● Stagiaire au CASVP - Le guide de vos droits



Les agents stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement du CASVP, le plus souvent par la voie d'un concours, ou d'un recrutement sur entretien (corps des agents sociaux).

Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire appelée communément stage fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils ont été recrutés (1 année pour les agents du CASVP quel que soit le corps). 


La titularisation permet au stagiaire d'avoir pleinement la qualité de fonctionnaire.
L’annonce de la titularisation permet la validation de la période de stage pour l’avancement, ainsi que pour la retraite.

► Le livret d’évaluation du stagiaire vient d’être revu par la DRH du CASVP. Ce nouveau livret est mis en place pour expérimentation (1 an) pour les adjoints administratifs et les adjoints techniques.

Les demandes de la CGT acceptées lors de la réunion du 29/09/2016 avec la DRH :

1) Une définition des modalités de convocation de l’agent aux entretiens d’évaluation.
L’agent sera convoqué par courrier au moins 8 jours ouvrables avant l’évaluation.
2) Les modalités de notification des entretiens d’évaluation
A chacune des 3 évaluations, l’agent se verra remettre le jour même par son supérieur hiérarchique direct une photocopie de celle-ci.
3) La page « commentaires du stagiaire » (remarques, suggestions) pourra être renseignée jusqu’à 8 jours ouvrables après communication de la copie de l’évaluation. Ce qui donne le temps au stagiaire de se positionner sur l’évaluation formulée.
4) La demande d’une formation d’intégration dès l’affectation (organisation du CASVP, missions, formation, carrière...) va être étudiée par la DRH.

Procédure du stage

► Le stage est une période d'essai, destinée à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions.
► La durée normale du stage est fixée à un an. 

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la CAP* (commission administrative paritaire) compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage.
Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.

Pour tout stagiaire, le service du personnel demandera au directeur d'établissement à la fin de l'année de stage, d'établir un rapport précis sur la manière de servir de l'agent et de se prononcer sur la titularisation.

► En cas d'avis favorable, le service du personnel prend l'arrêté de titularisation.
► En cas d'avis défavorable, l'agent doit être informé au cours d'un entretien par le service compétent de sa direction du refus de titularisation et doit prendre connaissance des pièces justificatives.

A l'issue de cet entretien, compte tenu des explications apportées par l'intéressé, un réexamen du dossier peut être décidé.

Si le refus de titularisation est maintenu, le dossier de l'intéressé est soumis à la CAP* (commission administrative paritaire) compétente.

Elle se prononce :

soit pour une prorogation de stage

► D’une durée maximale équivalente à la durée normale du stage (1 an) ; effectuée dans un autre service si possible et notamment si l’agent le souhaite (demande de la CGT).
à l'issue de cette prorogation, il y a soit :

  • ► Titularisation ;
  • ► Nouvelle prorogation si la durée maximale (1 an) n'était pas atteinte ;
  • ► Fin de stage.
 soit pour une fin de stage

► Le service peut demander à la CAP de se prononcer sur une fin de stage et le chef d'établissement établi un rapport en ce sens ;
► Au cas où le stagiaire était titulaire dans un autre corps, il réintègre son corps d'origine ;
► Dans le cas contraire, l'agent est licencié.

La rédaction des évaluations

Les 3 évaluations (à 3, 6 et 9 mois) sont établies par le seul supérieur hiérarchique de l'agent.

L’agent sera convoqué par courrier au moins 8 jours ouvrables avant l’évaluation.

À chacune des 3 évaluations, l’agent se verra remettre systématiquement par son supérieur hiérarchique direct une photocopie de celle-ci.

La page « commentaires du stagiaire » (remarques, suggestions) pourra être renseignée jusqu’à 8 jours ouvrables après communication de la copie de l’évaluation.


Le rapport terminal (9ème mois)

► Un rapport circonstancié est établi. Il précise en conclusion s'il est demandé une titularisation, une prorogation de stage ou le licenciement (fin de stage).
► Ce rapport se base sur les 3 évaluations (à 3, 6 et 9 mois) et en fait la synthèse.

La CGT conseille fortement aux stagiaires pour lesquels le stage se passe mal de prendre contact avec un délégué syndical le plus tôt possible et de ne pas attendre le rapport terminal du directeur d'établissement pour se manifester.

► Le poste que vous occupez est trop lourd, prenez contact avec la CGT pour en parler !
► Les formations métiers tardent à venir, exigez les !
► Le CASVP ne vous donne pas les moyens pour accomplir vos missions…
► Les conditions de travail sont mauvaises…

N'hésitez donc pas à faire appel à un délégué syndical qui pourra solliciter une audience afin de pointer tous les dysfonctionnements qui risquent de vous porter préjudice à la fin de votre stage.

Le refus de titularisation

► Un refus de titularisation se fonde sur l'insuffisance professionnelle et ne peut sanctionner :

- des absences régulières : maladie, accident, maternité, congé parental, travail à temps partiel, congé sans traitement... dont les incidences sur le déroulement du stage et l'opportunité de titulariser sont prévues par d'autres dispositions statutaires ;
- des faits d'indiscipline graves (détournement de fonds, voies de fait, vol...) entraînant la saisie du conseil de discipline.

Des mesures disciplinaires peuvent ainsi être prises à l’égard d’un fonctionnaire stagiaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour trois jours maximum, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours ou d’une exclusion définitive du service près avis du conseil de discipline.)

Le stagiaire peut former un recours contre le refus de titularisation

L’agent peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours en annulation. Il peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la mesure, dès lors qu’il peut prouver qu’un doute existe sur la légalité du refus et que l’urgence justifie que sa requête soit examinée rapidement.

Le délai de recours commence à courir à compter de la notification régulière de la décision de licenciement.

En cas d’annulation du refus de titularisation, l’autorité territoriale doit réintégrer le stagiaire en cette qualité.

L’annulation de la décision pour erreur manifeste d’appréciation peut entraîner, le cas échéant, la titularisation du stagiaire.

Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le refus de titularisation, comme le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, ouvrent droit à l’allocation pour perte d’emploi.

Droits des stagiaires

Les fonctionnaires du CASVP stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’à la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Leurs droits sont donc, pour la plupart, identiques à ceux des agents titulaires :

► Ils bénéficient des mêmes congés (annuels, RTT, maternité, adoption, paternité, parental ou de maladie).
► Ils peuvent également obtenir un congé sans traitement, d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois (soins à leur conjoint, à un enfant ou à un ascendant), ou bien pour convenances personnelles (la durée du congé est alors de trois mois au maximum).
La reprise de fonctions doit être demandée au moins deux mois avant l’expiration du congé.

► Le fonctionnaire du CASVP stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :

1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Le fonctionnaire du CASVP stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.

Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un corps de la fonction publique de L’État ou de la fonction publique hospitalière ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire ou lorsqu'il est admis dans une école par laquelle s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires. Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage ou de la scolarité.

Régime indemnitaire des stagiaires (primes et indemnités)

Les agents stagiaires peuvent prétendre à l’ensemble du régime indemnitaire des agents titulaires.

Au CASVP, pour les agents de catégorie C (filières administrative, ouvrière, sociale), un minimum individuel garanti (MIG ou IAT1), a été obtenu en 2004 par la CGT, il doit être impérativement versé aux agents stagiaires et n'est pas lié à la manière de servir (voir à ce sujet, le site CGT CASVP onglet indispensable CASVP > MIG).

Les autres primes sont versées en fonction de la manière de servir de l'agent et le montant est fixé sur la paie de décembre.
Des acomptes devraient être versés mensuellement sur toutes les filières.
Pour des informations complètes (voir le site CGT CASVP onglet Guides).

► Une Nouvelle Bonification Indiciaire peut leur être attribuée dès lors qu’ils exercent, dès leur entrée en service, les responsabilités y donnant droit.

Une prime d’installation peut être allouée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l’occasion de leur accès à un 1er emploi, reçoivent une affectation dans l’une des communes de la région Ile de France y compris Paris.


Textes de référence

Art 30 et 46 de la loi du 26/01/1984 modifiée


* La CAP (commission administrative paritaire) est une instance de représentation des personnels.
La commission administrative paritaire est présidée par le maire ou son représentant.
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants du personnel du CASVP et des représentants de la direction du CASVP.
La CAP est obligatoirement saisie pour une demande de fin de stage ou de prorogation de stage.