● Congés annuels au CASVP - Report - CET



" Il est primordial de connaître ses droits
 afin d'éviter de les perdre. "








L'ESSENTIEL

Un agent en activité à temps plein du 1er janvier au 31 décembre de l’année a droit à 33 jours de congés annuels (34 pour les mères de famille).

Pour un agent à temps partiel, le congé annuel est calculé au prorata du pourcentage de temps partiel.

L'agent partant à la retraite a droit à l'intégralité de ses congés réglementaires quelle que soit la date de départ (voir le dossier retraite sur le site de la CGT).

Les agents qui n'exercent pas leur fonction sur la totalité de la période de référence (1er janvier au 31 décembre) ont droit à un congé annuel dont la durée est égale au produit du congé auquel ils auraient eu droit (33 ou 34 jours) s'ils avaient travaillé toute l'année par le nombre de mois ou fraction de mois supérieur à 15 jours effectués, divisé par 12.


Le nombre de jours obtenus est arrondi à la ½ journée immédiatement supérieure.

Chaque mois ouvre donc à 2,75 jours de congé annuel ou 2,83 jours (s’il s’agit d’une mère de famille).

Ce chiffre est multiplié par le nombre de mois de présence et le résultat arrondi à la demi-journée supérieure.


CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’agent doit déposer une demande de congés annuels.


Il ne peut pas s'absenter plus de 31 jours consécutifs*.

Le cumul des congés avec des JRTT ou des jours de récupération est possible dans la limite de 31 jours consécutifs.

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents et compte tenu de leurs souhaits.

A cet effet, le calendrier prévisionnel doit être mis à disposition des agents au plus tôt (dès le 1er janvier de l'année) et dans tous les cas avant le 31 mars.

Le chef de service doit informer suffisamment tôt du calendrier qu'il a retenu pour procéder aux arbitrages dans l'intérêt du service, notamment pour les périodes de congés scolaires.

Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels (note de service CASVP du 4/02/1998).

Remarque


*Des dispositions spécifiques s’appliquent aux agents originaires des DOM-TOM, de la Corse et des anciennes colonies (voir le site de la CGT).



REPORTS

L'agent doit en principe prendre ses congés annuels avant le 31 décembre de l'année. Il est toutefois permis de prendre ses reliquats de congés sur le 1er trimestre de l'année suivante (guide d'application de l'ARTT au CASVP de janvier 2005).

Compte tenu d'un fonctionnement hétéroclite des directions d'établissements au CASVP, il est conseillé d'effectuer une demande écrite de report avant le 31 décembre de l'année en cours (modèle joint)
 

Le report est de droit en cas d'accident de service.



Le report automatique en cas de congé maladie

Le ministre des collectivités locales demande, dans une circulaire du 8 juillet 2011 - 1117639Cà tous les chefs de service, d'accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait de l'un des congés de maladie prévus par le statut (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée) n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels au terme de la période de référence.

Cette recommandation a pour but d’en finir avec le caractère facultatif et discrétionnaire du report des congés annuels. La circulaire ne tranche pas explicitement la question du nombre de jours reportés après un congé de longue maladie ou de longue durée, mais on peut supposer que du fait de l’absence de cette précision, aucune limite n’est prévue.


La note de service du 19/08/2015 remet les pendules à l'heure à ce sujet suite aux interventions de la CGT/CASVP.

Voir la circulaire du  20/03/2013...

Voir la note de service du CASVP du 19/08/2015 sur le report des congés...

Conseil d'Etat 26 avril 2017...

CONGÉS ANNUELS ET CONGÉS DE MALADIE

Si un agent est malade pendant ses congés annuels, le congé annuel est suspendu après mise en congé de maladie. Il est indispensable dans ce cas de prévenir son supérieur hiérarchique et d'adresser le certificat médical dans les 48 heures.
 (voir le dossier congés de maladie sur le site de la CGT).


Le congé de maladie interrompt donc le congé annuel :

- au jour porté sur le certificat médical si celui-ci est envoyé à l'autorité administrative dans un délai de 48 heures ;

- au jour de l'envoi du certificat médical si celui-ci est envoyé hors délai.



Dans ces deux cas, le cachet de la poste fait foi (La CGT conseille d'utiliser le recommandé avec A/R).



L'arrêt de travail pour maladie ne prolonge pas le congé annuel, l'agent reprend son activité à la date initialement prévue de retour de congé annuel, sauf en cas de prolongation de l'arrêt de travail. 


L’agent peut enchaîner un congé annuel après un congé de maladie à condition d’avoir au préalable sollicité et obtenu l’accord de sa hiérarchie.


Les congés maladie (maladie longue maladie longue durée), maternité, adoption, formation professionnelle (à l'exception des formations longues par intégration d'une école) et instruction militaire, sont pris en compte pour la détermination des droits aux congés annuels (note de service CASVP du 4/02/1998).


NB Aucune compensation pécuniaire n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.



EHPAD



La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier. 



Pour la direction et pour nécessité de service, les agents hospitaliers (I.D.E, Aides soignants, Agents sociaux) ne peuvent pas toujours obtenir 31 jours consécutifs de congés annuels en été.


Ce fait dénote le sous effectif notoire dans les EHPAD, puisque si les effectifs étaient suffisants les agents pourraient prendre un mois de vacances comme partout au CASVP, à la Ville et en France. 3 semaines de congés annuels consécutifs minimum durant la période d'été, c'est insuffisant pour des métiers très difficiles qui méritent une reconnaissance qu'ils n'ont pas à ce jour.

Des solutions doivent être trouvées en ce sens, elles passent par l'embauche de personnel en nombre suffisant, parce que nous ne devons pas perdre notre santé en essayant de gagner notre vie. 



Mis à jour le 14/12/2012


Courrier type de demande de report

Paris, le 14/12/2012

M
à
M
Directeur de 

Report de congés 2012 sur le 1er trimestre 2013

Monsieur,

Au 31/12/2012, il me restera ……….. jours de congés.

Comme le prévoit la réglementation en vigueur je sollicite le report de ces jours sur le 1er trimestre 2013.

Recevez, Monsieur mes salutations distinguées



Le CET (compte épargne temps)

A compter du 1/01/2013, le décret 2010-531 du 20/05/2010 modifiant certaines 

dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sera applicable au CASVP, suite à la révision du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Principales modifications apportées à la situation actuelle :

1) Suppression de la date de péremption de 5 ans.
2) Nombre de jours épargnés limités à 60.
3) Il n’est plus nécessaire d’avoir épargné un minimum de 20 jours pour poser des congés CET.
4) Il n'est plus nécessaire de poser un minimum de 10 jours par demande de congés.
5) La compensation financière des jours épargnés est optionnelle pour l’employeur (non prévue à ce jour dans les administrations parisiennes).

Mesures transitoires :


1) Le CET 1 restera gelé.
2) Les CET 2 seront limités à 60 jours, sauf ceux qui à la date de la délibération seront supérieurs.
3) Le délai de péremption sera supprimé pour l’ensemble des jours épargnés.
4) Tout ce qui aura été épargné sera consommé selon les nouvelles règles du décret 2010-531 du 20/05/2010.


Références : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.


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Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade 
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