● 6 février 2014 - En grève pour nos traitements et nos salaires

Après l’action menée par les agents de la Ville de Paris le 17 décembre 2013, en assemblée générale, il a été décidé de poursuivre et de s’associer à l’initiative nationale lancée le 6  février 2014.

Bon nombre d’avancées en 2013, comme l’indice 499 pour tous les agents éligibles, l’avancement minimum dans l’échelon pour tous les agents, la majoration de l’APS annuelle, doivent nous donner le courage de poursuivre le combat.

● Rappel sur les repos, c'est NON !!!


Téléphone personnel ou portable et l’employeur
 
Il n’existe à ce jour aucune obligation légale pour les agents du CASVP de fournir, à la Direction ou à leur cadre, leur numéro de téléphone personnel, numéro de portable, adresse email...

Ce principe s’applique à tous les soignants (Cadres, IDE, AS...) même en cas de plan blanc.



● Goodyear - Bonne année 2014 de luttes

 
Nos camarades de Goodyear qualifiés de syndicalistes voyous et de jusqu'au boutistes gagnent un accord que la direction ne veut pas rendre public. 


● La taxe de 35 euros pour faire valoir ses droits devant un tribunal est supprimée


La Loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré une contribution de 35 €, depuis le 1er octobre 2011, pour toutes les instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales.

Le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 met fin à la taxe de 35 € pour l’accès à la justice.
 

● Élections des délégués à l’Assemblée Générale M.N.H, membres des bureaux départementaux du 17 janvier 2014 au 17 février 2014


Si vous êtes adhérent à la Mutuelle Nationale des Hospitalier. Votez aux élections de vos délégués !

Les adhérents de la Mutuelle Nationale des Hospitaliers de PARIS sont de nouveaux appelés à élire leurs délégués aux assemblées générales de la MNH santé pour les 6 prochaines années.


● Métropole du Grand Paris - Ayrault annonce la couleur - la CGT réagit


La Métropole du Grand Paris, regroupant Paris et les 3 départements de la petite couronne a été adoptée (en 2ème lecture) par l'assemblée nationale mercredi 11 décembre 2013. 

Elle sera créée au 1/01/2016.


● L’allocation prévoyance santé (A.P.S.) mensuelle

Une avancée qui doit se généraliser à tous les personnels et retraités de la Ville,du Département de Paris et du CASVP !
La prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste par l’employeur a toujours été revendiquée par la CGT. Cette idée a fait son chemin !



● Le Webmail, un nouvel outil pour les agents


Tous les agents du CASVP peuvent accéder à distance à l'intranet du CASVP et à leur messagerie.


Contractuels

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

 Régime indemnitaire


Question parlementaire

Discrimination des contractuels de la fonction publique
15e législature
Question écrite n° 19868 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6333

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur une décision du 20 juin 2019, dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu'est discriminatoire, une réglementation nationale qui réserve, toutes choses, étant égales par ailleurs, un complément de rémunération à des fonctionnaires du seul fait de leur statut. Selon la CJUE, le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une moindre rémunération pour ceux qui ne sont que contractuels. Cet arrêt de la CJUE contredit la jurisprudence administrative française puisque dans un arrêt n°212949 du 1er octobre 2008, le Conseil d'État a estimé que les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas placés dans la même situation juridique, ce qui permet une différence de traitement. Dans un arrêt n° 261215 du 15 décembre 2004, il avait même estimé explicitement que la différence de traitement peut être justifiée par le statut de fonctionnaire et non par la spécificité des tâches. Dans la mesure où la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 accentue très largement le recours aux contractuels, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour que les contractuels de la fonction publique ne soient plus discriminés par rapport aux fonctionnaires titulaires.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1771


Bien que la rémunération des agents contractuels ne soit pas, comme celle des fonctionnaires, fixée par référence à des dispositions statutaires, des critères existent pour en déterminer le montant. Ces critères utilisés sont prévus par des textes (art. 1-3 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l'État, art. 1-2 du décret du 15 février 1988 pour ceux des collectivités territoriales et art. 1-2 du décret du 6 février 1991 pour les contractuels des établissements hospitaliers). Ils disposent que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Par ailleurs, d'autres dispositions réglementaires prévoient les conditions d'évolution de la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée : le décret du 3 novembre 2014 pour la fonction publique d'État, le décret du 5 novembre 2015 pour la fonction publique hospitalière et le décret du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale. Ces textes prévoient que la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. La décision du 20 juin 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concerne un élément de rémunération versée à la seule condition de l'ancienneté de service. Les contractuels doivent se voir appliquer les dispositions réglementaires relatives à la rémunération indemnitaire qui les mentionnent dans leur périmètre mais il est possible d'étendre à des contractuels, par voie d'avenant des éléments de rémunération applicables par le droit aux seuls fonctionnaires (ou de prévoir un élément de rémunération similaire) voire de créer des primes spécifiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sécurise les composantes de la rémunération des contractuels et assure la prise en compte de leurs mérites individuels et des résultats collectifs du service dans leur rémunération, permettant de développer la part indemnitaire de la rémunération des contractuels, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel. Dans le cadre de l'ouverture des contrats aux emplois de direction, l'agent contractuel est classé dans son emploi à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de ses expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié pour les emplois administratifs de direction et par le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié pour les emplois techniques de direction. L'agent peut bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois. L'indemnité de fin de contrat, également prévue par la loi du 6 août 2019 précitée, a vocation à prévenir la précarité dans le recours au contrat à durée déterminée dans la fonction publique. Ces mesures permettent ainsi de concilier l'objectif de protection du principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée, principe essentiel du droit de l'Union européenne rappelé par Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision du 20 juin 2019, la liberté contractuelle et les caractéristiques intrinsèques du droit de la fonction publique ainsi que de la marge d appréciation qui doit être reconnue aux États membres aux fins de l'organisation de leurs administrations publiques.

● Guide des adjoints administratifs du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - Intégration dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes au 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, le corps est fusionné avec la Ville et devient le corps des adjoints administratifs des administrations parisiennes

1 Statut du corps des adjoints administratifs des administrations parisiennes (lien...)

2 Statut particulier applicable au corps des adjoints d'animation et d'action sportive d’administrations parisiennes (lien...)

3 organisation des carrières des agents de catégorie C des administrations parisiennes (lien..)

4 Régime indemnitaire des adjoints administratifs depuis le 1/01/2018 (lien...)

5 Grilles indiciaires (lien...)