.jpg)
Alors que nous savons qu'un vaste chantier va s'ouvrir à la ville de Paris et au CASVP sur les primes (confirmé par la DRH), probablement en 2015, un nouveau décret vient d'être publié à ce sujet dans la fonction publique de l’État...
Pour la CGT, l’urgence n’est pas aux primes mais à une revalorisation immédiate du point d’indice et à une amélioration du déroulement des carrières (augmentation des ratios d’avancement de grade sur tous les corps).
En ce qui concerne la prochaine ouverture des négociations sur les primes à la ville et au CASVP, la CGT se battra pour la mise en place d’un minimum garanti conséquent sur tous les corps, le maintien du montant de primes acquis et la revalorisation des primes pour les corps sous dotés.
Pour faire court, ce n’est pas gagné et il va falloir se mobiliser…
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP) a été publié au Journal Officiel.
Le texte entre en vigueur le 1er juin
2014. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit
à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et
à l’ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du
1er janvier 2017.
Avec ce texte, le gouvernement effectue
un passage en force. Le projet de décret de création de ce régime
indemnitaire a suscité une opposition quasi-unanime des
organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction
Publique d’État du 6 novembre 2013 où seule la CGC s’est
abstenue.
Le RIFSEEP serait composé de deux parties :
- une indemnité principale, versée
mensuellement, ayant vocation à se substituer aux régimes
indemnitaires existants :
l’indemnité de « fonctions,
sujétions et expertise » (IFSE),
- un complément indemnitaire annuel
(CIA), facultatif, versé en fonction de l’engagement professionnel
et de la manière de servir.
Des arrêtés du ministre chargé de la
fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant,
du ministre intéressé fixent la liste des corps et emplois
bénéficiant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire
annuel.
Le montant de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau
de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions.
Les fonctions occupées par les
fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties
au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
1) fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de conception,
2) technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
3) sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
RIFSEEP = IFSE + CIA
Le nombre de groupes de fonctions est
fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et,
le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants
minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux
afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux
applicables aux agents logés par nécessité de service.
Les critères professionnels pris en
compte pour la répartition de l’IFSE ont pour
conséquence (ou pour but) de séparer
le régime indemnitaire du grade de l’agent :
il s’agit donc bien en réalité
d’une attaque frontale du statut des fonctionnaires.
Le montant de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise ferait l’objet d’un
réexamen :
1) en cas de changement de fonctions,
2) au moins tous les quatre ans, en
l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent,
3) en cas de changement de grade à la
suite d’une promotion.
Qui décidera du changement de fonction
? Qui décidera si l’agent a acquis de l’expérience ?
L’actualisation de l’IFSE sera donc soumise au bon vouloir du
supérieur hiérarchique. Là aussi le statut du fonctionnaire est
mis à mal par une subordination accrue.
CIA (complément indemniatire annuel)
Les fonctionnaires pourraient
bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tiendrait
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il serait compris entre 0 et 100 % d’un
montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté.
Le complément indemnitaire ferait
l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Pour les agents, ce sera donc
l’assurance d’une insécurité financière.
Ces dispositions s’appliqueront au
plus tard à compter du 1er juillet 2015 aux corps des :
1) adjoints administratifs,
2) secrétaires administratifs,
3) assistants de service social et des
conseillers techniques de service social,
4) attachés d’administration.
L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour
l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 a été publié au Journal Officiel, simultanément au
décret.
L’article 2 du décret pose le
principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance
à un groupe de fonctions : 2 groupes sont recommandés pour les
corps relevant de la catégorie C.
Application au corps des adjoints administratifs
L’arrêté du 20 mai 2014 fixe les
plafonds afférents aux groupes de fonctions du corps des adjoints
administratifs de la manière suivante :
| Plafond de l'IFSE | ||
| Administration centrale | Services déconcentrés | |
| Groupe 1 | 12150 | 11340 |
| Groupe 2 | 11880 | 10800 |
Les montants minimaux, pour le corps
des adjoints administratifs, de l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise fixés par l’arrêté sont :
| Montant minimal en € | ||
| Administration centrale | Services déconcentrés | |
| Adjoints principaux 1ère et 2ème | 1600 | 1350 |
| Adjoints de 1ère et de 2ème classe | 1350 | 1200 |
Les montants maximaux, pour le corps
des adjoints administratifs, du complément indemnitaire annuel lié
à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont
fixés ainsi qu’il suit :
| Montant maximal du complément indemnitaire annuel | ||
| Administration centrale | Services déconcentrés | |
| Groupe 1 | 1350 | 1260 |
| Groupe 2 | 1320 | 1200 |
En 2012, les primes atteignaient 28% du
total des rémunérations des fonctionnaires contre 15% en 1990.
Au CASVP, les primes et indemnités diverses représentent en 2013 17,87% de la masse salariale.
Un
rééquilibrage du régime indemnitaire dans le revenu global au
profit du traitement indiciaire est donc urgent.
Or l’IFSEEP prend exactement
l’orientation inverse.
Les effets pervers des régimes
indemnitaires existants perdureront avec l’IFSEEP : frein à la
mobilité, clientélisme, individualisation des rémunérations, mise
en concurrence des agents, souffrance au travail, …
La réponse aux évolutions des
salaires et à ses dérives doit se faire par des mesures indiciaires
et non par des primes. L’urgence n’est pas aux primes, mais à
une revalorisation immédiate du point d’indice.
