Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 « relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale » a été publié le 10 novembre 2021.
➤ Un nouveau décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires modifie les règles d'accord et de renouvellement du Temps partiel thérapeutique.
➤ Ne pas hésiter à contacter la CGT si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits.
Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique permet à l’agent de reprendre ses fonctions dans des conditions compatibles avec son état de santé. Il peut intervenir à tout moment, mais aussi après un congé de maladie, de longue maladie, en cas d’affection de longue durée ou de maladie grave ou encore après un accident de service.
Temps partiel thérapeutique (TPT) pour raisons de santé | |||
Conséquences | Textes | Quotité de travail à TPT | % de rémunération dont IFSE |
En TPT, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial et de l'indemnité de résidence | 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % | 100 % | |
Le bénéfice des primes et indemnités versées (…) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique | |||
Demander le temps partiel thérapeutique
L'agent adresse au CASVP une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.
Accord - Nouvelles règles depuis le 1/08/2026
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
A compter du 1er août 2026 : si votre demande fait suite à un CLM, un CLD, un congé imputable au service ou une disponibilité ou un congé non rémunéré pour raison de santé, la réponse doit arriver au plus tard le jour de votre reprise (et c’est la même règle pour un renouvellement).
Dans tous les autres cas, votre employeur a 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande.
Le CASVP peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Le contrôle médical n’est plus imposé à date fixe, mais peut intervenir à tout moment. Avant, un examen par un médecin agréé était obligatoire dès que le TPT dépassait 3 mois. L’employeur peut désormais faire examiner l’agent par un médecin agréé dès la réception de la demande, puis à tout moment pendant le TPT, chaque fois que la situation le justifie.
Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.
La réglementation précise dorénavant les effets de l’absence de présentation à un examen médical. Si l’absence a lieu pendant l’instruction de votre demande, elle vaut désistement : votre demande est considérée comme abandonnée. Si elle a lieu pendant un TPT déjà en cours, elle peut entraîner l’interruption de votre autorisation.
Un refus ou un arrêt de votre TPT doit désormais être motivé, et la procédure dépend du motif invoqué. Si l’employeur invoque des nécessités de continuité de service, un entretien préalable doit avoir lieu, pendant lequel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix. Si le motif est médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est obligatoire avant toute décision
Vous pouvez contester les conclusions d’un médecin agréé devant le conseil médical, avec une procédure désormais plus claire. Que la contestation porte sur l’instruction de votre demande ou sur un contrôle en cours de TPT, elle se fait devant le conseil médical en formation restreinte — à votre initiative ou à celle de votre employeur. Si vous êtes déjà en TPT au moment de la contestation, votre autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical se prononce.
En revanche, si son avis confirme les conclusions du médecin agréé, il devient définitif : aucune contestation supplémentaire n’est possible devant le conseil médical supérieur.
Reprise anticipée ou modification de la quotité de travail
Sur demande du fonctionnaire intéressé, le CASVP peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :
1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical ;
2° Mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Le placement de l'agent en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Le médecin de prévention est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Conséquences du TPT
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Rémunération
Le fonctionnaire conserve ses droits et notamment l'intégralité de son traitement ainsi que des primes et indemnités, les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais.
Les agents continuent de percevoir leur NBI dans les mêmes proportions que le traitement.
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.
Congés
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.
A temps partiel thérapeutique (exemple d'un agent exerçant à 50%), la moitié du temps de travail qui est rémunérée n’ouvre pas droit à congés annuels.
Il n'en demeure pas moins que l'agent en mi-temps thérapeutique qui travaille une demi-journée par jour et qui sollicite un congé se prolongeant sur une semaine pourra s'absenter la semaine complète en ayant utilisé seulement deux jours et demi de congés.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
► la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade,
► la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
► l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.
Formation
Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Reconstitution des droits à TPT
Les droits de l'agent sont reconstitués après un délai d'un an depuis la fin de la dernière période de TPT accordée, de sorte à rouvrir de nouveaux droits, le calcul du délai d’un an tenant compte de toutes les durées exercées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement.
Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel thérapeutique
Paris, le
Nom et Prénom
Grade
Adresse
Direction générale
5, bd Diderot
75012 Paris
sous couvert de
Madame ou Monsieur le directeur de l'établissement
Demande de travail à temps partiel thérapeutique.
Monsieur le directeur,
Je sollicite une autorisation de travail à temps partiel thérapeutique, compatible avec mon état de santé.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical de mon médecin qui mentionne la quotité de temps de travail
- (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire),
- la durée (...............)
- les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Textes de référence
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
Bénéficiaires
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée à tous les agents stagiaires, titulaires ou contractuels quelle que soit leur situation administrative antérieure (agents en activité, en arrêt pour raison de santé) dans la limite de douze mois.
Demande et octroi du TPT
Agents titulaires et stagiaires
La demande initiale de temps partiel thérapeutique est accordée sur simple présentation du formulaire de demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique rempli par l’agent et d’un certificat médical de son médecin traitant indiquant la durée et la quotité de travail demandées ainsi que les modalités d’exercice.
Si votre demande fait suite à un CLM, un CLD, un congé imputable au service ou une disponibilité ou un congé non rémunéré pour raison de santé, la réponse doit arriver au plus tard le jour de votre reprise (et c’est la même règle pour un renouvellement).
Dans tous les autres cas, votre employeur a 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Dès que la demande de renouvellement du TPT s’applique au-delà de 3 mois, elle est désormais soumise au préalable à l’avis de la médecine de contrôle du CASVP.
La saisine de la médecine de contrôle est gérée par le SLRH des établissements. Au retour de l’avis, le bureau des carrières saisit dans HR, produit l’arrêté et en informe le SLRH.
.jpg)
Cas particulier des agents contractuels
L’agent doit adresser à la CPAM sa demande initiale de TPT (volets 1 et 2 de son certificat médical). Celui-ci ne pourra être accordé que sur présentation de l’avis favorable du médecin conseil de la CPAM. Il appartient au médecin conseil de la CPAM de se prononcer pour le renouvellement du TPT par tranche de trois mois dans la limite de douze mois. L’agent pourra ainsi percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
Pendant la période de TPT, l’agent conserve l’intégralité de son traitement, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et le régime indemnitaire quelle que soit sa quotité réelle de travail.
Les périodes de TPT doivent être considérées comme du temps plein pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, la constitution et la liquidation des droits à la retraite. La période de service effectué à temps partiel thérapeutique est prise en compte lors du stage, pour l’intégralité de sa durée effective, et dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Temps de travail d’un agent accomplissant un service à TPT
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à TPT ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires ni d'heures complémentaires.
Droits à congés annuels et RTT
Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à TPT sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Formation et TPT
Le bénéficiaire d'une autorisation de service à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il la justifie par un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Dispositions communes
L'agent peut contester les conclusions d’un médecin agréé devant le conseil médical, avec une procédure désormais plus claire. Que la contestation porte sur l’instruction de votre demande ou sur un contrôle en cours de TPT, elle se fait devant le conseil médical en formation restreinte — à votre initiative ou à celle de votre employeur. Si vous êtes déjà en TPT au moment de la contestation, votre autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical se prononce.
En revanche, si son avis confirme les conclusions du médecin agréé, il devient définitif : aucune contestation supplémentaire n’est possible devant le conseil médical supérieur.Le conseil médical doit être saisi en cas de divergence entre l’avis du médecin traitant de l’agent et celui du médecin agréé lors de la demande de renouvellement du TPT.
L’agent peut demander la modification de la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à TPT sur présentation d'un nouveau certificat médical de son médecin traitant.
L’agent peut demander à mettre un terme anticipé au TPT qui lui a été accordé, s’il est placé depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le congé de maladie ordinaire ne suspend pas le TPT.
L’agent sera néanmoins rémunéré en fonction de ses droits à maladie.
Le placement d’un agent en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à TPT met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Fin du TPT
Au terme d’un TPT, l’agent reprend son travail à temps plein ou à temps partiel sur autorisation sans qu’il y ait besoin de solliciter l’avis de la médecine de contrôle du CASVP ou du conseil médical.
L’octroi du TPT implique la reconnaissance de l’aptitude, qu’il y ait un arrêt de travail ou non.
L’agent pourra ultérieurement bénéficier d’une nouvelle autorisation d’exercice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, quelle que soit l’affection, uniquement à l’issue d’un délai minimal d’un an d’activité.
La demande d’attribution du TPT
Rôle de l’agent
L’agent doit adresser à son gestionnaire RH (SLRH) sa demande de TPT et le document Cerfa « avis d'arrêt de travail » avec prescription d'un temps partiel, associé à un pli confidentiel destiné à la médecine de contrôle comportant des éléments médicaux étayés.
Plus d’obligation de renouveler tous
les 1 à 3 mois : la durée peut être
adaptée directement à la situation
de l’agent, toujours dans la limite
d’un an.
Rôle du gestionnaire RH (SLRH)
Dès réception de la demande initiale de l’agent, le gestionnaire RH (SLRH) doit prendre contact avec l’agent pour fixer la date effective de début du TPT.
Si la demande fait suite à un CLM, un CLD, un congé imputable au service ou une disponibilité ou un congé non rémunéré pour raison de santé, la réponse doit arriver au plus tard le jour de votre reprise (et c’est la même règle pour un renouvellement).
Dans tous les autres cas, le CASVP a 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande.
Le gestionnaire RH (SLRH) doit obligatoirement envoyer le formulaire et le document Cerfa « avis d’arrêt de travail avec prescription d’un temps partiel au bureau des carrières. Le SMP peut être saisi en cas de demande d’aménagement de poste par le gestionnaire RH (SLRH).
Il revient au gestionnaire RH (SLRH) d’informer l’encadrant de l’agent de l’aménagement du temps de travail ou de tout changement. Rôle du gestionnaire RH (bureau des carrières)
À la réception d’une demande initiale du médecin traitant de l’agent par le gestionnaire RH (SLRH), le gestionnaire RH (bureaux des carrières) saisit le TPT dans HR et établit l’arrêté.
À la réception d’une demande initiale du conseil médical, le gestionnaire RH (bureau des carrières) saisit dans HR le TPT, établit l’arrêté et informe par courrier l’agent et le gestionnaire RH (SLRH).
NB : Pour les demandes de TPT suite à reprise après CLM / CLD/ DORS, la demande de TPT du médecin traitant est adressée directement au bureau des carrières. Par ailleurs, le gestionnaire RH (bureau des carrières) doit informer secrétariat de la médecine statutaire (via l’adresse mail dédiée : casvp-bpqsvt-secretariatdesmedecines@paris.fr) des demandes d’exercice à TPT et des autorisations accordées à ce titre.
