La déduction de 10 % s’applique au traitement indiciaire brut sans impact sur les primes et indemnités.
Cette réduction de l'indemnisation de 100 à 90% s'applique pendant les 3 premiers mois des congés accordés au titre de la maladie ordinaire.
Pour les 9 mois suivants, l'agent continuera de percevoir la moitié de son traitement + le cas échéant, la totalité du supplément familial de traitement.
Un décret est en attente, le projet a été présenté devant le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) les 11 et 19 février 2025 et a fait l'objet d'un avis défavorable.
Résultat du vote :
Le décret sera donc publié contre l'avis des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.
Résultat du vote :
- Organisations syndicales : contre
- Employeurs territoriaux : contre
- Employeurs de la fonction publique hospitalière : abstention
- Employeurs de la fonction publique de l’État : pour
Le décret sera donc publié contre l'avis des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.
👉 Le décret vient d'être publié (décret n° 2025-197 du 27 février 2025)
Les municipalités pourront-elles maintenir la rémunération à 100 % ?
Du fait du principe de la libre administration elles devraient si elles le souhaitent maintenir la rémunération à 100 %.
Au CASVP
Une délibération du conseil d’administration pourrait décider de maintenir la rémunération à 100 % en cas d'arrêt maladie.
C'est bien évidemment la demande portée par la CGT CASVP totalement opposée à une régression des droits des agents.
