Historique du statut parisien
► Un statut d'exception (art 118 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 sur la Fonction Publique Territoriale)
► Les fonctionnaires de la ville de Paris et
du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris disposent d'un statut
particulier.
A priori, devraient s'appliquer les
dispositions propres à la fonction publique territoriale, Paris étant une
collectivité locale en tant que commune.
► Néanmoins, l'existence de dispositions
dérogatoires est prévue par la loi
84-53 du 26 janvier 1984 (art 118) afin de tenir compte des particularités
propres aux administrations parisiennes, dont l'histoire et les missions les
rapprochent des fonctionnaires de l’État.
► Ces dispositions dérogatoires ont été
inscrites dans le décret
n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes.
Le décret du 24 mai 1994
Ce décret fixe pour chaque domaine de la
réglementation le texte applicable en empruntant des textes de la fonction
publique territoriale ou de la fonction publique de l'État. S'applique le plus
souvent le droit de la fonction publique territoriale.
Toutefois, sont aussi prévues des
dispositions propres aux administrations parisiennes.
Ce décret vient d'être actualisé
au 12 juin 2018
Ce texte fait évoluer le statut des
personnels parisiens en fonction des modifications législatives et
réglementaires intervenues entre le 30 mars 2012 (date du dernier décret
modificatif) et le 31 mars 2018.
Préconisations du Premier Ministre en date du 20 juin 2018
Un
référé de la cour des comptes du 22 mars 2018 a appelé le Premier Ministre à
faire les observations suivantes :
Un
projet de modification du décret statutaire du 24 mai 1994 est en cours d’examen
par le Conseil d’État afin que celui-ci tienne compte des évolutions récentes
de la loi
84-53 du 26 janvier 1984.
1
Afin d’améliorer la lisibilité de la réglementation applicable aux administrations
parisiennes la publicité des versions
consolidées des textes doit être assurée (décret de 1994 ou statuts
particuliers)
2 La date de lecture du décret de 1994 doit
être régulièrement actualisée. Pour rappel entre les deux dernières
actualisations (30/03/2012 – 31/03/2018), il
y a 6 années !!!
3 Tout
texte ne portant pas explicitement une dérogation justifiée par les spécificités de l’administration
parisienne prise en application de l’article 118 de la loi de 1984 est
applicable à Paris.
4 La
lisibilité et la clarté du droit applicable aux administrations parisiennes
doit être améliorée.
5 Il
doit être rendu obligatoire, l’établissement d’un classement exhaustif de l’ensemble
des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur.
« La cour des comptes pointait
pour exemple de laisser affecter, de façon durable, un directeur général sur un
emploi de directeur avec un surcout annuel de 138 000 € résultant de l’attribution
de l’emploi fonctionnel de directeur général, alors qu’aucune direction générale
n’était identifiée dans l’organigramme parisien ».
6
NBI
Une expertise
sera réalisée pour déterminer les modalités de sa mise en œuvre au sein des administrations
parisiennes et un travail va être mené en lien avec la Ville pour clarifier les
conditions de son octroi.
7 La
diminution du nombre de corps des administrations parisiennes n’est pas expressément
recommandée.
