● L'allocation perte d'emploi au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris est auto-assuré en matière d’assurance chômage.

C'est donc lui qui paye, en lieu et place de Pôle Emploi, l’indemnisation perte d’emploi de ses anciens agents s’il s’avère que cette indemnisation lui échoit.





Conditions (Titulaires, contractuels, vacataires)

1) Perte involontaire de son emploi :

Fin de contrat, licenciement, démission pour des raisons légitimes (conjoint muté en province...), non titularisation en fin de stage.

2) Durée d'emploi :

Une période de 4 mois, au cours des 28 derniers mois (36 pour les agents âgés de 50 ans et +) précédant la fin de contrat, ouvre les droits.

3) Durée d'indemnisation :

Elle est calculée en fonction de la durée des emplois (public + privé) au cours des 28 (ou 36) derniers mois précédent la dernière fin de contrat. Le principe est un jour travaillé = un jour d'indemnisation.

La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours, ni supérieure à 730 jours (1095 pour les 50 ans et +).

4) La charge de l'indemnisation :

Elle revient à l'organisme qui a employé l'agent le plus longtemps sur la période des 28 (ou 36) derniers mois (Pôle Emploi pour un emploi privé, le CASVP ou un autre employeur en auto-assurance pour un emploi public.) En cas d'égalité, c'est le dernier employeur qui indemnise.

5) Le montant de l'allocation

Un salaire journalier de référence est déterminé en calculant la moyenne journalière des salaires bruts des 12 derniers mois précédent la dernière fin de contrat.

Le montant net de l'allocation est égal à 60% de ce salaire journalier de référence.

6) Paiement 

Le départ de l'indemnisation part de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, augmentée d'un délai de 7 jours.

Le CASVP ne procède au paiement qu'à la réception des attestations mensuelles que lui communique Pôle Emploi.

Le 1er paiement intervient avec un décalage de 2 mois (le chômage de mai est payé fin juillet).

7) Démarches à entreprendre par l'agent

Avant la fin de contrat, l'agent prend contact avec le Pôle Emploi dont dépend son domicile et procède à son inscription.

Il doit présenter à Pôle Emploi les documents remis par son ou ses employeurs (attestation Pôle Emploi, attestations de travail, contrats, bulletins de paie...)

Si la charge de l'indemnisation revient au CASVP, l'agent transmet l'ensemble de son dossier au bureau des rémunérations (5, Bd Diderot) afin que sa demande soit traitée.