Vous avez satisfait à l'une des procédures de recrutement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, le plus souvent par la voie d'un concours, ou d'un recrutement sur entretien (corps des agents sociaux).
Durant votre période de stage de 12 mois, vous êtes censés être stagiaires et à ce titre acquérir les connaissances et pratiques de bases pour exercer vos futures missions au Centre d’Action Sociale.
Mais la diminution drastique et continue des effectifs, combinée à l’empilement des réformes et à l’augmentation de la charge de travail poussent l’administration à vous considérer comme des agents ayant plusieurs années d’expérience.
Ainsi, vous êtes directement affectés sur un poste de titulaire avec des obligations de résultats quasi identiques.
Le CASVP ne se donne pas les moyens d’offrir aux agents stagiaires une bonne formation initiale à la fois généraliste et spécialisée pour appréhender sereinement leur futur métier.
- Comment les collectivités, les établissements publics et le CASVP sont-ils organisés ?
- Quelles sont leurs missions ?
- Comment se déroule la carrière d’un fonctionnaire ?
- Quels sont les outils et dispositifs de formation dont disposent les stagiaires pour exercer à bien leur métier ?
Ce guide des stagiaires édité par la CGT CASVP a pour but de vous aider à faire valoir vos droits durant votre stage.
Les stagiaires ont vocation à être titularisés après la période probatoire appelée communément stage fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils ont été recrutés (1 année pour les agents du CASVP quel que soit le corps).
La titularisation permet au stagiaire d'avoir pleinement la qualité de fonctionnaire.
L’annonce de la titularisation permet la validation de la période de stage pour l’avancement, ainsi que pour la retraite.
► Le livret d’évaluation du stagiaire de la DRH du CASVP.
Les demandes de la CGT acceptées lors de la réunion d'élaboration du livret avec la DRH :
1) Une définition des modalités de convocation de l’agent aux entretiens d’évaluation.
L’agent sera convoqué par courrier au moins 8 jours ouvrables avant l’évaluation.
2) Les modalités de notification des entretiens d’évaluation
A chacune des 3 évaluations, l’agent se verra remettre le jour même par son supérieur hiérarchique direct une photocopie de celle-ci.
3) La page « commentaires du stagiaire » (remarques, suggestions) pourra être renseignée jusqu’à 8 jours ouvrables après communication de la copie de l’évaluation. Ce qui donne le temps au stagiaire de se positionner sur l’évaluation formulée.
4) La demande d’une formation d’intégration dès l’affectation (organisation du CASVP, missions, formation, carrière...) devait être étudiée par la DRH (nous attendons toujours).
Procédure du stage
► Le stage est une période d'essai, destinée à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions.
► La durée normale du stage est fixée à un an.
La rédaction des évaluations
Les 3 évaluations (à 3, 6 et 9 mois) sont établies par le seul supérieur hiérarchique de l'agent.
L’agent est convoqué par courrier au moins 8 jours ouvrables avant l’évaluation.
À chacune des 3 évaluations, l’agent se voit remettre systématiquement par son supérieur hiérarchique direct une photocopie de celle-ci.
La page « commentaires du stagiaire » (remarques, suggestions) peut être renseignée jusqu’à 8 jours ouvrables après communication de la copie de l’évaluation.
Le rapport terminal (9ème mois)
► Un rapport circonstancié est établi. Il précise en conclusion s'il est demandé une titularisation, une prorogation de stage ou le licenciement (fin de stage).
► Ce rapport se base sur les 3 évaluations (à 3, 6 et 9 mois) et en fait la synthèse.
La CGT conseille fortement aux stagiaires pour lesquels le stage se passe mal de prendre contact avec la CGT le plus tôt possible et de ne pas attendre le rapport terminal du directeur d'établissement pour se manifester.
► Le poste que vous occupez est trop lourd, prenez contact avec la CGT pour en parler !
► Les formations métiers tardent à venir, exigez les !
► Le CASVP ne vous donne pas les moyens pour accomplir vos missions…
► Les conditions de travail sont mauvaises…
N'hésitez donc pas à faire appel à la CGT :
· en appelant la CGT 01 53 80 97 60
· en utilisant l’alerte de la CGT sur le site internet de la CGT-CASVP
Une audience pourra être sollicitée afin de pointer tous les dysfonctionnements qui risquent de vous porter préjudice à la fin de votre stage.
La prorogation de stage, la titularisation, la fin de stage (licenciement)
La prorogation de stage :
► Néanmoins, l'agent peut saisir la CAP pour une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel.
Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.
Pour tout stagiaire, le service du personnel demandera au directeur d'établissement à la fin de l'année de stage, d'établir un rapport précis sur la manière de servir de l'agent et de se prononcer sur la titularisation.
► En cas d'avis favorable, le service du personnel prend l'arrêté de titularisation.
► En cas d'avis défavorable, l'agent doit être informé au cours d'un entretien par le service compétent de sa direction du refus de titularisation et doit pouvoir prendre connaissance des pièces justificatives.
A l'issue de cet entretien, compte tenu des explications apportées par l'agent, un réexamen du dossier peut être décidé.
► D’une durée maximale équivalente à la durée normale du stage (1 an) ; effectuée dans un autre service si possible et notamment si l’agent le souhaite (demande de la CGT).
► L'arrêté de prorogation de stage peut être contesté devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
A l'issue de cette prorogation, il y a soit :
- ► Titularisation ;
- ► Nouvelle prorogation si la durée maximale (1 an) n'était pas atteinte ;
- ► Fin de stage.
Si le refus de titularisation est maintenu (fin de stage = licenciement), le dossier de l'intéressé est soumis à l’avis de la CAP* (commission administrative paritaire) compétente.
La prolongation de stage
► La durée de stage peut être prolongée en cas de congé rémunéré (congé de maladie, de maternité, d'accident du travail, de paternité, d'adoption)
Seuls 1/10 des congés rémunérés sont pris en compte comme temps de stage.
Le stage et la date de titularisation sont prolongés de la durée excédant cette limite.
(360 jours de stage = 1/10ème de 360 jours → 36 jours) prolongation du stage de 66 - 36 = 30 jours
Les congé non rémunérés (congé sans traitement, congé parental, congé de présence parentale, sanction d’exclusion) ne sont pas comptabilisés comme temps de stage.
Cependant, les congés de maternité, paternité et d’adoption prolongent la durée du stage mais sans effet sur la date de titularisation.
► En cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique
Durée du stage effectué à temps partiel :
- 12 mois à 90% = 1 an 1 mois 10 jours de stage à effectuer pour équivaloir à un stage d'un an à temps complet
- 12 mois à 80% = 1 an 3 mois de stage à effectuer
- 12 mois à 70% = 1 an 5 mois 4 jours de stage à effectuer
- 12 mois à 60% = 1 an 8 mois de stage à effectuer
- 12 mois à 50% = 2 ans de stage à effectuer
Elle s'applique lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels.
Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an).
La CAP (commission administrative paritaire)
Elle donne un avis (2 cas de figure) :
1) soit pour une titularisation
2) soit pour une fin de stage
► Le service peut demander à la CAP de se prononcer sur une fin de stage, le chef d'établissement établit un rapport en ce sens ;
► Au cas où le stagiaire était titulaire dans un autre corps, il réintègre son corps d'origine ;
► Dans le cas contraire, l'agent est licencié (les droits à l’allocation perte d’emploi sont ouverts).
Après l’avis de la CAP, c’est la directrice générale du CASVP qui prend la décision finale et la notifie à l’agent.
Le refus de titularisation
► Un refus de titularisation se fonde sur l'insuffisance professionnelle et ne peut pas sanctionner :
- des absences régulières : maladie, accident, maternité, congé parental, travail à temps partiel, congé sans traitement... dont les incidences sur le déroulement du stage et l'opportunité de titulariser sont prévues par d'autres dispositions statutaires ;
- des faits d'indiscipline graves (détournement de fonds, voies de fait, vol...) entraînant la saisie du conseil de discipline.
Des mesures disciplinaires peuvent ainsi être prises à l’égard d’un fonctionnaire stagiaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour trois jours maximum, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours ou d’une exclusion définitive du service près avis du conseil de discipline.)
Le stagiaire peut former un recours contre le refus de titularisation
L’agent peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours en annulation. Il peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la mesure, dès lors qu’il peut prouver qu’un doute existe sur la légalité du refus et que l’urgence justifie que sa requête soit examinée rapidement.
Le délai de recours commence à courir à compter de la notification régulière de la décision de licenciement.
En cas d’annulation du refus de titularisation, l’autorité territoriale doit réintégrer le stagiaire en cette qualité.
L’annulation de la décision pour erreur manifeste d’appréciation peut entraîner, le cas échéant, la titularisation du stagiaire.
Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Le refus de titularisation, comme le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, ouvrent droit à l’allocation pour perte d’emploi.
Droits des stagiaires
Les fonctionnaires du CASVP stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’à la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Leurs droits sont donc, pour la plupart, identiques à ceux des agents titulaires :
► Ils bénéficient des mêmes congés (annuels, RTT, maternité, adoption, paternité, parental ou de maladie).
► Ils peuvent également obtenir un congé sans traitement, d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois (soins à leur conjoint, à un enfant ou à un ascendant), ou bien pour convenances personnelles (la durée du congé est alors de trois mois au maximum).
La reprise de fonctions doit être demandée au moins deux mois avant l’expiration du congé.
► Le fonctionnaire du CASVP stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Le fonctionnaire du CASVP stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un corps de la fonction publique de L’État ou de la fonction publique hospitalière ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire ou lorsqu'il est admis dans une école par laquelle s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires. Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage ou de la scolarité.
Congés de maladie
Les stagiaires affiliés à la CNRACL peuvent prétendre au congé de maladie ordinaire, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé pour accident de service ou maladie professionnelle et au congé maternité, paternité ou adoption, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.
Régime indemnitaire des stagiaires (primes et indemnités)
Les agents stagiaires peuvent prétendre à l’ensemble du régime indemnitaire des agents titulaires.
Au CASVP, pour les agents de catégorie C (filières administrative, ouvrière, sociale), un minimum individuel garanti (MIG), a été obtenu en 2004 par la CGT, il doit être impérativement versé aux agents stagiaires et n'est pas lié à la manière de servir, il est fixé dans le cadre du RIFSEEP à 231€67 mensuels, sauf pour la filière technique (200€ mensuels).
Pour les catégories B, le minimum individuel garanti (MIG) est de 410€ pour les SMS, aides-soignantes, AMP/AES, 387€ pour les agents de maîtrise, 483€ pour les secrétaires administratifs, 426€ pour les assistants socio-éducatifs...
Pour des informations complètes (voir le site CGT CASVP).
► Une Nouvelle Bonification Indiciaire (lien...) peut leur être attribuée dès lors que les stagiaires exercent, dès leur entrée en service, les responsabilités y donnant droit.
► Une prime d’installation (lien...) peut être allouée aux stagiaires qui, à l’occasion de leur accès à un 1er emploi, reçoivent une affectation dans l’une des communes de la région Ile de France y compris Paris.
► Les grilles indiciaires sont disponibles pour tous les corps sur le site internet de la CGT (onglet grilles)
► Les statuts des corps sont disponibles sur le site de la CGT (onglet statuts)
Textes de référence
Art 30 et 46 de la loi du 26/01/1984 modifiée
Décret 92.1194 du 4/11/1992 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de la FPT.
* La CAP (commission administrative paritaire) est une instance de représentation des personnels.
La commission administrative paritaire est présidée par le maire ou son représentant.
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants du personnel du CASVP et des représentants de la direction du CASVP.
La CAP est obligatoirement saisie pour une demande de fin de stage.
Adresses utiles CASVP
La CGT du Centre d’Action Sociale 23, rue Bobillot 75013 (code porte 98A21)
1er escalier à droite (interphone) 01 53 80 97 60
Médecine professionnelle et préventive
Centre Edison, 44, rue Charles Moureu 75013 Paris.
Prendre RV par l’intermédiaire de votre service du personnel
Si vous ne souhaitez pas passer par votre service du personnel 01 44 97 86 40
Médecine de contrôle
39, rue Crozatier 75012 - 01 40 01 48 01 ou 02 ou 03
Numéro de téléphone « À votre écoute pour les situations de travail difficiles »
de 9 à 18 heures 01 42 76 88 00
Point d’information et d’orientation de la DRH de la Ville ouvert aux agents du CASVP en souffrance au travail, conflit au travail, évènement traumatisant, propos ou actes sexistes, situations vécues comme du harcèlement moral ou sexuel, discrimination, addictions…
SAM Service d'Accompagnement et de Médiation 01 56 58 46 86
Bureau de la prévention des risques professionnels
39, rue Crozatier 75012 - 01 40 01 48 19
- Contrôle et contestation des accidents du travail et maladies professionnelles
- 01 53 59 60 85
- Référente handicap
- 01 44 67 17 82
Inspection générale, comité de prévention harcèlement et discrimination
01 44 67 18 50
SRH du CASVP
5, Bd Diderot 75012 - 01 44 67 16 20
Sous-direction des territoires (ex SDIS sous-direction des interventions sociales) 01 44 67 16 05 ou 04
Sous direction de l'autonomie (ex SDSPA sous-direction des services aux personnes âgées) 01 44 67 16 40
SDILE sous-direction de l'insertion et de la lutte contre l’exclusion (ex SDSLE) 01 43 47 77 00 ou 01 71 21 14 41
Service organisation et informatique (SOI) 01 40 01 48 48
Bureau de la formation - 01 44 67 17 61
Bureau de la gestion des personnels administratifs, sociaux et techniques
01 44 67 16 23
Bureau de la gestion des personnels hospitaliers
01 44 67 16 38
Bureau des Relations Sociales et de la Veille Juridique (bureau du statut)
01 40 01 48 30
