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Nouvelles dispositions
Le
Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012
et l’arrêté
du 6 décembre 2012 ont modifié certaines
dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés
annuels dans la fonction publique hospitalière. Ces textes
suppriment le délai de validité de 10 ans des CET mais fixent un
seuil plafond de 10 jours pour les jours épargnés tous les ans et
un plafond maximum de 60 jours sur le CET.
Dorénavant, quand le nombre de jours
inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours, l’agent
dispose d’un choix entre 3 options :
- Le maintien sur le CET dans la limite d’un plafond de 60 jours.
- Une indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire de 125 € pour la catégorie A, 80 € pour la catégorie B et 65 € pour la catégorie C.
- Une transformation de ses jours en points d’épargne retraite additionnelle (RAFP) si l’agent est titulaire.
L'option du paiement forfaitaire ou la prise en compte au titre de la RAFP s'effectue à hauteur de 4 jours par an.
L’agent doit faire son choix au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.
L’agent doit faire son choix au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.
Pour les jours de CET épargnés au 31
décembre 2011 et au titre de l’année 2012, cette option doit
intervenir avant le premier jour du 6ème mois suivant la publication
du présent décret.
Le texte prévoit l'obligation pour les
établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné.
En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours
restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement
d'affectation.
