● Indemnité communale et promotion de corps


Lors de la mise en place de la PFR Prime de Fonctions et de Résultats pour les secrétaires administratifs (1er janvier 2015), il avait été convenu que l’indemnité communale serait cristallisée mais continuerait à être versée en février sous la dénomination prime de résultats.

Nous constatons que cela est formalisé pour certains secrétaires administratifs mais pas pour d’autres.

Les adjoints administratifs promus secrétaires administratifs depuis 2015 sont spoliés sur « l’indemnité communale » qui ne leur est plus versée en février suite à des dispositions prises par la DRH du CASVP.

Historique

Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place de la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) pour les secrétaires administratifs a mis fin à l’indemnité communale (dernier paiement sous cette entité sur la paie de février 2015).

Deux cas de figure

1 Les agents secrétaires administratifs avant le 1er janvier 2015

Ils ont perçu en février 2016, 2017, 2018, le versement correspondant à l’indemnité communale qu’ils percevaient en 2015 sous l’entité prime de résultats.

2 Les agents secrétaires administratifs après le 1er janvier 2015

S’agissant de collègues adjoints administratifs promus secrétaire administratif, la DRH du CASVP a répondu à la CGT : « le montant de l’indemnité communale a été intégré dans la PFR, et elle est versée chaque mois pour la prime de fonctions et au mois de décembre pour la prime de résultats ». C’est donc zéro en février.

« Concernant la revalorisation des primes lors d’une promotion de corps, elle n’est pas effective dans le cadre d’un passage d’adjoint administratif à celui de secrétaire administratif, sauf si l’agent bénéficiait d’un régime indemnitaire inférieur au montant d’entrée de corps. » C’est donc zéro augmentation de primes, lors d’une promotion de corps si la moyenne mensuelle des primes perçues comme adjoint administratif est supérieure au minimum garanti d’entrée de corps des secrétaires administratifs (483€ en 2018).


Des dispositions qui n’engagent pas aux prises de responsabilité, confirment l’absence de règles d’attribution des primes et permettent de faire des économies sur le dos des agents !