée d’assurance nécessaire, peuvent partir au-delà de 65 ans pour atteindre le taux plein ;
  • pour ceux nés après le 1er janvier 1955, le taux plein est dorénavant fixé à 67 ans.
L’âge légal de la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans en 2018. Depuis le 1er juillet 2011, le calcul est relevé de quatre mois par an pour l’ensemble des régimes des assurés. Cette augmentation progressive concerne les personnes nées à partir du 1er juillet 1951.

Le calendrier 2011-2012 de la réforme

La réforme des retraites prévoit des aménagements pour certaines catégories d'assurés. Certains de ces aménagements entrent en application en 2011 et 2012.

A compter du 1er juillet 2011, le taux plein à 65 ans sera maintenu pour des catégories de population (décret n° 2011-620 du 31 mai 2011) : les aidants familiaux, les assurés handicapés (incapacité supérieure à 50 %), les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant trois enfants et ayant interrompu une activité professionnelle à des fins d’éducation, etc.

Trois décrets et un arrêté ont été publiés le 30 mars 2011 pour fixer le cadre juridique de l’octroi d’une retraite anticipée prenant en compte la pénibilité du travail

Applicable à partir du 1er juillet 2011, ce dispositif permettra aux assurés ayant au moins 60 ans d’avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. Les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % (maladie professionnelle, accident de travail grave) seront concernées. Les personnes en incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % devront justifier d’une exposition au risque professionnel d’au moins 17 ans pour en bénéficier.