● Le travail à temps partiel - Le temps partiel thérapeutique


1 Le temps partiel de droit
2 Le temps partiel pour raisons personnelles
3 Le temps partiel thérapeutique
4 Retraite et temps partiel
5 Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel



Conditions d’octroi et modalités d’un temps partiel ?

Pour bénéficier d’un temps partiel, l’agent doit en faire la demande :

► deux mois avant la date de début souhaitée ;
► en précisant la période et la date d’effet ;
► en indiquant la quotité de travail souhaitée et son organisation quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
► en justifiant son motif s’il s’agit d’un temps partiel pour raisons familiales.

Au CASVP, c'est la délibération 24 du 25/03/2005 qui fixe les modalités de travail à temps partiel (titulaires, stagiaires et non titulaires).

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

À l'issue d'une période de 3 ans, l'agent qui souhaite rester à temps partiel doit en faire la demande par écrit. L'administration lui fait connaître sa décision par écrit également.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’agent présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut également intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus de la possibilité d’exercer leurs
fonctions à temps partiel, y compris dans le cadre du temps partiel de droit.

Les régisseurs, en tant que comptables publics, ne peuvent bénéficier d’un temps partiel qu’aux seules quotités de 80% et 90%.

1 Le temps partiel de droit

► Lors de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
► Pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant, atteint d’un handicap ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;
► Aux travailleurs bénéficiaires d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) 
► Pour créer ou reprendre une entreprise.

Il peut être de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

2 Le temps partiel pour raisons personnelles

Il n’est accordé que s’il est compatible avec les nécessités du service et l’organisation du travail. Il peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % ;

Durée : Entre 6 mois et 1 an ou pour 2 ou 3 ans.

Tout refus doit être précédé d'un entretien et doit être motivé.
L'agent a la possibilité de saisir la commission administrative (CAP) compétente de ce refus.

La décision d'accorder un temps partiel appartient au Maire de Paris, qui a délégué sa signature au Directeur Général du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Auparavant, il appartient au responsable concerné d'examiner les possibilités d'aménagement de l'organisation du service : réorganisation du service, redéfinition des tâches, mise en place d'une structure de remplacement. Il importe que ces mesures soient prises avec le souci d'assurer la continuité du service, et si possible d'en améliorer la qualité.

En effet, l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités du service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail.

S'il envisage un avis négatif, le responsable concerné doit organiser avec l'agent, conformément aux textes en vigueur, un entretien préalable permettant d'apporter les justifications à l'avis négatif envisagé mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles portées par la demande initiale.

La décision de refus doit être motivée dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. En application de cette loi, la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus et non la seule invocation des nécessités du service.

Que se passe-t-il à l’issue du temps partiel ?

► A l’issue de la période de temps partiel, les agents titulaires et stagiaires récupèrent de plein droit leur emploi à temps complet. Quant aux agents non titulaires, ils sont maintenus à temps partiel s’il n’y a pas d’emploi à temps complet ;
► Une réintégration anticipée à temps plein ou une modification du temps partiel sont également possibles. L’agent doit pour cela effectuer sa demande au moins deux mois avant, sauf en cas de motif grave tel qu’une diminution substantielle des revenus ou un changement de situation familiale.

Quels sont les effets du temps partiel ?

► Stages :
La durée du stage est augmentée proportionnellement à la quotité du temps partiel ;

► Avancement et formation :
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet ;

► Retraite :
La période accomplie à temps partiel compte comme un temps plein en termes de droits, mais compte pour sa durée réelle dans le calcul du montant de la pension (voir page 6) ;

► Congés :
• annuels : les congés annuels sont calculés au prorata du temps de travail ; il n'en demeure pas moins que l'agent à temps partiel (exemple d'un TP à 50%) qui travaille une demi-journée par jour et qui sollicite un congé se prolongeant sur une semaine pourra s'absenter la semaine complète en ayant utilisé seulement deux jours et demi de congés.
• maladie : les droits sont les mêmes que pour un temps plein, mais la rémunération reste calculée sur la quotité de temps partiel ;
• maternité ou adoption : le temps partiel est suspendu pendant la durée du congé ;
• bonifiés : ils sont attribués dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

► Autorisations d’absence :
Elles sont identiques que celles accordées à un agent à temps plein, sauf pour les autorisations d’absences pour garder un enfant qui sont proratées.

► Rémunération :
• Qu’il s’agisse d’un traitement, d’une indemnité de résidence, de primes ou d’indemnités, la rémunération est calculée sur la quotité de temps partiel sauf pour un temps partiel à 80% (rémunération de 6/7e soit 85,71 %) et à 90% (rémunération de 32/35e soit 91,43 %) ;
• Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires exerçant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
• L’indemnité de frais de déplacement est perçue en totalité.

3 Le temps partiel thérapeutique

L’article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a substitué le temps partiel thérapeutique au mi-temps thérapeutique.

Accès à la circulaire sur le temps partiel thérapeutique du 1/06/2007... 

Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive de l'activité professionnelle.

Quotité de travail
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités de travail sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée du service que les agents exercent. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

Le temps partiel thérapeutique permet à l’agent de reprendre ses fonctions dans des conditions compatibles avec son état de santé. Il peut intervenir après un congé de longue maladie, en cas d’affection de longue durée ou de maladie grave ou encore après un accident de service.

La procédure de demande d’un mi-temps thérapeutique
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordé sur demande de l’agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à temps partiel favorisera l’amélioration de l’état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Une ordonnance du 19/01/2017 apporte un assouplissement sur les procédures d'accord d'un temps partiel thérapeutique et modifie l'article 57 (4 bis) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

4° bis. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ;

Ce temps partiel thérapeutique est accordé sur avis médical :
► par le comité médical après un congé maladie ou si un avis favorable est donné par le médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. ;
► par la commission de réforme après un accident de service ou une maladie professionnelle (au CASVP, dans le cadre d'un accident de service, s'il y a un accord de la médecine statutaire (médecine professionnelle et médecine de contrôle), il n'y a pas lieu de saisir la commission de réforme.
► En cas de rechute d’accident de service ou de maladie professionnelle, il est possible d'octroyer une nouvelle période de mi-temps thérapeutique. Le juge administratif considère qu’une rechute après consolidation permet valablement à l’agent de solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique (cf. décision du Conseil d’État du 1er décembre 2010). Dans cette hypothèse, la procédure sera identique à celle menée initialement.

Qui peut en bénéficier ?

Les titulaires et les stagiaires
► Après un congé maladie de six mois consécutifs, pour trois mois renouvelables, dans la limite d’un an par maladie ayant ouvert droit au congé ;
► Après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, pour trois mois renouvelables, dans la limite d’un an par maladie ayant ouvert droit au congé ;
► Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, quelle que soit sa durée, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Rémunération en temps partiel thérapeutique

Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement.
Un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit à l’intégralité du traitement plein temps même s’il exerçait avant à temps partiel (Conseil d’État 12 mars 2012 n°340829.)
Les périodes consécutives à un accident du travail sont assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence ; il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail. 
Les primes et indemnités seront en revanche calculées au prorata de la durée effective de service (cf. circulaire ministérielle DAGFP du 1er juin 2007).

Les droits à congés annuels sont calculés au prorata du temps de travail.

Les droits à congé annuel d’un agent à temps partiel thérapeutique résultent d’un prorata tenant compte du nombre de mois à temps partiel et du nombre de mois à temps plein.

A temps partiel thérapeutique, la moitié du temps de travail qui est rémunérée n’ouvre pas droit à congés annuels.

Il n'en demeure pas moins que l'agent en mi-temps thérapeutique qui travaille une demi-journée par jour et qui sollicite un congé se prolongeant sur une semaine pourra s'absenter la semaine complète en ayant utilisé seulement deux jours et demi de congés.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

► la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade,
► la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
► l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

Un agent en temps partiel thérapeutique a droit à des JRTT .

Les non-titulaires
► Après un accident du travail ou un congé de grave maladie pour une durée d’un an.

En terme de rémunération, l’agent non-titulaire doit solliciter des indemnités journalières auprès de son centre de Sécurité sociale en fournissant une attestation comptable du bureau des rémunérations de la DRH et un exemplaire de l’arrêté le plaçant à temps partiel thérapeutique.

L’agent perçoit 50 % des éléments fixes de son traitement ainsi que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Fin du temps partiel thérapeutique
À l'issue d'une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire repend ses fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au temps partiel thérapeutique et qui n'est pas en capacité de reprendre ses fonctions à temps plein peut demander un temps partiel dans les conditions de droit commun.

4 Retraite et temps partiel

Fonctionnaire
Pour le calcul de la durée d'assurance, les services à temps partiel accordés sous réserve des nécessités de service sont comptabilisés comme des services à temps plein. Ainsi, une année accomplie à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.

De même, sont également comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein, les services à temps partiel accordé de droit pour :

► élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté à compter du 1er janvier 2004,
► ou pour donner des soins à un enfant à charge né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, ces services sont différemment pris en compte :

► les services à temps partiel accordés sous réserve des nécessités de service sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Toutefois, le fonctionnaire à temps partiel peut demander à cotiser à la retraite sur la base de son traitement à taux plein. La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres (8 trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %).
► les services à temps partiel de droit accordé pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004, sont pris en compte, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein.

À noter : le fonctionnaire à temps partiel pour raison thérapeutique conserve l'intégralité de ses droits à pension (durée d'assurance et montant de la pension) comme s'il travaillait à temps plein.

Agent non titulaire
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :

► 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
► ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.

5 Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel

Paris, le

Nom et Prénom
Grade
Adresse
(N.B. : respecter le délai de 2 mois avant la date souhaitée pour formuler la demande)

Monsieur le directeur général du CASVP
5, bd Diderot
75012 Paris

sous couvert de
Madame ou Monsieur le directeur de l'établissement

Objet : Demande ou renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel (sur autorisation ou temps partiel de droit).

Monsieur le directeur, 

J'ai l'honneur de solliciter une autorisation (renouvellement de l') de travail à temps partiel :
# sur autorisation à raison de …….% (préciser la quotité) ;
# de droit à raison de 50%, 60%, 70% ou 80% :
# pour élever un enfant de moins de trois ans (*) ;
# pour donner des soins à un conjoint, un enfant, un ascendant (*)
# accordé aux personnes relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive (*)
(*) joindre les pièces justificatives (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...)

Je souhaiterai prendre mon temps partiel à compter du ………………..,
pour une période de ……… mois (entre six mois et un an).

Pendant cette période de travail de temps partiel, mon temps de travail pourrait être organisé de la façon suivante : (préciser le mode d'organisation de l'activité : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, la répartition des heures ou des jours d'absence dans la journée, la semaine, le mois ou l'année en fonction du mode d'organisation.)

Par ailleurs, je désirerai surcotiser pendant cette période sur la base du temps plein (au choix de l'agent).

Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le guide du temps partiel des fonctionnaires...