MOBILITE AU CASVP LA CGT FAIT LE CHOIX DU PRAGMATISME ET ENGAGE SA SIGNATURE !

ATTENTION ! NE PAS FAIRE L’AMALGAME AVEC LE PROJET DE LOI DIT «DE MOBILITÉ» DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉLABORÉ AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT ET CETTE CHARTE SPÉCIFIQUE AU CASVP.

Ce projet de loi dit « de mobilité » va être examiné à l’Assemblée Nationale, courant juillet 2009. Ce dispositif législatif est avant tout une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties qu’il représente pour tous les citoyens.

Pour en rester à l’essentiel, ce projet de loi crée une nouvelle position visant à mettre en œuvre des licenciements massifs dans la Fonction publique, étend les possibilités de recourir à de la main d’œuvre précaire (alors qu’il y a déjà un million de non titulaires) et envisage de confier le recrutement et la gestion des contractuels aux sociétés d’intérim.

Déjà adopté au Sénat, il y a plus d’un an, son vote par les députés constituerait un recul d’une gravité sans précédent.

Prises de position de la CGT concernant la « charte »
de la mobilité au CASVP

Lors des 5 réunions préalables à l'élaboration de cette charte, la CGT a porté de très nombreux amendements dont plusieurs ont été retenus par l'administration.

Des points positifs ont ainsi été dégagés pour les agents.

Si la CGT a décidé de signer cette « charte » ce n’est pas pour l’avaliser dans sa totalité mais pour rester un acteur et un témoin vigilant de tout ce qui se tractera dans son élaboration et sa mise en application (les syndicats abstentionnistes étant écartés des futures négociations qui y sont liées).

Nous restons très prudents sur le contenu de cette charte. Néanmoins, nous avons fait le choix du pragmatisme dans l'intérêt des agents.

CETTE CHARTE EST CREATRICE D'OBLIGATIONS
POUR L'ADMINISTRATION, IL EST MAINTENANT
DE LA RESPONSABILITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
QU'ELLE SOIT RESPECTEE.

Concrètement nous devons faire en sorte que cette charte soit un tremplin qui permette l'amélioration des conditions de vie des agents par une affectation correspondant à la fois à leur projet professionnel et à leur vie familiale.


LA CGT OBTIENT DES AMELIORATIONS

ENTRETIENS LIES A UNE DEMANDE DE MUTATION

Art.1 - Les entretiens pour les demandes de mutation seront comptabilisées comme temps de travail y compris ceux fixés au sein de la Ville et du département.

Art.1 - Le responsable de l'établissement d'accueil doit recevoir tous les candidats ayant postulé.

Art.1 - Le CV et la lettre de motivation restent facultatives.

Art.1 - Dans tous les cas, et en cas d'avis défavorable le responsable hiérarchique de l'établissement doit informer directement l'agent et lui motiver les raisons qui fondent sa décision.

Art.4 - Deux conseillers en mobilité sont nommés au sein du SRH afin de débloquer les situations des agents en difficulté pour changer de poste et les aider à construire leur projet professionnel. Le projet validé la direction du CASVP doit trouver des opportunités pour répondre au projet formulé.

Commentaires CGT ll va de soi que la CGT n’a pas attendu la mise en place de cette charte pour saisir la DRH du CASVP sur des empêchements de mobilité opposés aux agents. Concrètement, la charte permet d’avoir un interlocuteur privilégié sur ces demandes. Nous verrons si l’annonce sera suivie d’effets.

DEMANDES DE MUTATION

Art.2 - Les vœux de mobilité qui figureront sur la fiche de notation seront recensés et transmis aux directions fonctionnelles et au SRH pour exploitation. Lors du CTP du 15 juin 2009, la direction s'est engagée à améliorer les conditions de vie des agents en étudiant les demandes de rapprochement de domicile.

Commentaires CGT Sur cette question des demandes de mutation, le grand regret de la CGT est la non institution d'un tableau des demandes de mutation géographique (mais la CGT n'a été suivie sur ce terrain par aucune organisation syndicale lors des négociations).

Art.7 - Lorsqu'un agent en poste depuis + de 2 ans est retenu sur un nouveau poste, le délai de mutation ne pourra être supérieur à 3 mois à partir du moment où son supérieur hiérarchique est informé. Ce délai pourra être revu à la baisse en fonction des filières.

Commentaires CGT Sur le délai de mutation, l’engagement du CASVP donne aux agents une visibilité pour leurs demandes de mutations, de détachement… Jusqu’à maintenant, il y a eu trop d’abus de la direction du CASVP sur la question. La CGT ayant du intervenir à de nombreuses reprises sur des empêchements de mobilité pour nécessités de service.

Art.7 - La note de service sur la notation doit indiquer que les agents qui arrivent, après une mobilité, dans un nouvel établissement doivent bénéficier de l'évolution de note habituellement admise au CASVP.

FORMATION

Art.3 - L'entretien de formation est imposé à l'administration, le supérieur hiérarchique doit prendre en compte le projet professionnel de l'agent et la demande de formation de sa part.

Art.3 - Lors de l'entretien, l'agent peut exprimer son projet professionnel et sa demande d’un changement de poste.

Art.3 - L'administration peut favoriser les demandes de formation pour un changement de poste au delà du DIF (Droit individuel à la Formation).

Art.5 - Après une prise de poste, l'administration s'engage à définir une formation spécifique indispensable à l'exercice du métier sur un nouveau poste (hors DIF).

Commentaires CGT Sur le protocole DIF, la CGT n’a pas engagé sa signature car le caractère «DIFABLE» ou non n’était pas précisément défini. A ce jour, plusieurs contentieux sont déjà créés sur cette question puisque la direction du CASVP entend imputer sur le DIF des agents des formations qui relèvent de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation au poste de travail). Nous demandons aux agents de nous saisir précisément sur ce fait. Par ailleurs, pour la CGT, la VAE (validation des acquis de l’expérience) doit pouvoir être engagée hors DIF.

DETACHEMENTS

Art.6 - Les détachements entre corps seront possibles après avis de la CAP.

Commentaires CGT Cette disposition déjà prévue par le statut n’avait jamais été suivie d’effet, le CASVP ayant toujours refusé de réunir les CAP compétentes. L’inscription dans la charte engage l’administration à réunir la CAP à la demande de l’agent.

MOBILITE DES CADRES A

Art.10 - La recommandation d'une mobilité pour les cadres A au bout de 7 ans sur un même poste.

Commentaires CGT La CGT avait demandé que ce délai soit ramené à 5 ans. La CGT ne manquera pas de recenser précisément les UGD où des directeurs en place depuis des « millénaires » bloquent les carrières de certains agents.

PRIMES ET INDEMNITES

Art.7 - Les différences de régimes indemnitaires entre affectations seront lissées.

Dans le cadre de groupes de travail dédiés auxquels participent les représentants du personnel, les écarts seront analysés.

Commentaires CGT Sur cette question essentielle des primes et indemnités, la CGT ne pouvait pas se permettre de rester en dehors des négociations à venir. La CGT s’est battue et se bat en permanence pour la transparence sur les primes. Chacun sait que suivant l’affectation, le taux moyen est différent, les crédits n’étant pas forcément répartis en fonction du nombre d’agents, mais selon des critères clientélistes. A ce jour, personne ne connaît le taux moyen attribué suivant les UGD.

ANTICIPATIONS ET AMELIORATIONS DE LA GESTION DES INAPTITUDES

Art.13 - Le CASVP s'engage à développer les mesures de prévention indispensables en accroissant les formations et en adaptant les équipements.

Art.12 - Amélioration de l'accès au reclassement pour les agents inaptes et préparation à la prise de poste...

Commentaires CGT Sur cette question, la CGT est extrêmement vigilante et s’est beaucoup battue pour le droit à tout agent reconnu inapte à sa fonction d’être reclassé dans de bonnes conditions.

QUAND LA CGT SIGNE, ELLE N'EST ENGAGEE
EN AUCUNE FACON, NI DEVANT LA MAIRIE DE PARIS,
NI AUPRES DE LA DIRECTION DU CASVP.
POUR LA CGT, L’ ESSENTIEL
C’ EST LA DEFENSE DES CONDITIONS DE VIE
ET DE TRAVAIL DES AGENTS.

pour consulter la charte...