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ACCÈS AUX FORMATIONS : ÊTES-VOUS SATISFAITS ???
Pour la CGT, le droit à la formation est un élément essentiel au déroulement de carrière des salariés. L’acquisition de nouvelles qualifications doit permettre une meilleure rémunération ou donner l’occasion de changer de filière professionnelle.
De ce fait, la CGT considère que toute formation professionnelle doit être prise en charge par l’employeur et non être renvoyée sur le DIF (Droit Individuel à la Formation), limité à 20h annuelles comme le fait le CASVP aujourd’hui.
A ce jour, la CGT demande la rectification du tir !
(la SDIS saisie par la CGT est en train de revoir sa copie)
Beaucoup de formations
ne doivent plus être imputées sur le DIF
Un exemple flagrant : la formation « démarche interculturelle » pour les agents recevant du public a été imputée sur le DIF de certains agents !
Autre exemple : les formations « préparation à concours » sont imputées sur le DIF des agents avec anticipation de leurs droits, donc pour eux tout autre formation DIF devient impossible sur plusieurs années.
C'EST INADMISSIBLE !!!
Tout comme les formations ignorées par l’administration !
La majorité des personnels (aides soignantes, agents sociaux, adjoints techniques) n’auront pas accès à une formation informatique.
Autre exemple : le plan de formation ne fait aucune ouverture pour la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) pour le diplôme d'état d'auxiliaire de vie, malgré de multiples demandes à ce sujet.
La CGT dénonce cette volonté de refuser
la VAE aux aides à domicile.
Sur le DIF (droit individuel à la formation), la CGT a été la seule organisation a demander qu’une journée de formation soit validée dans chronogestor à 7h48.
Suite au pressing de la CGT,
la direction a du intégrer cette demande au protocole DIF.
IL ÉTAIT POSSIBLE D'OBTENIR PLUS !
Quant à la formation qui a lieu hors du temps de travail et donc rémunérée, la CGT a demandé un bornage précis à ce sujet. C'est très flou à ce jour !
Par ailleurs, la CGT a demandé que l’utilisation des crédits délégués par établissement fasse l’objet d’une information plus complète :
- montant de l’enveloppe allouée à chaque établissement,
- utilisation et par quels services…
RAPPEL : Le plan de formation
n'a pas été validé par la seule CGT.
RÉAGISSONS, FAITES REMONTER À LA CGT VOS IMPRESSIONS SUR L'ENTRETIEN ANNUEL DE FORMATION LIÉ À LA NOTATION POUR 2009, ET TOUS ENSEMBLE CHANGEONS LA DONNE MALGRE UN PROTOCOLE DIF INSUFFISANT !
accès à la communication de la CGT sur le DIF au CASVP
(décrets, protocole...)
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est entré en vigueur au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris le 1er janvier 2009 avec un effet rétroactif des droits depuis le 1er juillet 2007.
Un protocole d’accord sur la mise en place de ce DIF au CASVP, négocié avec les organisations syndicales a pris effet le 1er juillet 2009 (signataires à ce jour : FO et la CFTC).
La CGT n’a pas validé cet accord et s’en explique dans ce communiqué.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que “tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation”.
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
Les grands principes du DIF
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le compteur DIF
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
- Tout agent bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
- Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
- L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
- Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
- Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
Les formations pouvant relever du DIF
Sont mobilisables à ce jour au titre du DIF, les actions de formation répondant à :
- la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
- l'évolution prévisible des métiers ;
- l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
- la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
- la réalisation de bilans de compétences ;
- la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentions que l'administration essayerait de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
A ce jour, les craintes de la CGT sont justifiées puisque pour plusieurs agents des formations qui ne devraient pas relever du DIF ont été imputées par le CASVP sur le DIF et d’ores et déjà un contentieux est ouvert.
La CGT est très vigilante sur cette question et demande un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
Nous demandons aux agents de faire remonter tous les abus à la CGT qui s’engage à intervenir auprès de la direction générale sur chaque cas particulier.
La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) et la formation de préparation aux examens et aux concours administratifs... ne devraient pas être imputées sur le DIF des agents.
D‘autre part, un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison" aurait du être acté en annexe du protocole.
Il s’agit des principales raisons pour lesquelles la CGT n’a pas signé le protocole DIF au CASVP et nous regrettons que certains syndicats se soient précipités à signer cet accord avant d’obtenir plus de garanties.
Les conditions d'éligibilité et de fonctionnement d’une formation au titre du DIF
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
L'entretien de formation
Les agents bénéficient d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
Celui-ci est jumelé avec l’entretien de notation et doit permettre à l’agent de développer les compétences utiles à son projet professionnel.
Les titulaires, les stagiaires et les contractuels sont concernés si ces derniers sont arrivés avant le 1er janvier 2009.
La mise en œuvre de ces dispositifs au CASVP
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif n’a été mis en place au CASVP qu'à compter du 1er janvier 2009. A cette date tout agent présent à temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur et par anticipation, il pourra utiliser 60 heures.
La formation devra être inscrite au plan formation
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
- De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse?
- Dans quels délais?
- Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF?
Commentaires CGT :
Il est essentiel que les agents fassent valoir leurs souhaits de formation en amont même de l’entretien de formation, avant la validation du plan de formation (un formulaire à ce sujet est en ligne sur l’intranet, il est disponible en annexe du protocole DIF, publié sur ce site).
Si le projet de l’agent n’est pas retenu au plan de formation, la CGT conseille de formaliser la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement (avec copie au bureau de la formation - télécopier au 01 44 67 16 16) et en cas de refus de saisir la CAP (se rapprocher de la CGT en cas de difficultés).
Si le projet de l’agent n’est pas retenu au plan de formation, la CGT conseille de formaliser la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement (avec copie au bureau de la formation - télécopier au 01 44 67 16 16) et en cas de refus de saisir la CAP (se rapprocher de la CGT en cas de difficultés).
Pour la CGT, il ne devrait y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable et que son coût n’est pas astronomique.
Cette demande de la CGT a été actée par l’administration lors des négociations du DIF au CASVP et au CTP.
Il sera considéré qu’une journée de formation sera égale à 7 heures de formation et sera enregistrée dans chronogestor comme 7h48 de temps de travail effectif.
Pour le temps de formation effectué en dehors du temps de travail, il donnera lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire de l’agent. Ces formations hors du temps de travail devront être justifiées par le directeur d’UGD et validées par le bureau de la formation.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION, NOUS NOUS ENGAGEONS A LES FAIRE VALOIR LORS DE LA VALIDATION DU PLAN DE FORMATION PAR le C.T.P. (comité technique paritaire).
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F.) au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
Ce protocole est remplacé par la version 2 du 7/12/2010.
PREAMBULE
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que «tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation (DIF)».
I) Rappel des dispositions statutaires
Les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, prévues par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié renvoient en matière de formation professionnelle à deux décrets applicables à la fonction publique de l’Etat (décret n° 85-607 du 14 juin 1985 pour les fonctionnaires, décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pour les non titulaires). Or ces deux décrets ont été abrogés fin 2007 et remplacés par des nouvelles dispositions qui fixent notamment les modalités du DIF pour ces personnels.
S’agissants des agents du CASVP, le renvoi à ces dispositions supposera une mise à jour du décret statutaire. Toutefois, dans l’attente de celle-ci, le CASVP a décidé d’appliquer les dispositions réglementaires désormais en vigueur à l’Etat (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires et décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires).
De même pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière, le CASVP appliquera le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
II) Les objectifs de la réforme de la formation professionnelle et du DIF
Les objectifs de cette réforme sont multiples. Elle a pour but de faciliter à la fois l’appréhension de nouveaux métiers et les besoins d’usagers. Elle doit également favoriser la mobilité des agents, faire progresser leur niveau de compétence et donc la qualité de leur service, et préserver leur « employabilité » face à l’allongement prévisible de la durée de travail.
La création du droit individuel à la formation pose les premières bases de la formation tout au long de la vie. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès à la formation et d’ouvrir la possibilité de construction de parcours professionnels individuels à tous les agents qui deviennent acteurs de leur formation. Ce droit s’exerce à l’initiative de l’intéressé et avec l’accord de la hiérarchie.
DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1 : Bénéficiaires
- Tout fonctionnaire du CASVP bénéficie d’un Droit Individuel à la Formation professionnelle d’une durée de vingt heures par année de service à temps complet
- Les agents contractuels du CASVP qui comptent au 1er janvier de l’année considérée au moins un an de services effectifs au sein du CASVP bénéficie d’un DIF
Article 2 : Détermination des droits
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable
Tout agent bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. Le compteur DIF ayant démarré depuis le 1er juillet 2007, tout agent présent a temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur au 1er Janvier 2009.
- Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120 heures. Si l’accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
- L’administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du DIF.
- Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l’accord de l’administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d’anticipation) et ce dans la limite d’un total de 120 heures.
Article 3 : Temps de travail
3.1) Les heures de formation réalisées au titre du DIF se dérouleront prioritairement pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération.
Les heures de formation réalisées au titre du DIF, pendant le temps de travail sont assimilées à un temps de travail effectif. Une journée de formation au titre du DIF comme toute autre journée de formation sera équivalente à 7h48 dans l’application Chronogestor.
Au titre du compteur DIF, il sera décompté 7 heures de temps de formation pour une journée complète et 3h30 pour une ½ journée.
3.2) Des actions hors temps de travail peuvent être retenues dans le cadre du DIF lorsque l’articulation du programme pédagogique ou que l’organisation du travail l’imposent. Ces conditions devront être justifiées par le directeur de l’UGD et validées par le bureau de la formation. Dans ce cas les heures de formation réalisées hors temps de travail donnent lieu au versement par le CASVP d’une allocation formation correspondant à 50% du traitement horaire de l’agent dans la limite annuelle de 50 heures pour des formations se rapportant à l’évolution prévisible des métiers et de 80 heures pour des formations relatives à l’acquisition de nouvelles qualifications.
Toutefois cette disposition ne s’appliquera pas pour les formations ou préparations suivies par correspondance qui ne pourront ouvrir de droit à cette allocation formation.
Article 4 : Actions de formations éligibles au DIF
Le DIF permet de réaliser une formation en lien avec les objectifs de progression de l’agent et ses aspirations en matière d’évolution professionnelle. Il est utilisé à l’initiative de l’agent en accord avec son administration.
Pour être éligible au DIF, une action de formation doit être inscrite au plan de formation et relever d’une des catégories suivantes
- l’évolution prévisible des métiers (approfondissement des compétences techniques de l’agent pour le maintenir au niveau d’exigence requis pour l’exercice de son métier ou formations préparant aux changements induits par la mise en place d’une réforme)
- l’amélioration ou l’acquisition de nouvelles qualifications (il peut s’agir soit du cadre habituel des actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l’emploi, soit d’un projet personnel à caractère professionnel tel que l’acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d’orientation professionnelle)
- la formation de préparation aux examens, concours administratifs…
- la réalisation de bilans de compétences
- la Validation des Acquis de l’Expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national
A l’inverse toute action de formation jugée indispensable par l’administration pour la tenue du poste de travail de l’agent ne pourra relever du DIF.
Par conséquent, une même action de formation pourra relever du DIF pour un agent donné et ne pas l’être pour un autre.
Exemple : une demande de formation bureautique sur le logiciel Power Point :
- ne relèvera pas du DIF pour un agent assurant des fonction de secrétariat et à qui l’on demande de produire des documents sur support Power Point (formation jugée indispensable par l’administration)
- pourra relever du DIF pour un agent qui souhaite présenter ses rapports différemment lors de réunions (adaptation à l’emploi)
- relèvera du DIF pour un agent n’ayant pas l’utilité d’un tel logiciel sur son poste de travail (acquisition de nouvelles qualifications)
Ainsi les formations
- Considérées comme utiles mais non indispensables à la tenue du poste de travail
- Permettant d’accroître ses compétences en prévision d’une mobilité future mais non encore déterminée,
- N’étant pas identifiées par l’employeur comme prioritaires,
peuvent être éligibles au titre du DIF. Il peut alors être proposé au collaborateur d’utiliser son DIF dans ce cadre. Toutefois, l’agent reste maître de sa décision et de l’utilisation ou non de son DIF.
Un tableau joint en annexe 2 présente une répartition des formations, actuellement couvertes par un marché, entre celles qui pourraient relever du DIF et celles qui ne pourraient pas l’être.
Article 5 : L’entretien de formation
Le choix de l’action de formation suivie dans le cadre du DIF s’effectuera notamment en prenant en compte les souhaits exprimés par le collaborateur au cours de l’entretien annuel de formation.
L’entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation des agents au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel. Cet entretien annuel, conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent, pourra être associé à l’entretien d’évaluation/notation de l’agent.
Lors de l’entretien de formation devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis seront débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles. L’entretien devra également permettre à l’agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétence….
Cet entretien de formation devra être formalisé par un écrit où les objectifs de formation proposés par l’agent et la hiérarchie seront inscrits.
Avant d’être généralisé à l’ensemble des services du CASVP en 2009, l’entretien de formation a été testé en 2008 sur différents sites : un EHPAD, un CHRS, une section et un service central. Les retours d’expérience de ces sites pilotes permettront d’homogénéiser la répartition des formations entre celles qui relèvent du DIF et celles qui ne le sont pas, de cibler les éventuelles distorsions entre les souhaits émis lors de cet entretien et les souhaits émis lors du recensement des besoins du plan de formation. En fonction de ceux-ci ce protocole pourra être amendé une fois l’expérimentation achevée.
Article 6 : Mise en œuvre du DIF
La demande du DIF relève de l’initiative de l’agent : le DIF est l’expression d’un souhait de formation de sa part. Toutefois sa mise en œuvre nécessite l’accord de l’employeur.
La demande de l’agent :
Pour qu’une formation puisse relever du DIF, il est nécessaire qu’elle soit inscrite au plan de formation. Lors du recensement des besoins du plan de formation, il est alors impératif de recueillir l’ensemble des souhaits de formation des agents et de lui indiquer dès cette étape si sa formation est susceptible de relever du DIF ou pas.
1°) Si le souhait de formation de l’agent est retenu lors de la validation du plan de formation, la formalisation de demande de formation au titre du DIF de l’agent pourra alors être formulée tout au long de l’année. Elle doit s’effectuer par écrit en adressant le formulaire joint en annexe 1, accessible dans l’intranet dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique, au bureau de la formation.
2°) Si le souhait de formation n’est pas retenu lors de la validation du plan de formation, l’agent aura quand même la possibilité s’il le souhaite de formaliser par écrit sa demande au titre du DIF dans le délai d’un mois après la date de validation du plan de formation. Sur les demandes formulées au cours de ce mois, l’administration ne pourra alors refuser l’inscription de la formation au titre du DIF de l’agent au prétexte que celle-ci n’ait pas été retenue au plan de formation.
Elle pourra néanmoins refuser cette demande au titre d’autres critères (compteur insuffisamment doté, formation à caractère exclusivement personnel sans rapport avec un projet à caractère professionnel, dotation insuffisante).
L’agent doit formuler sa demande suffisamment à l’avance (par rapport au début de la formation souhaitée) sachant que le CASVP dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
La réponse de l’employeur :
L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai de deux mois pour répondre au collaborateur qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF.
L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le collaborateur. Le rejet d’une demande de formation au titre du DIF fera l’objet d’un avis circonstancié et motivé de la part de l’administration et sera remis à l’agent au plus tard deux mois après le dépôt de sa demande.
Le rejet d’une seconde demande de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Article 7 : Règle de gestion du compteur DIF
7.1- Si au cours de l’exercice n un agent demande une formation au titre du DIF et que le temps de la formation soit supérieur à ses droits acquis au 1er Janvier de l’année n, pourront alors être prises en compte des heures au titre du principe d’anticipation (exemple A). Si sa demande restait toujours supérieure à ces droits et qu’elle soit tout de même acceptée, le solde ne serait pas décompté du compteur DIF de l’agent.
Exemple A : Un agent qui est à plein temps depuis le 1er juillet 2007 aura 30 heures de créditées sur son compteur DIF au 1er Janvier 2009.
Cet agent demande au cours de 2009 une formation au titre de son DIF de 55 heures.
L’agent a 30 heures sur ce compteur au 1er janvier 2009. Ce compteur n’étant pas suffisant vis à vis du temps de formation souhaité, il peut avec l’accord de l’administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à sa durée acquise (principe d’anticipation), et ce dans la limite ici d’un total de 60 heures (30 heures + 30 heures d’anticipation correspondant aux temps de travail futur au titre de 2009 et 6 mois sur 2010)
La demande DIF de 55 heures pourra donc être prise en considération. Le solde du compteur DIF de l’agent sera alors de moins 5 heures au 1er janvier 2010.
7.2 - Si un agent ne peut se rendre à la formation qu’il avait souhaitée dans le cadre de son DIF, la règle générale sera qu’il sera obligé de renouveler et formaliser une nouvelle demande l’année suivante.
Dans quelques rares cas et par exception, si une autre session pour le même type de formation, relevant d’un marché, se représente dans l’année et qu’une place se trouve vacante le CASVP essaiera alors de réintégrer la personne à cette session, mais cela reste l’exception.
Si l’agent ne peut se rendre à la formation qu’il avait souhaitée dans le cadre de son DIF pour cause d’arrêt maladie, raison personnelle justifiée (grève de transport…), ou pour cause de nécessité de service qui devra être justifiée et motivée par le chef de service, le compteur DIF de l’agent ne sera pas décompté.
Tout autre motif d’absence entraînera le décompte du compteur DIF
7.3 - Le décret du 15 octobre 2007 et sa circulaire d’application précisent que pour les préparations à concours, la réalisation d’un bilan de compétence et pour la Validation des Acquis et de l’expérience, le DIF ne pourra être mobilisé qu’en complément respectivement d’un « temps d’absence autorisé » par l’administration de 35 heures accordé pour les préparations à concours et d’un « temps d’absence autorisé» de 24 heures pour les bilans de compétences et Validation des Acquis et de l’expérience . Si ces temps de formations sont inférieurs à ces durées, ces temps ne seront pas décomptés du compteur DIF de l’agent
Article 8 : Information de l’agent
8.1 Sur les droits DIF
Chaque début d’année n, l’employeur communiquera par écrit à chaque collaborateur le solde du nombre d’heures au titre de son DIF, soit le total des droits capitalisés moins le nombre d’heures utilisées au titre de n-1.
8.2 Sur l’utilisation du DIF et l’offre de formation.
Un interlocuteur « DIF » qui pourrait être le correspondant formation devra être identifié dans chaque UGD, celui-ci aura pour mission de :
- répondre aux questions des collaborateurs
- les accompagner dans la formulation de leur projet professionnel
- les aider à trouver le prestataire de formation requis
- les orienter dans le choix d’une formation
Article 9 : Dispositions générales
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera susceptible d’être révisé en fonction du protocole qui sera signé à la Ville de Paris, ceci afin d’homogénéiser les pratiques entre les agents de la Ville et ceux du CASVP
Il prend effet à sa date de signature, le 1/07/2009.
ANNEXE 1
Demande de Formation au titre
du Droit Individuel à la Formation
Document à retourner par courrier au Bureau de la Formationdu Droit Individuel à la Formation
DEMANDEUR
Nom, Prénom : SOI :
Grade :
Fonction :
UGD :
Nom du responsable hiérarchique :
FORMATION SOUHAITEE
Intitulé de la formation :Date et durée de la formation :
Nom de l’organisme :
Lieu de Formation :
Coût de la Formation :
Cette formation se rapporte à (une seule case à cocher) :
L’évolution prévisible des métiers
Amélioration ou acquisition de nouvelles qualifications professionnelles
La préparation aux concours, examens…
La réalisation d’un bilan de compétences
Une Validation des Acquis de l’Expérience
Autres
Indiquer le projet professionnel visé :
PARTIE RESERVEE
AU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
Ce souhait de formation a-t-il été recensé au plan de formation en cours: AU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
oui non
Avis du supérieur hiérarchique :
Favorable Défavorable
Motivation de l’avis défavorable :
Date de la demande :
Signature du demandeur
Signature du supérieur hiérarchique
PARTIE RESERVEE
AU BUREAU DE LA FORMATION
Date de réception de la demande par le bureau de la formation*:AU BUREAU DE LA FORMATION
N° de la demande :
* date à partir de laquelle démarre le délais de réponse pour l’administration à la condition que la demande soit complète. Toute demande incomplète sera renvoyée à l’agent
Tableau de répartition des formations
en fonction de leur caractère "DIFable"
INFORMATIQUEen fonction de leur caractère "DIFable"
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour tout personnel utilisant un ordinateur sur son poste de travail
- Word initiation
- Excel initiation
- Environnement Windows
- Outlook
- Progiciels utilisés au CASVP (Piaf, Rh21, Actarus, Antigone, Prorisq…)
- Business Object
- Agents dont la fiche de poste suppose l'utilisation approfondie de RH21/Antigone
- Relais technique pour l'agent qui assumera cette fonction
Formations pouvant relever du DIF si ces formations présentent :
soit un approfondissement technique des compétences, soit une amélioration ou acquisition de nouvelles qualifications
- Internet
- Power Point
- Word perfectionnement
- Excel perfectionnement
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour
Technique d’évacuation et de mise en sécurité
L'ensemble du personnel
- Information et manipulation d’extincteurs sur site bac à feux propres
- Manipulations d’extincteurs en unité mobile 36
- Unité 72 (camion de pompier sur site)
- Organisation des services de sécurité sur site
Les personnes désignées pour intervenir sur les installations électriques
- Habilitation électrique
- Habilitation électrique recyclage
- Autres habilitations
- Manutention manuelle des personnes à mobilité réduite
Formations pouvant relever du DIF
Formations considérées comme non obligatoires et présentant :
soit un approfondissement technique des compétences
soit une amélioration ou acquisition de nouvelles qualifications
- PSC - 1
- Recyclage PSC-1
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour
Toute personne assurant des fonctions d'accueil dans leur poste de travail
- Accueil du public et gestion des situations difficiles
- Tout le personnel assurant des fonctions d'accueil dans leur poste de travail
- Accueil du public difficile
- Accueil téléphonique
- Entretien dans le processus d’accueil
Toute personne ayant un contact direct et quotidien avec des usagers
- Gestion des comportements agressifs et pathologiques
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour
Encadrement hiérarchique supérieur
Tout cadre A ou personnel assurant des fonctions d'encadrement nouvellement affecté
- Encadrement de proximité
- Harcèlement et discrimination
- Handicap et inaptitude
- Conduite de réunion
- Evaluation et notation
- Conduite de projet
- Entretien de recrutement
- Négociation sociale et dialogue avec les OS
Formation relevant automatiquement du DIF
- Préparation à concours
- Scolarité dans le cadre du dispositif de la promotion professionnelle
- Validation des acquis de l'expérience
- Bilan de compétences
- Cours de perfectionnement (Français, Maths, droit, informatique, langue…)
Le choix de définir ces formations comme "Difables" ou pas est spécifique au grade et fonction de l'agent auquel elles sont destinées. Des fiches de parcours de formation initiales actuellement en cours d'élaboration définiront par grades et fonction le caractère difable pour ce type de formations
- La connaissance de la personne âgée :
- La connaissance des dispositifs sociaux ou médico-sociaux
- La Réglementation administrative, sociale, technique ou budgétaire
- Démarche interculturelle
- Gestion du stress…
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) au CASVP
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) sera mis en place au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris le 1er janvier 2009 avec un effet rétroactif des droits depuis le 1er juillet 2007.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que “tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation”.
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires ;
- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires ;
- Circulaire d'application du décret 2007-1470
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
• Tout fonctionnaire bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
• Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
• L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
• Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
Sont mobilisables au titre du DIF Les actions de formation répondant à:
• la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
• l'évolution prévisible des métiers ;
• l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
• la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
• la réalisation de bilans de compétences ;
• la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
Les agents bénéficieront d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif ne sera mis en place au CASVP qu'à compter du 1er Janvier 2009. A cette date tout agent présent a temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur.
En fin d'année, les organisations syndicales seront invitées à s'exprimer sur la mise en place du DIF au CASVP et un avis devra être donné en comité technique paritaire (CTP).
La direction du CASVP devrait nous donner dès octobre 2008 ses orientations en matière de DIF.
La CGT ne manquera pas de les communiquer aux agents.
D'ores et déjà, la CGT a émis lors du CTP du 23 juin 2008, plusieurs réserves sur le DIF :
Pour la CGT, il ne s'agit pas véritablement d'un DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION puisque l'administration peut refuser à l'agent la formation qu'il a choisi.
Pour la CGT, il ne devra y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable.
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse ?
Dans quels délais ?
Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF ?
Pour le temps de formation effectué en dehors de son temps de travail, le versement d'une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire est bien évidemment insuffisante.
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentons que l'administration essayera de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
La CGT sera très vigilante sur cette question et demandera un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
Il devra pour la CGT être totalement dissocié de l'entretien de notation afin d'éviter toute interférence.
- Par qui sera t-il mené ?
- Dans quel contexte ?
- Comment sera t-il préparé ?
TOUTES CES QUESTIONS DEVRONT ÊTRE DÉVELOPPÉES LORS DU PROCHAIN CTP A LA FIN DE L'ANNÉE 2008.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION.
A noter, la mise en place du livret de formation
Décret 2008-830 du 22 août 2008
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires ;
- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires ;
- Circulaire d'application du décret 2007-1470
Les grands principes du DIF
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le compteur DIF
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
• Tout fonctionnaire bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
• Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
• L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
• Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
Les formations pouvant relever du DIF
Sont mobilisables au titre du DIF Les actions de formation répondant à:
• la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
• l'évolution prévisible des métiers ;
• l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
• la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
• la réalisation de bilans de compétences ;
• la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
Les conditions d'éligibilité
et de fonctionnement
d'une formation au titre du DIF
et de fonctionnement
d'une formation au titre du DIF
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
L'entretien de formation
Les agents bénéficieront d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
La mise en oeuvre de ces dispositifs au CASVP
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif ne sera mis en place au CASVP qu'à compter du 1er Janvier 2009. A cette date tout agent présent a temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur.
Les interrogations de la CGT CASVP
En fin d'année, les organisations syndicales seront invitées à s'exprimer sur la mise en place du DIF au CASVP et un avis devra être donné en comité technique paritaire (CTP).
La direction du CASVP devrait nous donner dès octobre 2008 ses orientations en matière de DIF.
La CGT ne manquera pas de les communiquer aux agents.
D'ores et déjà, la CGT a émis lors du CTP du 23 juin 2008, plusieurs réserves sur le DIF :
Pour la CGT, il ne s'agit pas véritablement d'un DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION puisque l'administration peut refuser à l'agent la formation qu'il a choisi.
Pour la CGT, il ne devra y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable.
La formation devra être inscrite au plan formation
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse ?
Dans quels délais ?
Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF ?
Pour le temps de formation effectué en dehors de son temps de travail, le versement d'une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire est bien évidemment insuffisante.
Le temps de formation DIF devra ouvrir droit à JRTT
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentons que l'administration essayera de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
La CGT sera très vigilante sur cette question et demandera un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
L'entretien annuel de formation sera obligatoire
Il devra pour la CGT être totalement dissocié de l'entretien de notation afin d'éviter toute interférence.
- Par qui sera t-il mené ?
- Dans quel contexte ?
- Comment sera t-il préparé ?
TOUTES CES QUESTIONS DEVRONT ÊTRE DÉVELOPPÉES LORS DU PROCHAIN CTP A LA FIN DE L'ANNÉE 2008.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION.
A noter, la mise en place du livret de formation
Décret 2008-830 du 22 août 2008
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