● Nouveau régime indemnitaire au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Primes et indemnités) - Le RIFSEEP



1er juillet 2017 Le RIFSEEP devrait entrer au CASVP pour la filière sociale (CSE, ASE et SMS)

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

L’État souhaite supprimer tous les régimes indemnitaires afin d’instaurer un Régime Unique Universel.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’État un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter certains préalables. Les contractuels pourront être concernés dans la mesure où la délibération et le contrat le prévoient.

A) En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libre d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire.

La Ville de Paris et le CASVP ont pris la décision de mettre en place le RIFSEEP au 1/07/2017 pour la filière sociale (CSE, assistants sociaux et secrétaires médicaux sociaux) et au 1/01/2019 pour les autres corps.
Pour la filière médicale (cadres de santé, infirmiers, aides-soignants…), la date n’est pas arrêtée.

B) La collectivité est tenue de respecter le principe de parité qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. D’autre part, ce régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

C) C'est le conseil d'administration du CASVP qui est compétent pour instituer par délibération le régime indemnitaire de ses agents.

Cette délibération devra préciser les bénéficiaires, la nature (intitulé de la prime), les conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle) et le taux moyen des indemnités applicables aux agents dans la limite du respect du principe de parité. Elle devra être soumise au préalable à l’avis du comité technique qui prévoit la consultation de cet organisme sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

D) L’autorité territoriale devrait déterminer, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.

Ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :

1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.

2) Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
- Le versement du CIA est facultatif. S'il est versé, il le sera annuellement en décembre. L’administration qualifie le CIA de «bonus».
- 75% de ce bonus serait intégré dans l’IFSE mensuelle de l’année suivante, sans remise en cause des 25% restants versés en décembre.

Les primes qui pourront continuer à être versées
  • Les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés
  • Les indemnités d'astreintes, les indemnités pour travaux insalubres
  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)
  • La prime de responsabilité (emplois fonctionnels)
La possibilité de cumul avec d'autres primes devra être précisée réglementairement.

NBI (nouvelle bonification indiciaire)

A ce jour, aucun texte ne prévoit que la NBI soit intégrée dans la part liée aux fonctions exercées.

En l’état actuel du droit, un agent remplissant les conditions pour toucher la NBI ne peut se la voir refuser à ce titre.

Important : La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un «supplément de pension» qui s’ajoute à la pension principale.

Le RIFSEEP au CASVP (plafonds annuels – IFSE + CIA)

► Pour les attachés, les secrétaires administratifs, les SMS, l’IFSE devrait remplacer la PFR (prime de fonctions et de résultats) en janvier 2018.

► Pour les agents de catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques et agents sociaux), l’IFSE devrait remplacer, en janvier 2018, l'IAT1, l'IAT2, l'IAT3, l’indemnité communale, la prime de rendement, l'indemnité d’exercice de missions, le reliquat d'IAT de fin d'année, la PFI…

► Pour les assistants socio-éducatifs, l’IFSE devrait remplacer l'indemnité d’exercice de missions, l'IFRSTS 1et 2. Les CSE sont aussi concernés dès juillet 2017.

Barèmes RIFSEEP Filière Sociale

Fonctions
IFSE maximum
par an
IFSE
minimum
par an
IFSE
minimum
par mois
CIA
maximum
par an
CIA
minimum
par an
SMS classe ex
17 480€
4 928€
410€
2 380€
0
SMS classe sup
16 015€
4 928€
410€
2 185€
0
SMS cl. normale
14 650€
4 928€
410€
1 995€
0
ASE
12 410€
5 114€
426€
1 690€
0
ASE principal
13 730€
5 114€
426€
1 870€
0
CSE
17 085€
8 850€
737€
3 015€
0
CSSE
20 485€
8 850€
737€
3 615€
0

► La direction générale du CASVP devant organiser prochainement une réunion sur le RIFSEEP, la CGT communiquera les barèmes des autres filières (administrative, technique, agents sociaux) dès qu’elle les aura.

► A ce jour, la fonction publique hospitalière n'est pas concernée par cette prime et certains corps du CASVP étant en homologie avec la FPH, nous sommes dans l'expectative les concernant (infirmières, aides-soignants...).

La directrice générale interrogée sur ce point par la CGT est en attente des directives Ville.

Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti)
des travailleurs sociaux


Obtenu suite à la mobilisation des travailleurs sociaux pour l'amélioration du régime indemnitaire et durant les négociations en cours (3/03, 30/03, 3/05/2017…), il se déclinerait comme suit :
  • Minimum CSE (conseilles socio-éducatifs) 8850€ / an = 737€ / mois
  • Minimum ASE (assistants socio-éducatifs) 5114€ / an = 426€ / mois
  • Minimum SMS (secrétaires médicaux et sociaux) 4928€ / an = 410€ / mois
Le réexamen de L’I.F.S.E.

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion (montant non déterminé à ce jour par la Ville de Paris). La CGT revendique un montant forfaitaire.

Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA

L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés :
  • la valeur professionnelle de l’agent,
  • son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
  • son sens du service public,
  • sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
  • sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
  • 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
  • 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
  • 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.

Le RIFSEEP et l'absence pour maladie

La DRH de la Ville de Paris s’est engagée sur un abattement en cas d’absence pour maladie ordinaire à partir du 90ème jour et non plus à partir du 1er jour d’absence.