Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est entré en vigueur au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris le 1er janvier 2009 avec un effet rétroactif des droits depuis le 1er juillet 2007.
Un protocole d’accord sur la mise en place de ce DIF au CASVP, négocié avec les organisations syndicales a pris effet le 1er juillet 2009 (signataires à ce jour : FO et la CFTC).
La CGT n’a pas validé cet accord et s’en explique dans ce communiqué.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que “tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation”.
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
Les grands principes du DIF
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le compteur DIF
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
- Tout agent bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
- Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
- L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
- Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
- Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
Les formations pouvant relever du DIF
Sont mobilisables à ce jour au titre du DIF, les actions de formation répondant à :
- la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
- l'évolution prévisible des métiers ;
- l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
- la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
- la réalisation de bilans de compétences ;
- la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentions que l'administration essayerait de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
A ce jour, les craintes de la CGT sont justifiées puisque pour plusieurs agents des formations qui ne devraient pas relever du DIF ont été imputées par le CASVP sur le DIF et d’ores et déjà un contentieux est ouvert.
La CGT est très vigilante sur cette question et demande un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
Nous demandons aux agents de faire remonter tous les abus à la CGT qui s’engage à intervenir auprès de la direction générale sur chaque cas particulier.
La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) et la formation de préparation aux examens et aux concours administratifs... ne devraient pas être imputées sur le DIF des agents.
D‘autre part, un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison" aurait du être acté en annexe du protocole.
Il s’agit des principales raisons pour lesquelles la CGT n’a pas signé le protocole DIF au CASVP et nous regrettons que certains syndicats se soient précipités à signer cet accord avant d’obtenir plus de garanties.
Les conditions d'éligibilité et de fonctionnement d’une formation au titre du DIF
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
L'entretien de formation
Les agents bénéficient d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
Celui-ci est jumelé avec l’entretien de notation et doit permettre à l’agent de développer les compétences utiles à son projet professionnel.
Les titulaires, les stagiaires et les contractuels sont concernés si ces derniers sont arrivés avant le 1er janvier 2009.
La mise en œuvre de ces dispositifs au CASVP
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif n’a été mis en place au CASVP qu'à compter du 1er janvier 2009. A cette date tout agent présent à temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur et par anticipation, il pourra utiliser 60 heures.
La formation devra être inscrite au plan formation
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
- De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse?
- Dans quels délais?
- Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF?
Commentaires CGT :
Il est essentiel que les agents fassent valoir leurs souhaits de formation en amont même de l’entretien de formation, avant la validation du plan de formation (un formulaire à ce sujet est en ligne sur l’intranet, il est disponible en annexe du protocole DIF, publié sur ce site).
Si le projet de l’agent n’est pas retenu au plan de formation, la CGT conseille de formaliser la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement (avec copie au bureau de la formation - télécopier au 01 44 67 16 16) et en cas de refus de saisir la CAP (se rapprocher de la CGT en cas de difficultés).
Si le projet de l’agent n’est pas retenu au plan de formation, la CGT conseille de formaliser la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement (avec copie au bureau de la formation - télécopier au 01 44 67 16 16) et en cas de refus de saisir la CAP (se rapprocher de la CGT en cas de difficultés).
Pour la CGT, il ne devrait y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable et que son coût n’est pas astronomique.
Cette demande de la CGT a été actée par l’administration lors des négociations du DIF au CASVP et au CTP.
Il sera considéré qu’une journée de formation sera égale à 7 heures de formation et sera enregistrée dans chronogestor comme 7h48 de temps de travail effectif.
Pour le temps de formation effectué en dehors du temps de travail, il donnera lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire de l’agent. Ces formations hors du temps de travail devront être justifiées par le directeur d’UGD et validées par le bureau de la formation.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION, NOUS NOUS ENGAGEONS A LES FAIRE VALOIR LORS DE LA VALIDATION DU PLAN DE FORMATION PAR le C.T.P. (comité technique paritaire).
