MOINS DE PAYE, MOINS DE DROITS ?
LA DOUBLE PEINE POUR LES APPRENTIS DU CASVP !
La direction du CASVP vient de franchir un cran de plus dans sa pingrerie : refuser les prestations AGOSPAP (chèques vacances, billetterie, loisirs) à une apprentie.
► L’argument de la direction ? Inexistant.
► Leur base juridique ? Aucune.
LA DIRECTION HORS-LA-LOI : 4 PREUVES INCONTESTABLES
- La Cour de cassation a tranché : Un contrat d'apprentissage même signé dans le secteur public est un contrat de travail de droit privé. (Chambre sociale de la Cour de cassation)
- L'article L 6227-1 du code du travail s'impose : Les règles de droit commun s'appliquent pleinement aux employeurs publics confirmant que le contrat reste un contrat de travail de droit privé même conclu avec une personne publique. L'apprentissage ne change pas de nature juridique parce qu'il s'exécute au CASVP.
- La convention CASVP est claire : Les agents non titulaires de droit privé ayant plus de 6 mois d'ancienneté ont droit à l'AGOSPAP.
- Zéro texte d'exclusion : Il n'existe aucune délibération, ni aucun document officiel excluant les apprentis des prestations de l'AGOSPAP à l'instar des agents en disponibilité par exemple...
Refuser l'action sociale à des jeunes en formation souvent les plus précaires, c'est un choix politique mesquin et totalement illégal.
Bravo la direction "des solidarités" !
NOS REVENDICATIONS
- Régularisation immédiate du dossier de notre collègue et ouverture de ses droits AGOSPAP.
- Respect strict du Code du travail pour l'ensemble des apprentis du CASVP.
- Stop aux discriminations entre agents de même collectif de travail !
MÊME TRAVAIL, MÊMES DROITS, MÊME ACTION SOCIALE !
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