« La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. »
Si
certains points de l’ordonnance peuvent nécessiter un décret d’application, la
disposition concernant le temps partiel thérapeutique ne le justifie pas.
Sans
aucune information aux agents et aux organisations syndicales, la mairie de
Paris décide de ne pas appliquer ces dispositions en argumentant qu’elles
nécessitent de modifier le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions
statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes… Autrement
dit les dispositions concernant la simplification d’accord d’un temps partiel
thérapeutique s’appliquent dans toutes les administrations françaises, sauf à
Paris…
Conséquences
Un
agent dont le médecin demande la reprise à temps partiel thérapeutique après un
arrêt maladie devra attendre l’avis du comité médical (délai minimum 6 mois)
alors même que la médecine de contrôle et le médecin traitant sont en accord
sur une reprise à temps partiel thérapeutique…
Une
décision lourde de conséquences qui va obliger les agents à prolonger leur
arrêt de travail avec pour la plupart le passage en demi traitement à la clé,
avec toutes les enchaînements que l’on peut imaginer et pour ceux qui
reprendraient à plein temps en attente de la décision du comité médical, un
risque certain de la détérioration de leur état de santé.
Retour
sur un engagement pris au CHSCT du 20 février 2017
Lors
du CHSCT du 20 février 2017, la CGT a demandé au CASVP de mettre en œuvre la
simplification de la gestion du temps partiel thérapeutique. L’engagement avait
été pris et appliqué. Le CASVP revient maintenant sur cette décision et
s’aligne sur les dispositions de la Mairie de Paris.
Que
cachent ces dispositions restrictives ?
Pour
le dire simplement, « c’est marche ou crève » dans des services où il
faut pallier au sous-effectif chronique par tous les moyens y compris en
rognant sur la santé des agents. Une politique à courte vue qui en dit long sur
l’état d’esprit de nos dirigeants et de nos élus politique.
RECOMMANDE
AR ou TELECOPIE
(Copie
à la CGT télécopie 01 53 80 97 65)
Paris,
le
Nom
Prénom
Fonctions
N°
SOI
Établissement
À
l’attention de Mme Florence Pouyol
Directrice
générale du CASVP
5,
bd Diderot
75012
– Paris
Madame
la directrice,
Je
dois reprendre mon travail le……….
Mon
médecin traitant m’a prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique à
compter du ………pour une durée de 3 mois.
Conformément
aux dispositions de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, j’ai pris
rendez-vous avec la médecine de contrôle dite agréée pour avis sur ce temps
partiel.
La
médecine de contrôle rencontrée le ………. (Docteur…….) a :
(spécifier
la décision de la médecine de contrôle)
- refusé de statuer sur ma demande ;
- a rejeté ma demande.
Je
fais donc appel de cette décision qui porte atteinte à ma santé, me met en
danger au travail et nuit à mon bon rétablissement.
Je
vous demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour que les
droits créés par l’ordonnance du 19 janvier 2017 soient respectés.
Je
reste à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Veuillez
agréer, madame la directrice mes salutations distinguées.
Signature