Affichage des articles dont le libellé est Maladie. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Maladie. Afficher tous les articles

🚩 Arrêts de travail pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles s’appliquent dans la fonction publique - Décret 2026-705 du 29 juillet 2026


Un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics a été publié au Journal officiel ce vendredi 31 juillet 2026. 

☀ Congés de maladie ordinaire au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - La punition pour certains agents sur la paie d'octobre 2025 !


👉 Depuis le 1er mars 2025, pendant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire, l’agent perçoit 90% (contre 100%) de son traitement indiciaire.
Les indemnités suivantes sont réduites dans la même proportion :
Le Centre d'Action Sociale pour des raisons dont il porte seul la responsabilité (manque de personnel dans les services RH, service informatique défaillant, absence d'anticipation, réorganisations incessantes des services RH...) appliquera sur la paie d'octobre 2025 un effet rétroactif depuis le 1er mars 2025 pour les agents qui ont été en arrêt de maladie ordinaire en plein traitement durant cette période.

Les périodes de congé de maladie ordinaire en demi traitement ne sont pas concernées.

Toujours est-il que c'est la double peine, coupables d'être malade les plus fragiles d'entre nous qui ont du s'arrêter le plus longtemps vont le payer cash sur la paie d'octobre 2025 et certains seront mis en grande difficulté, voire dans la précarité.

L'effet pourrait être ravageur notamment pour les agents de catégorie C.

La DRH contactée par la CGT devait étaler le remboursement sur plusieurs mois en établissant un échéancier de remboursement. Elle a été incapable de nous dire quel montant maximum serait prélevé en octobre.

Le pompon, la DRH nous fait savoir que les agents en difficulté pourront faire appel à l'assistante sociale du personnel. Un comble quand on travaille au Centre d'Action Sociale, qu'on connaît la difficulté pour obtenir un RV auprès du service social du personnel et le délai pour l'obtention d'une aide souvent dérisoire.

Les agents ne sollicitent pas l'aumône, ils demandent juste que le CASVP ne répercute pas ses erreurs et ses carences sur les plus fragiles d'entre nous.

A la réception de votre bulletin de paie d'octobre, la CGT demande aux agents de faire connaître le montant de la retenue au titre du 10 % sur traitement en CMO (congé de maladie ordinaire). 
Utilisez l'alerte CGT ce sujet (lien...)

La CGT s’engage à intervenir au cas par cas auprès de la direction pour les agents en difficulté.

Nouvelles dispositions pour la rémunération
 du CMO (congé de maladie ordinaire)
Rappel 
Les fonctionnaires perçoivent une rémunération (après service fait). Chaque mois compte pour 30 jours, c'est la règle du 30ème indivisible. 

► Depuis le 1er janvier 2018, le 1er jour d'arrêt maladie n'est pas payé (jour de carence), la rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie. 
► Depuis le 1er mars 2025, à partir du 2ème jour d'arrêt maladie et pendant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire, l’agent perçoit 90% de son traitement indiciaire. 

La retenue est effectuée sur le traitement brut + les primes (sauf le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et le remboursement transport), 

Exemple d'un agent en maladie durant 10 jours percevant un TB de 2500€ + 500 € de primes, soit 3000€ brut / mois.

L'agent perçoit un salaire journalier de 100€ (3000€ / 30 jours)
- La 1ère journée est retenue à 100 % (jour de carence), soit 100€
- Les 9 jours suivants, la retenue est de 10 % du salaire journalier, soit
100€ X10 % = 10€ X 9 jours = 90€
Total de la retenue pour le mois
100€ (1ère journée) +90€ (9 jours suivants) =190€

👉 Depuis le 1er janvier 2018, le 1er jour d'arrêt maladie n'est pas payé (jour de carence), la rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.

🔊 Baisse de l’indemnisation de la rémunération du CMO (Congé de Maladie Ordinaire) au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Dans le budget de l’Etat, nous avons vu que les indemnités en cas de congé de maladie ordinaire diminuaient pour atteindre désormais 90% du traitement habituel.

👉 Au CST (Comité Social Territorial) du 3 mars 2025, la CGT a demandé au CASVP de se positionner en résistance à cette mesure ou de trouver un moyen de compenser pour que nos collègues ne perdent pas d’argent lorsqu’ils suivent une recommandation médicale.


● Entretien de retour d'absence au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris


Un taux d'absentéisme qui grimpe,
la direction tend à culpabiliser les salariés


Attention au dérapage !

A.R.T.T. et CONGÉS de MALADIE

Le syndicat CGT du Centre d’Action Sociale
de la Ville de Paris
a engagé un recours le 2/04/2009.

Par délibération du 6/05/2002, le conseil d’administration d’un office d’H.L.M. avait indiqué que le cycle normal de travail des agents de l’office était un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures permettant l’attribution de 22 JRTT par an.

La délibération prévoyait également que les congés de maladie ne pouvaient « donner lieu à compensation ».

La juridiction d’appel a précisé que la définition réglementaire de la durée du travail effectif (décret du 25/08/2000 et du 12/07/2001) n’avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.

La Cour Administrative d’Appel a conclu que les dispositions contestées de la délibération sont par voie de conséquence illégales (C.A.A. Bordeaux n°05BX00130 du 11/02/2008).

Le juge sanctionne cette disposition comme contraire à l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, estimant que l’agent en maladie est réputé avoir accompli ses obligations de service correspondant à son cycle de travail sur la période considérée.

La CGT du CASVP a donc demandé de cesser d’appliquer au CASVP les dispositions figurant à la page 9 du guide d’application de la R.T.T. de janvier 2005 :
« L’agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de maladie longue durée ou de grave maladie n’acquiert pas de droit à JRTT durant la période de son absence »
et demande la modification du protocole A.R.T.T du 7 novembre 2001 article 6 alinéa 4 :
« Les jours de réduction du temps de travail s'assimilant en pratique à des jours de récupération, ceux-ci sont acquis durant les périodes de travail effectif auxquelles sont assimilés les congés de maternité et d'adoption, ainsi que les arrêts pour accidents de service » en introduisant ainsi que les arrêts maladie.

Un dossier qui sera suivi de très près par la CGT.

● Le droit au congé de maladie






Les agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris relèvent à ce sujet du statut de la fonction publique territoriale.