● Le supplément familial de traitement (SFT)

 

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. 





Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant.

Le supplément familial de traitement est un accessoire obligatoire du traitement (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement.").

Il suit le sort de la rémunération principale.

Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales obligatoires.

Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents (au choix du couple, l’option peut être remise en cause au terme d’un délai d’un an).

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.



Nombre d'enfants

Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Montants mensuels planchers
Montants mensuels
plafonds
1 enfant
2,29 €
-
2,29 €
2,29 €
2 enfants
10,67 €
3 %
73,04 €
110,27 €
3 enfants
15,24 €
8 %
181,56 €
280,83 €
Par enfant en +
4,57 €
6 %
129,31 €
203,77 €

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires, les agents à temps complet, temps non complet et temps partiel, les collaborateurs de cabinet, les agents de nationalité étrangère (sous réserve de la résidence en France de leurs enfants ou à défaut d’une convention internationale de Sécurité Sociale entre la France et le pays dont ils sont ressortissants), les agents en congés annuels, les agents en congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, les agents en congé pour accident de service ou maladie contractée en service, les agents en congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, les agents en cessation progressive d’activité, les agents mis à disposition, les agents détachés sur un emploi relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics à caractère administratif, les agents bénéficiant d’un congé spécial, les agents en congé de formation professionnelle.



Les agents à temps partiel

Ils perçoivent un SFT calculé en fonction de la quotité de traitement perçu.

Toutefois cette somme ne peut être inférieure au montant minimal versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge, correspondant à l’indice majoré 448.



Non bénéficiaires

Les agents rétribués à la vacation, ainsi que les agents de droit privé (apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi), les agents en congé de présence parentale, les agents en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les agents placés en position autre que l’activité (disponibilité, congé parental).



Ouverture des droits

Le SFT est versé à compter du 1er jour du mois civil qui suit la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de 20 ans. Les droits sont fermés à la fin du mois qui précède le 20ème anniversaire.



Pour les enfants âgés de + de 16 ans, ils doivent se trouver dans une des conditions suivantes :


  • L'enfant poursuit ses études dans un établissement reconnu par le Ministère de l’Éducation Nationale. Il peut exercer une activité rémunérée pendant l'année ou les vacances scolaires à condition que son salaire brut ne dépasse pas 61,3% du SMIC brut mensuel (907.41 au 1/01/2017).
  • L’enfant suit un stage de formation professionnelle reconnu par le Ministère de l’Éducation Nationale (formation en alternance) et son salaire brut ne dépasse pas 61,3% du SMIC.
  • L'enfant est en apprentissage et son salaire brut ne dépasse pas 61,3% du SMIC.
  • L'enfant ne peut ni travailler, ni poursuivre ses études pour des raisons de santé
  • L'enfant ouvre droit à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
  • L'enfant est au chômage ou travaille et ses revenus personnels bruts ne dépassent pas 61,3% du SMIC.

Constitution du dossier


Au CASVP, les documents nécessaires (photocopies) doivent être fournis avant le 30/11/2017.


  • 1 Livret de famille
  • 2 En cas de divorce, décision judiciaire concernant la garde des enfants
  • 3 En cas de garde alternée, déclaration commune des 2 parents désignant le bénéficiaire du SFT
  • 4 + les pièces demandées lors d'un renouvellement du SFT

Renouvellement du dossier

  • Déclaration en vue de l'attribution du SFT (imprimé type)
  • Certificats de scolarité
  • Attestation de versement des prestations CAF (2 enfants et plus à charge)
  • Enfants ayant des revenus salariaux (dernier bulletin de salaire ou dernier paiement chômage ou indemnité de stage)
  • Si le conjoint ouvre droit au SFT (attestation sur l'honneur stipulant qu'il ne perçoit pas cette allocation et qu'il renonce à la solliciter).


En savoir plus

Les revendications de La CGT concernant le SFT



1) La CGT revendique un SFT identique quel que soit l’indice du fonctionnaire.

Pour 3 enfants à charge, le SFT peut varier de 181€56 à 280€83 par mois alors que les allocations familiales sont d’un montant identique quels que soient les revenus des parents bénéficiaires.


2) La CGT revendique la revalorisation du supplément familial pour un enfant à charge

L’élément fixe – seul élément pour 1 enfant – est complètement décroché de l’inflation depuis de nombreuses années.

Pour 1 enfant, cet élément fixe n’a pas été revalorisé depuis le 1er janvier 1967 !

Il est toujours de 2,29 € !


3) La CGT revendique pour le renouvellement du supplément familial qu’aucun justificatif ne soit réclamé.
Une simple attestation sur l’honneur mentionnant qu’aucun changement n’a eu lieu dans la situation serait suffisante.


STOP AUX TRACASSERIES ADMINISTRATIVES QUI POLLUENT LES RELATIONS ENTRE LES AGENTS ET LEUR SERVICE DU PERSONNEL.


MESSIEURS ET MESDAMES LES GESTIONNAIRES DE DIDEROT, FAITES UN PEU CONFIANCE AUX AGENTS !


En effet, chaque année c’est la même litanie, pour bénéficier du renouvellement du supplément familial, les agents doivent fournir une kyrielle de justificatifs qu’ils ont déjà fournis les années précédentes (photocopie du livret de famille, certificat de scolarité, attestation de la CAF, attestation du non paiement du supplément familial délivrée par l’employeur du conjoint, déclaration sur l’honneur…).


A l’heure de la simplification des démarches administratives que le CASVP applique aux usagers, il est temps que la D.R.H. se mette à la page et simplifie les démarches des agents.