● Le congé de solidarité familiale ouvert aux fonctionnaires

Les députés ont adopté le 17 janvier 2013, à l'unanimité, la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Deux décrets donnent aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'un congé de "solidarité familiale" pour accompagner une personne en fin de vie (titulaires et non titulaires).



Le "congé de solidarité familiale" pourra leur être accordé sous trois formes: pour une période continue, par périodes fractionnées de 7 jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. il ne pourra excéder 6 mois.

Les décrets fixent également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

D'un montant de 53,17 euros/jour, elle sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur.

Pour les contractuels de la fonction publique, le décret précise que le versement de l'allocation journalière peut être assuré "dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé".


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