● Compte Epargne Temps (C.E.T.) - Nouvelle réglementation

A compter du 1/01/2013, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale est applicable au CASVP, suite à la révision le 5/11/2012 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.


 Délibération CET CASVP  n°4 du 26 mars 2015.
 
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les agents titulaires et non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service sont concernés.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Principales modifications apportées :

1) Suppression de la date de péremption de 5 ans.

2) Nombre de jours épargnés limités à 60.

3) Il n’est plus nécessaire d’avoir épargné un minimum de 20 jours pour poser des congés CET.

4) Il n'est plus nécessaire de poser un minimum de 10 jours par demande de congés.

5) La compensation financière des jours épargnés est optionnelle pour l’employeur, elle n'est pas prévue à ce jour dans les administrations parisiennes.

6) Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
En outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs est possible.

7) Les jours épargnés sont pris dans les conditions suivantes :

La demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date si le congé CET est inférieur à 20 jours et au moins 2 mois à l’avance si le congé est supérieur à 20 jours.

L'acceptation ou le refus est notifié à l'agent dans un délai de 10 jours suivant sa demande.
La limite de 31 jours d'absence consécutifs ne s’applique pas au CET. 

Les jours de CET peuvent être accolés de plein droit à des congés de maternité, paternité, accompagnement de personne en fin de vie. Ils peuvent être accolés aux congés annuels, sous réserve des nécessités de service, mais pas aux congés bonifiés, ni aux congés cumulés.

8) Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. 
 
9) En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. 
 
10) Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle.

Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés (maternité, adoption, congé maladie...), la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. 
 
11) L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
  • En cas de changement d'établissement dans l'administration parisienne ou dans une collectivité territoriale. Les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
  • En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, il sont gérés par la collectivité ou l'établissement d'affectation. .
  • Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition.
  • En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis la fonction publique de l'Etat ou la fonction publique territoriale, le transfert du CET n'est pas automatique.
Tout ce qui a été épargné avant le 1/01/2013 sera consommé selon les nouvelles règles du décret n° 2004-878 du 26 août 2004

Accéder à la note de service du CASVP du 20/03/2013

Pour les collègues du Titre IV (CHRS et CHU) suivre le lien...