 |
| 22 juin 2022 |
La CGT a intensifié la lutte dès l’ouverture des négociations concernant le temps de travail pour les agents oubliés des sujétions (Gestion, SLRH, Gardiens, Contractuels etc)
👉 25 février 2022 : La CGT CASVP a porté à M. GUILLOU, adjoint au maire en charge des RH ses revendications concernant les sujétions.
👉 24 mars 2022 : La CGT CASVP était reçue en audience par les responsables des ressources humaines du CASVP et de la Ville de Paris. La CGT obtient pour tous les services en section d’arrondissement une sujétion à l’exception des agents du SLRH (Service Local des Ressources Humaines).
Pour rappel, la CGT demande depuis de nombreuses années la reconnaissance de la technicité des missions des agents en SLRH et en gestion par le versement d’une NBI de 20 points ou une prime équivalente soit 93.67 € !
A force d’insistance et de persévérance dans nos revendications, une compensation a pu être obtenue pour nos collègues des SLRH et du SRH sous la forme d’une NBI.
👉 2 juin 2022 : La direction confirme les engagements pris en audience et nous communique un projet modifié de la délibération NBI CASVP intégrant les agents des SLRH, des SRH…(au total plus de 450 nouveaux agents de catégorie A, B et C percevront la NBI à compter du 1er octobre 2022).
Si plus de 450 nouveaux agents entrent dans les conditions pour bénéficier de la NBI, 150 bénéficiaires actuels vont perdre cette bonification :
👉 La délibération 138 du 26 décembre 2019 est abrogée au 1/10/2022.
👉 La délibération n°23 (23-1, 23-2,23-3, 23-4) du 23 juin 2022 qui la remplace entre en vigueur au 1er octobre 2022.
👉 La délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016 concernant les agents exerçant, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville reste en vigueur.
Direction générale
► Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de chef de service administratif (40 points) (délib 23-3 du 27 juin 2022)
► Fonctionnaire exerçant les fonctions de sous-directeur (120 points) (délib 23-3 du 27 juin 2022)
► Fonctionnaires appartenant au personnel administratif des catégorie B et C exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires à raison de deux agents maximum par secrétariat (délib 23-4 du 27 juin 2022) :
Gestionnaires de personnels
► appartenant au personnel administratif de catégorie B ou C, chargés au sein du Service Local des Ressources Humaines ou du service de la prévention et de la qualité de la vie au travail, de la gestion administrative des personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, à raison d’une NBI d’un montant unitaire de 10 points :
► Agents de catégorie B ou C gérant les dispositifs de rémunération ou d’indemnisation (10 points)
► Agents de catégorie B ou C gérant les procédures de carrière, les contrats aidés, apprentis, stagiaires (10 points)
► Responsable des concours de catégorie B (15 points)
► Responsable des concours de catégorie C (10 points)
► Agents gérant les dispositifs de rémunération ou d’indemnisation (catégorie C 10 points)
► Chef de la section des congés bonifiés (catégorie B 15 points)
► Chef de la section des prestations sociales (catégorie B 15 points)
► Agents du CMC, PAMA gérant les procédures de carrières, les contrats aidés, apprentis, stagiaires ainsi que le référent handicap (catégorie B et C 10 points)
Service des finances et des affaires juridiques (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Responsable d’une équipe chargée de l’exécution budgétaire et comptable (catégorie B et C 15 points)
► Expert de l’exécution budgétaire et comptable (catégorie B et C 10 points)
Service du patrimoine et des travaux (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Chargé d’opération de travaux (catégorie B 20 points)
► Gestionnaire : conduite des opérations et des procédures de sécurité bâtimentaire (catégorie B 20 points)
Gestionnaires en informatiques :Service des usages numériques et de l’innovation et bureau des systèmes d’information des RH (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les gestionnaires techniques en informatiques exerçant les fonctions :
► Les développeurs d’applications micro-informatique appartenant à la catégorie B et spécialistes progiciels ayant suivi des stages de techniques avancées se rapportant au(x) progiciel(s) utilisé(s) : 15 points
Fonctionnaires chargés de fonctions de maître d’apprentissage (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Ils doivent être agréés au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points
Fonctionnaires chargés de fonctions d’accueil (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les fonctionnaires appartenant au personnel administratif de catégorie B et C chargés à titre principal d’accueillir le public ou les personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de façon directe et permanente :
Gestionnaires financiers (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les gestionnaires financiers appartenant aux catégories B et C assurant les fonctions de régisseurs, mandataires, sous-régisseurs et agents qui secondent les régisseurs et qui ont la qualité de mandataire suppléants désignés par arrêté et ayant suivi des stages de comptabilité et d’informatique (pratique du logiciel de gestion) :
► Les conseillers socio-éducatifs d’administrations parisiennes
Ils peuvent percevoir une NBI de 50 points s’ils exercent les fonctions de conseillers techniques, ou de 35 points s’ils exercent les fonctions de responsables d’équipe composée de 6 agents et plus (SMS, travailleurs sociaux) (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Assistant socio-éducatif exerçant à Paris et chargé exclusivement de l’accueil de l’accompagnement et du conseil en insertion des allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) (catégorie A 15 points) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Chargé exclusivement du conseil en insertion auprès des usagers demandeurs et allocataires du RSA et de la contractualisation (catégorie B 15 points) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Chargé exclusivement du conseil en insertion auprès des usagers demandeurs et allocataires du RSA et de la contractualisation (catégorie C 10 points) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
👉 25 février 2022 : La CGT CASVP a porté à M. GUILLOU, adjoint au maire en charge des RH ses revendications concernant les sujétions.
👉 24 mars 2022 : La CGT CASVP était reçue en audience par les responsables des ressources humaines du CASVP et de la Ville de Paris. La CGT obtient pour tous les services en section d’arrondissement une sujétion à l’exception des agents du SLRH (Service Local des Ressources Humaines).
Pour rappel, la CGT demande depuis de nombreuses années la reconnaissance de la technicité des missions des agents en SLRH et en gestion par le versement d’une NBI de 20 points ou une prime équivalente soit 93.67 € !
A force d’insistance et de persévérance dans nos revendications, une compensation a pu être obtenue pour nos collègues des SLRH et du SRH sous la forme d’une NBI.
👉 2 juin 2022 : La direction confirme les engagements pris en audience et nous communique un projet modifié de la délibération NBI CASVP intégrant les agents des SLRH, des SRH…(au total plus de 450 nouveaux agents de catégorie A, B et C percevront la NBI à compter du 1er octobre 2022).
CONCERNANT LA NOUVELLE DELIBERATION NBI / CASVP
Si plus de 450 nouveaux agents entrent dans les conditions pour bénéficier de la NBI, 150 bénéficiaires actuels vont perdre cette bonification :
- Les agents intervenant dans les équipes d’intervention perdent 15 points de NBI (70€29) qui seront compensés par une indemnité de fonction (IFSE 7) à hauteur de 120€ brut mensuels.
- Les agents de catégorie C, chargés à titre principal, du 1er accueil social dans les services sociaux des sections d’arrondissement perdent 3 points de NBI (14€05) qui seront compensés par l’intégration dans leur IFSE mensuelle
------------------------------------------------------------------------------------------------------
NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
Fonctions bonifiées au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris à la date du 1er octobre 2022
👉 La délibération n°23 (23-1, 23-2,23-3, 23-4) du 23 juin 2022 qui la remplace entre en vigueur au 1er octobre 2022.
👉 La délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016 concernant les agents exerçant, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville reste en vigueur.
Délibération n°23 (23-1, 23-2, 23-3, 23-4) du 27 juin 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 JUIN 2022
Délibération 23-1
Objet : Conditions d’attribution de \a nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières
LE CONSEIL,
Vu la loi n°83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Objet : Conditions d’attribution de \a nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières
LE CONSEIL,
Vu la loi n°83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mal 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les articles R.123-39 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la délibération n°135 du 5 octobre 2007 sur l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu les articles R.123-39 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la délibération n°135 du 5 octobre 2007 sur l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu la délibération n° 008 du 24 mars 2009 modifiant la délibération n°135 du 5 octobre 2007 ;
Vu la délibération n°056 du 30 juin 2011 modifiant la délibération n°135 du 5 octobre 2007 ;
Vu la délibération n°056 du 30 juin 2011 modifiant la délibération n°135 du 5 octobre 2007 ;
Vu la délibération n°96 du 14 octobre 2016 modifiée;
Vu la délibération n° 38 du 26 décembre 2019 modifiant la délibération n°135 du 5 octobre 2007 ;
Vu le mémoire de la directrice générale relatif à la modification des conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du CASVP ;
DELIBERE
Article 1 : La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires du CASVP occupant certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulières.
Des délibérations du Conseil de Paris prises après avis du comité technique paritaire définissent, pour chacune des sept tranches annuelles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, du 1er août 1990 au 1er août 1996, les fonctions y ouvrant droit, et, pour chacune de ces fonctions, le montant de la nouvelle bonification indiciaire correspondante.
Le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée dans les délibérations prévues à l’alinéa ci-dessus est fixé au titre de chaque année par un arrêté du Maire de Paris
Article 2 : Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Article 3 : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires pendant la durée des congés mentionnés au 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Article 4 : Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent.
Article 5 : Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l’article 6 de l’ordonnance n° 82 296 du 31 mars 1982 pour le calcul du traitement.
Article 6 : La nouvelle bonification indiciaire cesse d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte la fonction au titre de laquelle il la percevait.
Article 7 : Lorsqu’un fonctionnaire est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d’un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant le plus élevé.
Article 8 : La dépense correspondante sera imputée selon sa nature aux comptes 63 et 64 du budget général de fonctionnement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et du budget annexe des EHPAD.
Article 9 : La présente délibération prend effet au 1er octobre 2022. A cette même date la délibération n° 138 du 26 décembre 2019 est abrogée.
La Directrice Générale Jeanne SEBAN
P/La Présidente du Conseil d'Administration Léa FILOCHE
Vu la délibération n° 38 du 26 décembre 2019 modifiant la délibération n°135 du 5 octobre 2007 ;
Vu le mémoire de la directrice générale relatif à la modification des conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du CASVP ;
DELIBERE
Article 1 : La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires du CASVP occupant certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulières.
Des délibérations du Conseil de Paris prises après avis du comité technique paritaire définissent, pour chacune des sept tranches annuelles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, du 1er août 1990 au 1er août 1996, les fonctions y ouvrant droit, et, pour chacune de ces fonctions, le montant de la nouvelle bonification indiciaire correspondante.
Le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée dans les délibérations prévues à l’alinéa ci-dessus est fixé au titre de chaque année par un arrêté du Maire de Paris
Article 2 : Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Article 3 : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires pendant la durée des congés mentionnés au 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Article 4 : Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent.
Article 5 : Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l’article 6 de l’ordonnance n° 82 296 du 31 mars 1982 pour le calcul du traitement.
Article 6 : La nouvelle bonification indiciaire cesse d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte la fonction au titre de laquelle il la percevait.
Article 7 : Lorsqu’un fonctionnaire est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d’un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant le plus élevé.
Article 8 : La dépense correspondante sera imputée selon sa nature aux comptes 63 et 64 du budget général de fonctionnement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris et du budget annexe des EHPAD.
Article 9 : La présente délibération prend effet au 1er octobre 2022. A cette même date la délibération n° 138 du 26 décembre 2019 est abrogée.
La Directrice Générale Jeanne SEBAN
P/La Présidente du Conseil d'Administration Léa FILOCHE
FONCTIONS BONIFIEES
Direction générale
► Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de chef de service administratif (40 points) (délib 23-3 du 27 juin 2022)
► Fonctionnaire exerçant les fonctions de sous-directeur (120 points) (délib 23-3 du 27 juin 2022)
► Fonctionnaires appartenant au personnel administratif des catégorie B et C exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires à raison de deux agents maximum par secrétariat (délib 23-4 du 27 juin 2022) :
- catégorie B (15 points)
- catégorie C (10 points)
Gestionnaires de personnels
SLRH (Service Local des Ressources Humaines) (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► appartenant au personnel administratif de catégorie B ou C, chargés au sein du Service Local des Ressources Humaines ou du service de la prévention et de la qualité de la vie au travail, de la gestion administrative des personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, à raison d’une NBI d’un montant unitaire de 10 points :
- pour chaque direction dont l’effectif est inférieur à 150 agents ;
- par tranche de 150 agents pour les autres directions ;
SRH (Service des Ressources Humaines) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
Bureau des carrières, des rémunérations, de la formation
► Agents de catégorie B ou C gérant les dispositifs de rémunération ou d’indemnisation (10 points)
► Agents de catégorie B ou C gérant les procédures de carrière, les contrats aidés, apprentis, stagiaires (10 points)
► Responsable des concours de catégorie B (15 points)
► Responsable des concours de catégorie C (10 points)
Bureau des systèmes d’information des RH
► Agents gérant les dispositifs de rémunération ou d’indemnisation (catégorie C 10 points)
Service de la prévention et de la qualité de vie au travail
► Chef de la section des congés bonifiés (catégorie B 15 points)
► Chef de la section des prestations sociales (catégorie B 15 points)
► Agents du CMC, PAMA gérant les procédures de carrières, les contrats aidés, apprentis, stagiaires ainsi que le référent handicap (catégorie B et C 10 points)
Service des finances et des affaires juridiques (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Responsable d’une équipe chargée de l’exécution budgétaire et comptable (catégorie B et C 15 points)
► Expert de l’exécution budgétaire et comptable (catégorie B et C 10 points)
Service du patrimoine et des travaux (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Chargé d’opération de travaux (catégorie B 20 points)
► Gestionnaire : conduite des opérations et des procédures de sécurité bâtimentaire (catégorie B 20 points)
Gestionnaires en informatiques :Service des usages numériques et de l’innovation et bureau des systèmes d’information des RH (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les gestionnaires techniques en informatiques exerçant les fonctions :
- de technicien des équipements de d’extrémité : ils sont chargés, à plein temps, au titre de leur direction, de l’installation, du bon fonctionnement et de la maintenance des postes informatiques et des équipements téléphoniques, du conseil et et de l’assistance à l’utilisateur dans les différents phases d’utilisation de l’outil informatique et/ou de télécommunication (15 points)
- d’assistant ; au sein de l’un des services de leur direction et le plus souvent pour une partie de leur temps de travail, ils participent à l’exercice des fonctions dont sont chargés les techniciens des équipements d’extrémité (10 points)
► Les développeurs d’applications micro-informatique appartenant à la catégorie B et spécialistes progiciels ayant suivi des stages de techniques avancées se rapportant au(x) progiciel(s) utilisé(s) : 15 points
Fonctionnaires chargés de fonctions de maître d’apprentissage (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Ils doivent être agréés au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points
Fonctionnaires chargés de fonctions d’accueil (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les fonctionnaires appartenant au personnel administratif de catégorie B et C chargés à titre principal d’accueillir le public ou les personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de façon directe et permanente :
- catégorie B (15 points)
- catégorie C (10 points)
Gestionnaires financiers (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les gestionnaires financiers appartenant aux catégories B et C assurant les fonctions de régisseurs, mandataires, sous-régisseurs et agents qui secondent les régisseurs et qui ont la qualité de mandataire suppléants désignés par arrêté et ayant suivi des stages de comptabilité et d’informatique (pratique du logiciel de gestion) :
- régisseurs (15 points)
- agents qui secondent les régisseurs et ont la qualité de mandataire suppléant (12 points)
- fondés de pouvoir (12 points)
- mandataires sous-régisseurs (10 points)
► Les conseillers socio-éducatifs d’administrations parisiennes
Ils peuvent percevoir une NBI de 50 points s’ils exercent les fonctions de conseillers techniques, ou de 35 points s’ils exercent les fonctions de responsables d’équipe composée de 6 agents et plus (SMS, travailleurs sociaux) (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Assistant socio-éducatif exerçant à Paris et chargé exclusivement de l’accueil de l’accompagnement et du conseil en insertion des allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) (catégorie A 15 points) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Chargé exclusivement du conseil en insertion auprès des usagers demandeurs et allocataires du RSA et de la contractualisation (catégorie B 15 points) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Chargé exclusivement du conseil en insertion auprès des usagers demandeurs et allocataires du RSA et de la contractualisation (catégorie C 10 points) (délib 23-2 du 27 juin 2022)
► Travailleurs sociaux affectés dans un service social polyvalent exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville (20 points) effet 1/01/2015 - délibération
96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016 (n'est pas abrogée par la délibération du 27 juin 2022 et reste en vigueur).
PSA – ESI – CHRS – CHU (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Responsable de permanence sociale d’accueil (PSA) ou d’espace solidarité insertion (ESI) (35 points)
► Personnels travaillant en PSA (Permanence Sociale d’Accueil) ou en ESI (Espace Solidarité Insertion) ou en CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) ou en CHU (Centre d'Hébergement d'Urgence) (18 points)
SAAD (Service d’aide à domicile) (délib 95 du 25 octobre 2012 modifiant la délib 56 du 30 juin 2011)
► Responsable de plate forme SAAD (catégorie A 15 points)
SAMU SOCIAL (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Agents mis à disposition du " SAMU Social de Paris " (10 points)
Animation (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les agents exerçant des fonctions de coordination dans la spécialité d’animation adaptée auprès d’un public adulte au sein de clubs :
Ils peuvent percevoir une NBI de 15 points s’ils sont animateurs de catégorie B
Médico-social (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, préparateurs en pharmacie et psychomotriciens (13 points)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
La délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016 n'est pas abrogée par la délibération du 27 juin 2022 et reste en vigueur :
► Travailleurs sociaux affectés dans un service social polyvalent exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (20 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
► Agents exerçant le soutien à domicile, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (10 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
► Agents de catégorie C travaillant en clubs d’animation, restaurants émeraude, restaurants solidaires, résidences services et résidences appartements situés dans un «quartier prioritaire» de la politique de la ville (10 points) - effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
PSA – ESI – CHRS – CHU (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Responsable de permanence sociale d’accueil (PSA) ou d’espace solidarité insertion (ESI) (35 points)
► Personnels travaillant en PSA (Permanence Sociale d’Accueil) ou en ESI (Espace Solidarité Insertion) ou en CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) ou en CHU (Centre d'Hébergement d'Urgence) (18 points)
SAAD (Service d’aide à domicile) (délib 95 du 25 octobre 2012 modifiant la délib 56 du 30 juin 2011)
► Responsable de plate forme SAAD (catégorie A 15 points)
SAMU SOCIAL (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Agents mis à disposition du " SAMU Social de Paris " (10 points)
Animation (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Les agents exerçant des fonctions de coordination dans la spécialité d’animation adaptée auprès d’un public adulte au sein de clubs :
Ils peuvent percevoir une NBI de 15 points s’ils sont animateurs de catégorie B
Médico-social (délib 23-4 du 27 juin 2022)
► Puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, préparateurs en pharmacie et psychomotriciens (13 points)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
La délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016 n'est pas abrogée par la délibération du 27 juin 2022 et reste en vigueur :
► Travailleurs sociaux affectés dans un service social polyvalent exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (20 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
► Agents exerçant le soutien à domicile, à titre principal, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (10 points) effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
► Agents de catégorie C travaillant en clubs d’animation, restaurants émeraude, restaurants solidaires, résidences services et résidences appartements situés dans un «quartier prioritaire» de la politique de la ville (10 points) - effet 1/01/2015 - délibération 96 du 14/10/2016, modifiée par la délibération 141 du 16/12/2016.
👉 Pour les agents des clubs, restaurants, résidences situés dans un quartier prioritaire, écartés du projet de délibération initial, c'est la CGT qui a exigé et obtenu que ces collègues soient ajoutés à la délibération 96 du 14/10/2016 en formulant un recours auprès de la direction générale (lien...)
-------------------------------------------------------------------------------------
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation progressive d'activité et affectés sur un poste ouvrant droit à la NBI perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'article 6 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 pour le calcul du traitement.
Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés au 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Lorsque l'agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
* Les périmètres des ZUS à Paris sont remplacés par les quartiers prioritaires au 1/01/2015.
Le protocole Durafour
La NBI
- La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir.
- Ainsi son versement est obligatoire pour la collectivité et l’interruption de son versement doit faire l’objet d’une nouvelle décision motivée.
- La NBI a un effet rétroactif.
- La décision accordant le bénéfice de la NBI est une décision créatrice de droit. Même si elle est illégale, l’autorité territoriale ne peut donc pas la retirer au-delà d’un délai de 4 mois (Conseil d’ État du 6 novembre 2002).
La NBI fait l'objet d'un calcul à part sous forme de points accumulés.
Le supplément de pension est égal au nombre moyen annuel de points de NBI perçus, multiplié, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, par le pourcentage de pension (75%/172).
Création originale du protocole Durafour, ni traitement indiciaire ni prime, versée en principe sur la base de l'emploi et non du grade, la NBI fait l'objet de nombreuses contestations.
(entendre par remplacement que le poste est pourvu bugétairement, le remplacement par un agent de l'équipe d'intervention n'entraîne pas la perte de NBI pour le titulaire du poste - CTP du 5/02/2009) .
Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée. Par conséquent, la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée aux agents territoriaux placés en congé de longue durée.
Question N° : 11551 de Mme Bousquet Danielle
(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse : rémunérations
Analyse : bonification indiciaire, conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la définition du poste d'agent exerçant à titre principal les fonctions d'accueil téléphonique (ligne directe, plus transfert du standard). En effet, cet accueil doit-il s'en tenir aux seules fonctions de téléphone ou aussi assurer le service de conseil par téléphone. Dans le cas où cet accueil aurait aussi pour objet de répondre à toutes les collectivités dans le domaine juridique, elle lui demande si l'agent d'accueil peut prétendre à percevoir la nouvelle bonification indiciaire.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal « dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux » sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de dix points. Cette rubrique n° 33 remplace et unifie plusieurs rubriques de l'ancien décret du 24 juillet 1991 ayant le même objet. Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles «doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés».
La rubrique n° 33 du décret n'opère pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.
En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.
👉 Accès à la délibération CASVP NBI en vigueur jusqu'au 1/10/2022 (lien...)
Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés au 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Lorsque l'agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre en application de la présente délibération, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
* Les périmètres des ZUS à Paris sont remplacés par les quartiers prioritaires au 1/01/2015.
---------------------------------------------------------------------------------
Rappel sur l'historique de la NBI
La NBI est née d'un accord conclu, le 9 février 1990, décidé par le ministre de la Fonction Publique et des réformes administratives du gouvernement Rocard, Michel Durafour et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques, dans un contexte particulier de négociation portant sur la “rénovation de la grille des classifications et rémunérations ”
L'accord signé le 9 février 1990, sans la CGT qui l'estimait discriminatoire et insuffisant, prend le nom de protocole Durafour.
Dans les faits, la NBI participe à l’individualisation des salaires au même titre que le régime indemnitaire. Il ne faut pas oublier que c’est en réponse à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations que le gouvernement Rocard a été obligé d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales.
La NBI fait à présent partie de la rémunération même si nous en dénonçons toujours le principe (il faut faire avec comme on dit).
Néanmoins, la CGT réitère son souhait de voir supprimer cette NBI pour l’intégrer dans les échelles de rémunération générale par un relèvement pour tous de la valeur du point d’indice.
Néanmoins, la CGT réitère son souhait de voir supprimer cette NBI pour l’intégrer dans les échelles de rémunération générale par un relèvement pour tous de la valeur du point d’indice.
Le protocole Durafour
“ Il sera créé une nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois répondant de la part de ceux qui les occupent à l'un au moins des critères objectifs suivants déterminés au plan national :
- impliquer l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d'encadrement ou d'animation d'une équipe ;
- exiger la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière ”.
- impliquer l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d'encadrement ou d'animation d'une équipe ;
- exiger la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière ”.
La NBI
Il s’agit de points d’indice majoré qui s’ajoutent au traitement lorsqu’un fonctionnaire accomplit une mission correspondant à un niveau de technicité fixé par décret, en ce qui concerne le CASVP, c’est le conseil d’administration qui fixe par délibération les emplois ou les fonctions qui ouvrent droit à la NBI.
Conditions
Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel), en outre, le juge administratif a considéré que les personnes recrutés par contrat en application du décret du 10 décembre 1996 (travailleurs handicapés) peuvent bénéficier de la NBI dans la mesure où ils bénéficient de tous les droits reconnus aux stagiaires (CAA de Nancy du 17 novembre 2005).
La NBI au CASVP est attribuée au CASVP suite à l'avis du CT (comité technique), par délibération du conseil d'administration du CASVP.
Le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions d'attribution de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale ne s'applique pas au CASVP.
La NBI est un élément obligatoire du traitement. Contrairement aux primes, que les collectivités ont le choix d'instaurer ou non, elle doit être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Le versement de la NBI requiert une attestation de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté (c'est le cas au CASVP).
Le versement de la NBI requiert une attestation de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté (c'est le cas au CASVP).
- La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir.
- Ainsi son versement est obligatoire pour la collectivité et l’interruption de son versement doit faire l’objet d’une nouvelle décision motivée.
- La NBI a un effet rétroactif.
- La décision accordant le bénéfice de la NBI est une décision créatrice de droit. Même si elle est illégale, l’autorité territoriale ne peut donc pas la retirer au-delà d’un délai de 4 mois (Conseil d’ État du 6 novembre 2002).
La NBI est prise en compte pour la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension et, par conséquent, supporte une cotisation spécifique.
Le supplément de pension est égal au nombre moyen annuel de points de NBI perçus, multiplié, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, par le pourcentage de pension (75%/172).
Ainsi par exemple, un agent qui aurait perçu 10 points de NBI sur une carrière complète (43 ans = 172 trimestres) percevrait :
NBI 10 points = 49€50/mois = 582€ / an perçue pendant 172 trimestres
NBI 10 points = 49€50/mois = 582€ / an perçue pendant 172 trimestres
Calcul du supplément de pension NBI
582X172X0,75/172 = 436€ / an.
582X172X0,75/172 = 436€ / an.
Création originale du protocole Durafour, ni traitement indiciaire ni prime, versée en principe sur la base de l'emploi et non du grade, la NBI fait l'objet de nombreuses contestations.
Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a perdu
à ce sujet au Tribunal Administratif contre La CGT - Lire la suite >>>
à ce sujet au Tribunal Administratif contre La CGT - Lire la suite >>>
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
POUR LES FONCTIONNAIRES
EN POSITION DE CONGÉ MALADIE
Le régime juridique du versement de la nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie est fixé par le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.
Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions (délibération 8 du conseil d'administration du CASVP du 24/03/2009 - article 2bis).
Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions (délibération 8 du conseil d'administration du CASVP du 24/03/2009 - article 2bis).
(entendre par remplacement que le poste est pourvu bugétairement, le remplacement par un agent de l'équipe d'intervention n'entraîne pas la perte de NBI pour le titulaire du poste - CTP du 5/02/2009) .
Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée. Par conséquent, la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée aux agents territoriaux placés en congé de longue durée.
NBI ET ACCUEIL DU PUBLIC
Question N° : 11551 de Mme Bousquet Danielle
(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse : rémunérations
Analyse : bonification indiciaire, conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la définition du poste d'agent exerçant à titre principal les fonctions d'accueil téléphonique (ligne directe, plus transfert du standard). En effet, cet accueil doit-il s'en tenir aux seules fonctions de téléphone ou aussi assurer le service de conseil par téléphone. Dans le cas où cet accueil aurait aussi pour objet de répondre à toutes les collectivités dans le domaine juridique, elle lui demande si l'agent d'accueil peut prétendre à percevoir la nouvelle bonification indiciaire.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal « dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux » sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de dix points. Cette rubrique n° 33 remplace et unifie plusieurs rubriques de l'ancien décret du 24 juillet 1991 ayant le même objet. Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles «doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés».
La rubrique n° 33 du décret n'opère pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.
En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.
👉 Accès à la délibération CASVP NBI en vigueur jusqu'au 1/10/2022 (lien...)
