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Le
statut de la fonction publique prévoit que «tout
fonctionnaire a accès à son dossier individuel»,
il découle de la loi du 17 juillet 1978 qu’un
agent peut obtenir la communication de tous les documents produits
par l’administration à son sujet.
La
CADA (commission d'accès aux documents administratifs) confirme et
répond précisément aux questions de La CGT-CASVP à ce sujet.
Les
documents contenant des informations sur plusieurs agents
Source
CADA
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Communicable
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Communicable
par extrait
à
chaque personne intéressée
|
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intégralement
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après
occultation
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Procès-verbaux
d’instances paritaires
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| CAP |
oui
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||
| CTP, CHSCT |
oui
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||
Documents
relatifs à l’avancement
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|||
| Liste des proposables |
oui
|
||
| Liste des proposés |
oui
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||
| Tableau d’avancement ou la liste d’aptitude |
oui
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||
Les
documents contenant des informations sur un seul agent
Source
CADA
|
Communicable
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Communicable
par extrait
à
chaque personne intéressée
|
|
intégralement
|
après
occultation
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||
Documents
relatifs aux concours
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|||
| Copies corrigées |
oui
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||
| Relevé des notes obtenues |
oui
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||
| Appréciations du jury |
oui
|
||
Dossier
personnel de l’agent
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|||
| Dossier |
oui
|
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| Contrat |
oui
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||
| Fiche de notation |
oui
|
||
| Bulletin de salaire |
oui
|
||
Arrêté
(nomination, avancement…)
|
|||
oui
(sauf mentions portant une appréciation) |
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Documents
relatifs à la discipline
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| Dossier disciplinaire |
oui
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||
| Procès-verbal ou compte rendu du conseil de discipline |
oui
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||
Documents
relatifs à la santé
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|||
| Dossier médical |
oui
|
||
| Rapports d’expertise |
oui
|
||
Deux
demandes urgentes de La CGT à la Direction Générale du CASVP
1)
Demande de publication de la liste des agents promouvables
Les
listes de tous les agents remplissant les conditions pour être
promouvables présentées en CAP et préalables à la fixation des
tableaux d’avancement de grade sont actuellement diffusées de
manière très restrictives (directeurs d’établissements, élus du
personnel, organisations syndicales).
Les
agents promouvables n’ont donc à ce jour aucun moyen de contrôle
de leur inscription effective sur ces listes, et en cas d’oubli de
la part de l’administration ils sont très pénalisés puisqu’ils
sont d’emblée écartés de toute promotion (des cas concrets
d'oubli sur les listes ont été recensés par La CGT).
2)
Communication aux agents de la copie de la fiche individuelle de
proposition.
A
ce jour, aucun agent ne sait s'il est ou non proposé à
l'avancement, ni de quelle façon (très favorable, favorable,
défavorable).
Afin
d'instaurer un minimum de transparence sur cette question, nous
demandons que l'agent promouvable soit destinataire de sa fiche
navette de proposition avant la réunion de la CAP.
La
CGT rappelle aux agents qu'ils peuvent à tout moment demander à
consulter leur dossier individuel.
► Modalités
DE CONSULTATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF sur le site de La
CGT-CASVP : onglet > Indispensables CASVP > dossier
administratif de l'agent
