Un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics a été publié au Journal officiel ce vendredi 31 juillet 2026.
🚩 Arrêts de travail pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles s’appliquent dans la fonction publique - Décret 2026-705 du 29 juillet 2026
Un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics a été publié au Journal officiel ce vendredi 31 juillet 2026.
☀ Congés de maladie ordinaire au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - La punition pour certains agents sur la paie d'octobre 2025 !
- L'IFSE
- La NBI (nouvelle bonification indiciaire)
- Le CTI (complément de traitement indiciaire)
- Le dispositif « transfert primes/points »
- L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
- La prime « Grand âge »
Les périodes de congé de maladie ordinaire en demi traitement ne sont pas concernées.
Toujours est-il que c'est la double peine, coupables d'être malade les plus fragiles d'entre nous qui ont du s'arrêter le plus longtemps vont le payer cash sur la paie d'octobre 2025 et certains seront mis en grande difficulté, voire dans la précarité.
L'effet pourrait être ravageur notamment pour les agents de catégorie C.
La DRH contactée par la CGT devait étaler le remboursement sur plusieurs mois en établissant un échéancier de remboursement. Elle a été incapable de nous dire quel montant maximum serait prélevé en octobre.
Le pompon, la DRH nous fait savoir que les agents en difficulté pourront faire appel à l'assistante sociale du personnel. Un comble quand on travaille au Centre d'Action Sociale, qu'on connaît la difficulté pour obtenir un RV auprès du service social du personnel et le délai pour l'obtention d'une aide souvent dérisoire.
Les agents ne sollicitent pas l'aumône, ils demandent juste que le CASVP ne répercute pas ses erreurs et ses carences sur les plus fragiles d'entre nous.
A la réception de votre bulletin de paie d'octobre, la CGT demande aux agents de faire connaître le montant de la retenue au titre du 10 % sur traitement en CMO (congé de maladie ordinaire).
La CGT s’engage à intervenir au cas par cas auprès de la direction pour les agents en difficulté.
🔊 Baisse de l’indemnisation de la rémunération du CMO (Congé de Maladie Ordinaire) au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
👉 Au CST (Comité Social Territorial) du 3 mars 2025, la CGT a demandé au CASVP de se positionner en résistance à cette mesure ou de trouver un moyen de compenser pour que nos collègues ne perdent pas d’argent lorsqu’ils suivent une recommandation médicale.
🚩 La loi de finances pour 2025 vient d'être promulguée avec pour conséquence, l'indemnisation des agents en arrêt maladie de 100 % à 90 % à partir du 1er mars 2025 - La maire de Paris doit maintenant se positionner afin que cette disposition ne s'applique, ni à la Ville de Paris, ni au Centre d'Action Sociale
● Entretien de retour d'absence au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Un taux d'absentéisme qui grimpe,
la direction tend à culpabiliser les salariés
Attention au dérapage !
A.R.T.T. et CONGÉS de MALADIE
Le syndicat CGT du Centre d’Action Sociale
de la Ville de Paris
a engagé un recours le 2/04/2009.
Par délibération du 6/05/2002, le conseil d’administration d’un office d’H.L.M. avait indiqué que le cycle normal de travail des agents de l’office était un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures permettant l’attribution de 22 JRTT par an.
La délibération prévoyait également que les congés de maladie ne pouvaient « donner lieu à compensation ».
La juridiction d’appel a précisé que la définition réglementaire de la durée du travail effectif (décret du 25/08/2000 et du 12/07/2001) n’avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.
La Cour Administrative d’Appel a conclu que les dispositions contestées de la délibération sont par voie de conséquence illégales (C.A.A. Bordeaux n°05BX00130 du 11/02/2008).
Le juge sanctionne cette disposition comme contraire à l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, estimant que l’agent en maladie est réputé avoir accompli ses obligations de service correspondant à son cycle de travail sur la période considérée.
La CGT du CASVP a donc demandé de cesser d’appliquer au CASVP les dispositions figurant à la page 9 du guide d’application de la R.T.T. de janvier 2005 :
« L’agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de maladie longue durée ou de grave maladie n’acquiert pas de droit à JRTT durant la période de son absence »
et demande la modification du protocole A.R.T.T du 7 novembre 2001 article 6 alinéa 4 :
« Les jours de réduction du temps de travail s'assimilant en pratique à des jours de récupération, ceux-ci sont acquis durant les périodes de travail effectif auxquelles sont assimilés les congés de maternité et d'adoption, ainsi que les arrêts pour accidents de service » en introduisant ainsi que les arrêts maladie.
Un dossier qui sera suivi de très près par la CGT.





+(100+x+100).jpg)
