Pour obtenir l'habilitation, d'une durée de deux ans renouvelable, ces agents doivent être âgés d'au moins 23 ans et titulaires d'un permis B depuis au moins trois ans.
Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.
Ils ne peuvent pas exercer ou avoir exercé depuis moins de trois ans la profession d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'auto-école ou de formateur d'enseignant et doivent déclarer la profession de leur conjoint, de leurs parents, de leurs enfants mais aussi de leurs frères et sœurs, si cette profession se rattache à l'un de ces métiers.
Ils recevront une formation initiale obligatoire, comportant des enseignements théoriques et pratiques dont la connaissance sera contrôlée.
Cette réforme du permis de conduire a été instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.
Elle prévoit que dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis est supérieur à 45 jours, l'État peut autoriser des agents publics ou sous contrat à exercer comme examinateurs.
Texte de référence : décret 2015-1379 du 29/10/2015
Position de la CGT
Pour la CGT
cette réforme ne répond pas aux besoins.
La question du coût du permis, centrale pour de nombreux candidats, demeure entière.
La privatisation en cours d’une mission « régalienne » pose de nombreuses questions, dont celles liées à la sécurité, à la qualité de la formation.
