Depuis la publication de ce décret, le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris traîne des pieds pour l’application de ces nouvelles dispositions plus favorables aux agents et les informations délivrées par la DRH du CASVP à ce sujet sur intranet sont obsolètes.
Ne pas hésiter à contacter la CGT si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits.
Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
Demander le temps partiel thérapeutique
Le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.
Accord
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.
► La décision autorisant l’exercice à temps partiel thérapeutique (TPT) prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité territoriale fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.
Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Dans le cas où le conseil médical, saisi en application de l'article 4 ou de l'article 13-5, a émis un avis défavorable, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.
Reprise anticipée ou modification de la quotité de travail
Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :
1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical ;
2° Mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Le médecin de prévention est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Conséquences du TPT
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Rémunération
Le fonctionnaire conserve ses droits et notamment l'intégralité de son traitement ainsi que des primes et indemnités, les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais.
Les agents continuent de percevoir leur NBI dans les mêmes proportions que le traitement.
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.
Congés
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Reconstitution des droits à TPT
Les droits de l'agent sont reconstitués après un délai d'un an depuis la fin de la dernière période de TPT accordée, de sorte à rouvrir de nouveaux droits, le calcul du délai d’un an tenant compte de toutes les durées exercées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement.
Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel thérapeutique
Nom et Prénom
Grade
Adresse
Monsieur le directeur général du CASVP
5, bd Diderot
75012 Paris
sous couvert de
Madame ou Monsieur le directeur de l'établissement
Demande de travail à temps partiel thérapeutique.
Monsieur le directeur,
Je sollicite une autorisation de travail à temps partiel thérapeutique, compatible avec mon état de santé.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical de mon médecin qui mentionne la quotité de temps de travail
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| La direction des Solidarités Centre d’action sociale de la Ville de Paris |
Textes de référence
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Introduction
Le temps partiel thérapeutique (TPT) correspond à une période d’activité à temps partiel recommandée comme moyen thérapeutique afin de permettre au fonctionnaire stagiaire, titulaire ou contractuel une réadaptation progressive en vue d’une reprise complète.
La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Pour bénéficier d’un TPT l’agent doit obligatoirement être en activité.
Bénéficiaires
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée à tous les agents stagiaires, titulaires ou contractuels quelle que soit leur situation administrative antérieure (agents en activité, en arrêt pour raison de santé) par périodes de 1 à 3 mois, renouvelables dans la limite de douze mois.
Demande et octroi du TPT
Agents titulaires et stagiaires
La demande initiale de temps partiel thérapeutique est accordée sur simple présentation du formulaire de demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique rempli par l’agent (ANNEXE 1) et d’un certificat médical de son médecin traitant indiquant la durée et la quotité de travail demandées ainsi que les modalités d’exercice.
L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par le gestionnaire RH (SLRH).
Dès que la demande de renouvellement du TPT s’applique au-delà de 3 mois, elle est désormais soumise au préalable à l’avis de la médecine de contrôle du CASVP.
La saisine de la médecine de contrôle est gérée par le SLRH des établissements. Au retour de l’avis, le bureau des carrières saisit dans HR, produit l’arrêté et en informe le SLRH.
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Cas particulier des agents contractuels
L’agent doit adresser à la CPAM sa demande initiale de TPT (volets 1 et 2 de son certificat médical). Celui-ci ne pourra être accordé que sur présentation de l’avis favorable du médecin conseil de la CPAM. Il appartient au médecin conseil de la CPAM de se prononcer pour le renouvellement du TPT par tranche de trois mois dans la limite de douze mois. L’agent pourra ainsi percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
Rémunération et carrière de l’agent
Pendant la période de TPT, l’agent conserve l’intégralité de son traitement, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et le régime indemnitaire quelle que soit sa quotité réelle de travail.
Les périodes de TPT doivent être considérées comme du temps plein pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, la constitution et la liquidation des droits à la retraite. La période de service effectué à temps partiel thérapeutique est prise en compte lors du stage, pour l’intégralité de sa durée effective, et dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Temps de travail d’un agent accomplissant un service à TPT
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à TPT ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires ni d'heures complémentaires.
Droits à congés annuels et RTT
Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à TPT sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Formation et TPT
Le bénéficiaire d'une autorisation de service à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il la justifie par un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à TPT est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Dispositions communes
Le conseil médical doit être saisi en cas de divergence entre l’avis du médecin traitant de l’agent et celui du médecin agréé lors de la demande de renouvellement du TPT.
L’agent peut demander la modification de la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à TPT sur présentation d'un nouveau certificat médical de son médecin traitant.
L’agent peut demander à mettre un terme anticipé au TPT qui lui a été accordé, s’il est placé depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le congé de maladie ordinaire ne suspend pas le TPT.
L’agent sera néanmoins rémunéré en fonction de ses droits à maladie.
Le placement d’un agent en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à TPT met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Fin du TPT
Au terme d’un TPT, l’agent reprend son travail à temps plein ou à temps partiel sur autorisation sans qu’il y ait besoin de solliciter l’avis de la médecine de contrôle du CASVP ou du conseil médical.
L’octroi du TPT implique la reconnaissance de l’aptitude, qu’il y ait un arrêt de travail ou non.
L’agent pourra ultérieurement bénéficier d’une nouvelle autorisation d’exercice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, quelle que soit l’affection, uniquement à l’issue d’un délai minimal d’un an d’activité.
1 / La demande d’attribution du TPT
Rôle de l’agent
L’agent doit adresser à son gestionnaire RH (SLRH) sa demande de TPT (Annexe 1) et le document Cerfa « avis d'arrêt de travail » avec prescription d'un temps partiel, associé à un pli confidentiel destiné à la médecine de contrôle comportant des éléments médicaux étayés.
NB : En tout état de cause, si par exemple un médecin prescrit un TPT initial pour une durée supérieure à 3 mois, la collectivité ne pourra l’autoriser que pour 3 mois, quitte à le renouveler par la suite sur avis de la médecine de contrôle.
De même, si la prescription porte sur une durée inférieure à 1 mois, le TPT sera malgré tout accordé pour 1 mois, en attendant que l’agent fournisse éventuellement un certificat conforme.
Rôle du gestionnaire RH (SLRH)
Dès réception de la demande initiale de l’agent, le gestionnaire RH (SLRH) doit prendre contact avec l’agent pour fixer la date effective de début du TPT (au plus tôt à la date de réception de la demande).
Le gestionnaire RH (SLRH) doit obligatoirement envoyer le formulaire et le document Cerfa « avis d’arrêt de travail avec prescription d’un temps partiel au bureau des carrières. Le SMP peut être saisi en cas de demande d’aménagement de poste par le gestionnaire RH (SLRH).
Il revient au gestionnaire RH (SLRH) d’informer l’encadrant de l’agent de l’aménagement du temps de travail ou de tout changement. Rôle du gestionnaire RH (bureau des carrières)
À la réception d’une demande initiale du médecin traitant de l’agent par le gestionnaire RH (SLRH), le gestionnaire RH (bureaux des carrières) saisit le TPT dans HR et établit l’arrêté.
À la réception d’une demande initiale du conseil médical, le gestionnaire RH (bureau des carrières) saisit dans HR le TPT, établit l’arrêté et informe par courrier l’agent et le gestionnaire RH (SLRH).
NB : Pour les demandes de TPT suite à reprise après CLM / CLD/ DORS, la demande de TPT du médecin traitant est adressée directement au bureau des carrières. Par ailleurs, le gestionnaire RH (bureau des carrières) doit informer secrétariat de la médecine statutaire (via l’adresse mail dédiée : casvp-bpqsvt-secretariatdesmedecines@paris.fr) des demandes d’exercice à TPT et des autorisations accordées à ce titre.
2 / La gestion du dossier de renouvellement du TPT
Rôle de l’agent et du gestionnaire RH (SLRH)
L’agent doit adresser, au moins 15 jours avant le terme de la période initiale, la demande de renouvellement de son TPT (Annexe 1) à son gestionnaire RH (SLRH) qui transmet la demande au bureau des carrières.
Au-delà d’une période des trois premiers mois de TPT, la demande de renouvellement devra systématiquement faire l’objet d’une validation par la médecine de contrôle. Le gestionnaire RH (SLRH) saisit le secrétariat de la médecine de contrôle.
Il revient au gestionnaire RH (SLRH) d’informer l’encadrant de l’agent de l’aménagement du temps de travail ou de tout changement.
Rôle du gestionnaire RH (bureau des carrières)
En l’absence d’indication du médecin agréé, chaque demande de renouvellement sera acceptée tacitement par l’administration.
À chaque renouvellement du TPT, le gestionnaire RH (bureau des carrières) produit un nouvel arrêté et informe le gestionnaire Rh (SLRH).
Si une demande
d’expertise est faite par la médecine de contrôle, la présence
de l’agent à cette contrevisite est obligatoire. Si l’agent ne
s’y rend pas, il pourra être mis fin à son TPT.
En cas de retour hors délai de l’avis du médecin de contrôle, le bureau des carrières accordera le renouvellement de TPT au-delà des 3 premiers mois de manière exceptionnelle, jusqu’à la date d’information de l’agent.
Le gestionnaire RH (bureau des carrières) prend un arrêté de reprise à temps plein à chaque fin de TPT.
Rôle du secrétariat de la médecine de contrôle
Dès réception de la demande de renouvellement par le secrétariat de la médecine de contrôle, le médecin doit être saisi immédiatement pour rendre son avis ou convoquer l’agent à un rendez-vous s’il l’estime nécessaire dans le délai imparti des 15 jours.
L’avis rendu doit être communiqué au bureau des carrières et au gestionnaire RH (SLRH) par mail en priorité avant la date de l’échéance du TPT.
3 / Notification de la décision suite à l’avis de la médecine de contrôle et ses conséquences
Si l’avis du de la médecine de contrôle est favorable
Le secrétariat de la médecine de contrôle envoie au gestionnaire RH (bureau des carrières) l’avis favorable. Le gestionnaire RH (bureau des carrières) produit l’arrêté qu’il transmettra au SLRH et met à jour la situation administrative de l’agent dans HR. Le gestionnaire RH (SLRH) informe l’agent de la décision de la médecine de contrôle et lui transmet l’arrêté.
Si l’avis de la médecine de contrôle est défavorable
Le gestionnaire RH (bureau des carrières) produit un arrêté de reprise à temps plein qu’il transmettra au SLRH et mettra à jour la situation administrative dans HR. Le gestionnaire RH (SLRH) informera l’agent de la décision de la médecine de contrôle et lui transmettra l’arrêté.
NB : Pendant l’instruction de la demande, le placement en TPT n’est pas suspendu : il n’y sera mis fin qu’à la notification de la décision défavorable du médecin agréé.
4 / Contestation de la décision de l’administration par l’agent
Le fonctionnaire peut contester la décision du médecin agréé par :
- la voie du recours gracieux auprès du Conseil médical sans délais dès que les conclusions sont connues par l’agent. Les délais d’instructions du Conseil médical sont longs (environ 6 mois). L’agent ne sera pas examiné par un médecin agréé. Le Conseil médical se prononcera uniquement sur pièces.
- la voie contentieuse auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision à l’agent. Le recours de l’agent n’est pas suspensif pendant l’instruction du dossier par le Tribunal administratif ou le Conseil médical : la décision de refus de la prolongation du TPT est donc mise en œuvre.
5 / En cas de périodes de TPT discontinues
Les périodes de TPT pouvant être discontinues, l’agent ayant déjà bénéficié d’un TPT pour une durée cumulée inférieure à un an au cours de l’année précédente peut donc se voir octroyer une nouvelle période de TPT jusqu’à la limite d’1 an maximum en cumulant ces périodes.
Au terme de ses droits, il devra s’écouler un délai de 12 mois en position d’activité (y compris en détachement) avant de pouvoir bénéficier d’un nouveau TPT, quelle que soit l’affection.
Exemple : un agent a bénéficié d’une période de 3 mois de TPT du 01/09/2020 au 30/11/2020. Son médecin lui prescrit un TPT à compter du 10/06/2021. Celui-ci pourra alors être accordé par la collectivité et potentiellement renouvelé sur la base de nouvelles prescriptions jusqu’au 09/03/2022 (période de 9 mois pour arriver à un total de 12 mois).
L’agent devra ensuite attendre jusqu’au 10/03/2023 pour bénéficier d’un nouveau TP s’il était bien en positions d’activité sur toute cette période.
Il appartient au gestionnaire RH (SLRH) de bien vérifier que l’agent ne dépasse pas ses 12 mois de TPT. Le gestionnaire RH (bureau des carrières) prend un arrêté de reprise à temps plein à chaque fin de TPT.
6 / Gestion des TPT en cours suite à CLM / CLD ou AT
Le nouveau cadre réglementaire ne s’applique pas à la gestion des TPT suite à CLM/CLD ou AT.
Le TPT et ses renouvellements sont validés au préalable par la Conseil médical.
ANNEXE 1
La direction des Solidarités Centre d’action sociale de la Ville de Paris
Sous-direction des Ressources
Service des Ressources Humaines
DEMANDE DE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Je soussigné(e), ☐ Madame ☐ Monsieur
Nom :
Prénom :
Matricule (SOI) :
Corps:
Sous-Direction
Établissement/service :
Adresse personnelle :
Nom du gestionnaire RH (SLRH) : ..
Demande à bénéficier d’un temps partiel thérapeutique :
☐ Demande initiale
☐ Renouvellement
Fait à
SIGNATURE
Pour toute demande initiale ou demande de renouvellement, joindre obligatoirement :
- le certificat médical
- et le rapport sous pli confidentiel qui justifie médicalement la mise en place du TPT
