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Une note de service en date du 26 juin 2014 « précise » la procédure de report de
congés au CASVP. Elle laisse la porte ouverte à l'arbitraire.
Extraits et explications
«Toute demande de report doit être
examinée au cas par cas. Le chef de service peut opposer un refus de
tout ou partie des congés non pris dans l'année N à l'agent.»
(note de service du 24/06/2014)
CGT : Tout le monde aura compris
que tous les agents ne seront pas traités sur le même pied
d'égalité, suivant l'établissement, suivant le chef de service,
selon que l'agent « plaît » ou pas... Nous constatons
que les reports sont acceptés dans certains établissements, moins
dans d'autres, contingentés dans certains...
A l'heure ou des collègues ne peuvent
pas bénéficier de 4 semaines de congés en été, parce que les
effectifs ne le permettent pas, le CASVP essaye par le biais d'une
note de service de limiter les reports et laisse la porte ouverte à
tous les abus.
Report des congés en cas de maladie
«Au CASVP, le report des congés
annuels non pris sur l'année N ainsi que le report des autres types
de congés pour les agents placés en congé de maladie est possible
sous réserve du respect des conditions suivantes afin de concilier
les droits de l'agent et le bon fonctionnement du service : Le
report sur l'année N+1 ne concerne que les congés de l'année N non
pris et non ceux d'années antérieures à l'année N : ainsi,
le report sur l'année N+1 des congés de l'année N suppose le
retour de l'agent au 31 décembre de l'année N de référence afin
de pouvoir faire une demande de report.» (note de service du
24/06/2014)
CGT : Encore une fois le CASVP
interprète à son avantage les dispositions de report de congés,
puisque l'agent qui n'aurait pas réintégré au 31 décembre de
l'année N verrait ses congés perdus.
Une circulaire du ministre des collectivités locales du 8 juillet 2011 (117639C) demande pourtant à
tous les chefs de service, d'accorder automatiquement le report des
congés annuels au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du
fait de l'un des congés de maladie prévus par le statut (congé de
maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie
professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée)
n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels au terme de
la période de référence. Cette recommandation a pour but d’en
finir avec le caractère facultatif et discrétionnaire du report des
congés annuels.
Un agent qui reprend (par exemple le
26/03/2014) après un congé de longue maladie (absent toute l'année
2013) a bien le droit à ses congés 2013. La justice administrative
est constante sur la question (le congé maladie relève d'une
position d'activité). Le CASVP interprète une fois de plus de
manière restrictive et justifie de supprimer le congé sous le
prétexte que l’agent n'a pas effectué de report avent le
31/12/2013. Mais comment un agent en arrêt en 2013 pourrait-il
prévoir la date de sa reprise en 2014, alors même qu'il est
hospitalisé ?
Une circulaire du 20/03/2013 est
pourtant très claire sur le report des congés pour raisons de
santé : «Les agents qui souhaitent obtenir le report de
leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il
revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur
l’année N+1».
Lettre de la CGT en date du 11/07/2014 à la direction du CASVP
Une difficulté pour faire valoir vos droits CGT CASVP 01 53 80 97 60
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