Maladie ordinaire
Loi n°84‐53, art.57, 2°
Décret n°60‐58, art.4
Durée
3 mois à plein traitement
9 mois à demi-traitement
Avis du Comité médical :
► au‐delà de 6 mois
► pour reprise après 12 mois
Longue maladie
maladie au caractère invalidant et de gravité confirmée rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés.
Loi n°84‐53, art.57, 3°
Décret n°60‐58, art.4
Durée
1 an à plein traitement
2 ans à demi-traitement
Avis du Comité médical pour :
► octroi
► prolongation
► reprise des fonctions
► temps partiel thérapeutique
Longue durée
pour 5 maladies énumérées : tuberculose, maladies mentales, cancer, poliomyélite, déficit grave et acquis
Loi n°84‐53, art.57, 4°
Durée
3 ans à plein traitement
2 ans à demi-traitement
Avis du Comité médical pour :
► octroi
► prolongation
► reprise des fonctions
► temps partiel thérapeutique
Longue durée (maladie contractée dans l’exercice des fonctions)
Loi n°84‐53, art.57, 4°
Durée
5 ans à plein traitement
3 ans à demi-traitement
Avis du Comité médical pour :
► octroi
► prolongation
► reprise des fonctions
► Avis de la Commission de
réforme sur l’imputabilité au service
Accident de service ou maladie contractée ou aggravée en service
Loi n°84‐53, art.57, 2°
Frais médicaux, chirurgicaux, etc., pris en charge par le CASVP
Plein traitement jusqu’à la reprise des fonctions
ou mise à la retraite pour invalidité
Avis de la Commission de réforme :
► sauf si AT inférieur à 15 jours
► si contestation AT / imputabilité au service
► A.T.I.
Avis de la Commission de réforme pour reconnaissance maladie professionnelle
Temps partiel thérapeutique
Loi n°84‐53, art.57, 4° bis
Réduction du temps de travail ne pouvant être inférieur au mi‐temps
Après un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour la même affection, un congé de longue maladie ou de longue durée
Durée
3 mois renouvelables dans la limite d’un an par maladie
Après un accident du travail : Durée maximale de 6 mois renouvelable une fois
► Avis du Comité médical (après C.M.O., C.L.M., C.L.D.)
► Avis de la Commission de réforme (après accident du travail ou maladie professionnelle)
Maternité
Loi n°84‐53, art.57, 5°
► 16 semaines : 6 avant accouchement, 10 après (1er et 2ème enfant)
► 26 semaines : 8 avant accouchement, 18 après (à partir du 3ème enfant)
► 34 semaines (jumeaux)
► 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)
* Minimum 2 semaines avant et 6 après accouchement
Selon l’état de santé de l’agent et sur avis médical :
► 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique
► 4 semaines supplémentaires pour couches pathologiques
Adoption
Loi n°84‐53, art.57, 5°
► 1er ou 2ème enfant :10 semaines
► 3ème enfant ou plus :18 semaines
► Adoptions multiples :22 semaines
Disponibilité d'office pour raisons de santé (DORS)
Décret n°86‐68, art.19
► Pour les titulaires uniquement
► Durée totale : 3 ans (possibilité d’une année supplémentaire)
► ½ traitement
Avis du Comité médical sur :
► octroi
► prolongation
► expiration
Avis de la commission de réforme pour le dernier renouvellement
