● La GIPA est reconduite pour 2017 - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et l'arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » sont parus au JORF du 18 novembre 2017.

Le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, la reconduction de la GIPA pour 2017.

La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016. Le taux de l'inflation sur la période s’élève à 1.38 % ; la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,5635 euros pour l’année 2012 ; et 55,7302 euros pour l’année 2016.

Le calculateur ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2012 à 2016 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il vous suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) que vous détenez à la date du 31 décembre 2012 puis à celle du 31 décembre 2016. Le calcul est automatique.

Calculer le montant de la GIPA

Instaurée en 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats (à l’exclusion des magistrats de l’ordre judiciaire) sont éligibles à la GIPA sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB). Ils doivent de surcroît, avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.

Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice. De surcroît, ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Textes de référence