PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F.) au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris

Ce protocole est remplacé par la version 2 du 7/12/2010.

PREAMBULE

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que «tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation (DIF)».

I) Rappel des dispositions statutaires

Les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, prévues par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié renvoient en matière de formation professionnelle à deux décrets applicables à la fonction publique de l’Etat (décret n° 85-607 du 14 juin 1985 pour les fonctionnaires, décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pour les non titulaires). Or ces deux décrets ont été abrogés fin 2007 et remplacés par des nouvelles dispositions qui fixent notamment les modalités du DIF pour ces personnels.

S’agissants des agents du CASVP, le renvoi à ces dispositions supposera une mise à jour du décret statutaire. Toutefois, dans l’attente de celle-ci, le CASVP a décidé d’appliquer les dispositions réglementaires désormais en vigueur à l’Etat (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires et décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires).

De même pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière, le CASVP appliquera le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

II) Les objectifs de la réforme de la formation professionnelle et du DIF

Les objectifs de cette réforme sont multiples. Elle a pour but de faciliter à la fois l’appréhension de nouveaux métiers et les besoins d’usagers. Elle doit également favoriser la mobilité des agents, faire progresser leur niveau de compétence et donc la qualité de leur service, et préserver leur « employabilité » face à l’allongement prévisible de la durée de travail.

La création du droit individuel à la formation pose les premières bases de la formation tout au long de la vie. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès à la formation et d’ouvrir la possibilité de construction de parcours professionnels individuels à tous les agents qui deviennent acteurs de leur formation. Ce droit s’exerce à l’initiative de l’intéressé et avec l’accord de la hiérarchie.

DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : Bénéficiaires

• Tout fonctionnaire du CASVP bénéficie d’un Droit Individuel à la Formation professionnelle d’une durée de vingt heures par année de service à temps complet
• Les agents contractuels du CASVP qui comptent au 1^er janvier de l’année considérée au moins un an de services effectifs au sein du CASVP bénéficie d’un DIF

Article 2 : Détermination des droits

Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable

Tout agent bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. Le compteur DIF ayant démarré depuis le 1^er juillet 2007, tout agent présent a temps plein depuis le 1^er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur au 1^er Janvier 2009.

• Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120 heures. Si l’accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
• L’administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du DIF.
• Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l’accord de l’administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d’anticipation) et ce dans la limite d’un total de 120 heures.

Article 3 : Temps de travail

3.1) Les heures de formation réalisées au titre du DIF se dérouleront prioritairement pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération.

Les heures de formation réalisées au titre du DIF, pendant le temps de travail sont assimilées à un temps de travail effectif. Une journée de formation au titre du DIF comme toute autre journée de formation sera équivalente à 7h48 dans l’application Chronogestor.

Au titre du compteur DIF, il sera décompté 7 heures de temps de formation pour une journée complète et 3h30 pour une ½ journée.

3.2) Des actions hors temps de travail peuvent être retenues dans le cadre du DIF lorsque l’articulation du programme pédagogique ou que l’organisation du travail l’imposent. Ces conditions devront être justifiées par le directeur de l’UGD et validées par le bureau de la formation. Dans ce cas les heures de formation réalisées hors temps de travail donnent lieu au versement par le CASVP d’une allocation formation correspondant à 50% du traitement horaire de l’agent dans la limite annuelle de 50 heures pour des formations se rapportant à l’évolution prévisible des métiers et de 80 heures pour des formations relatives à l’acquisition de nouvelles qualifications.

Toutefois cette disposition ne s’appliquera pas pour les formations ou préparations suivies par correspondance qui ne pourront ouvrir de droit à cette allocation formation.

Article 4 : Actions de formations éligibles au DIF

Le DIF permet de réaliser une formation en lien avec les objectifs de progression de l’agent et ses aspirations en matière d’évolution professionnelle. Il est utilisé à l’initiative de l’agent en accord avec son administration.

Pour être éligible au DIF, une action de formation doit être inscrite au plan de formation et relever d’une des catégories suivantes

• l’évolution prévisible des métiers (approfondissement des compétences techniques de l’agent pour le maintenir au niveau d’exigence requis pour l’exercice de son métier ou formations préparant aux changements induits par la mise en place d’une réforme)
• l’amélioration ou l’acquisition de nouvelles qualifications (il peut s’agir soit du cadre habituel des actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l’emploi, soit d’un projet personnel à caractère professionnel tel que l’acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d’orientation professionnelle)
• la formation de préparation aux examens, concours administratifs…
• la réalisation de bilans de compétences
• la Validation des Acquis de l’Expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national

A l’inverse toute action de formation jugée indispensable par l’administration pour la tenue du poste de travail de l’agent ne pourra relever du DIF.

Par conséquent, une même action de formation pourra relever du DIF pour un agent donné et ne pas l’être pour un autre.

Exemple : une demande de formation bureautique sur le logiciel Power Point :

• ne relèvera pas du DIF pour un agent assurant des fonction de secrétariat et à qui l’on demande de produire des documents sur support Power Point (formation jugée indispensable par l’administration)
• pourra relever du DIF pour un agent qui souhaite présenter ses rapports différemment lors de réunions (adaptation à l’emploi)
• relèvera du DIF pour un agent n’ayant pas l’utilité d’un tel logiciel sur son poste de travail (acquisition de nouvelles qualifications)

Ainsi les formations

• Considérées comme utiles mais non indispensables à la tenue du poste de travail
• Permettant d’accroître ses compétences en prévision d’une mobilité future mais non encore déterminée,
• N’étant pas identifiées par l’employeur comme prioritaires,

peuvent être éligibles au titre du DIF. Il peut alors être proposé au collaborateur d’utiliser son DIF dans ce cadre. Toutefois, l’agent reste maître de sa décision et de l’utilisation ou non de son DIF.

Un tableau joint en annexe 2 présente une répartition des formations, actuellement couvertes par un marché, entre celles qui pourraient relever du DIF et celles qui ne pourraient pas l’être.

Article 5 : L’entretien de formation

Le choix de l’action de formation suivie dans le cadre du DIF s’effectuera notamment en prenant en compte les souhaits exprimés par le collaborateur au cours de l’entretien annuel de formation.

L’entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation des agents au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel. Cet entretien annuel, conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent, pourra être associé à l’entretien d’évaluation/notation de l’agent.

Lors de l’entretien de formation devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis seront débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles. L’entretien devra également permettre à l’agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétence….

Cet entretien de formation devra être formalisé par un écrit où les objectifs de formation proposés par l’agent et la hiérarchie seront inscrits.

Avant d’être généralisé à l’ensemble des services du CASVP en 2009, l’entretien de formation a été testé en 2008 sur différents sites : un EHPAD, un CHRS, une section et un service central. Les retours d’expérience de ces sites pilotes permettront d’homogénéiser la répartition des formations entre celles qui relèvent du DIF et celles qui ne le sont pas, de cibler les éventuelles distorsions entre les souhaits émis lors de cet entretien et les souhaits émis lors du recensement des besoins du plan de formation. En fonction de ceux-ci ce protocole pourra être amendé une fois l’expérimentation achevée.

Article 6 : Mise en œuvre du DIF

La demande du DIF relève de l’initiative de l’agent : le DIF est l’expression d’un souhait de formation de sa part. Toutefois sa mise en œuvre nécessite l’accord de l’employeur.

La demande de l’agent :

Pour qu’une formation puisse relever du DIF, il est nécessaire qu’elle soit inscrite au plan de formation. Lors du recensement des besoins du plan de formation, il est alors impératif de recueillir l’ensemble des souhaits de formation des agents et de lui indiquer dès cette étape si sa formation est susceptible de relever du DIF ou pas.

1°) Si le souhait de formation de l’agent est retenu lors de la validation du plan de formation, la formalisation de demande de formation au titre du DIF de l’agent pourra alors être formulée tout au long de l’année. Elle doit s’effectuer par écrit en adressant le formulaire joint en annexe 1, accessible dans l’intranet dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique, au bureau de la formation.

2°) Si le souhait de formation n’est pas retenu lors de la validation du plan de formation, l’agent aura quand même la possibilité s’il le souhaite de formaliser par écrit sa demande au titre du DIF dans le délai d’un mois après la date de validation du plan de formation. Sur les demandes formulées au cours de ce mois, l’administration ne pourra alors refuser l’inscription de la formation au titre du DIF de l’agent au prétexte que celle-ci n’ait pas été retenue au plan de formation.

Elle pourra néanmoins refuser cette demande au titre d’autres critères (compteur insuffisamment doté, formation à caractère exclusivement personnel sans rapport avec un projet à caractère professionnel, dotation insuffisante).

L’agent doit formuler sa demande suffisamment à l’avance (par rapport au début de la formation souhaitée) sachant que le CASVP dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

La réponse de l’employeur :

L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai de deux mois pour répondre au collaborateur qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF.

L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le collaborateur. Le rejet d’une demande de formation au titre du DIF fera l’objet d’un avis circonstancié et motivé de la part de l’administration et sera remis à l’agent au plus tard deux mois après le dépôt de sa demande.

Le rejet d’une seconde demande de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Article 7 : Règle de gestion du compteur DIF

7.1- Si au cours de l’exercice n un agent demande une formation au titre du DIF et que le temps de la formation soit supérieur à ses droits acquis au 1^er Janvier de l’année n, pourront alors être prises en compte des heures au titre du principe d’anticipation (exemple A). Si sa demande restait toujours supérieure à ces droits et qu’elle soit tout de même acceptée, le solde ne serait pas décompté du compteur DIF de l’agent.

Exemple A : Un agent qui est à plein temps depuis le 1^er juillet 2007 aura 30 heures de créditées sur son compteur DIF au 1^er Janvier 2009.

Cet agent demande au cours de 2009 une formation au titre de son DIF de 55 heures.

L’agent a 30 heures sur ce compteur au 1^er janvier 2009. Ce compteur n’étant pas suffisant vis à vis du temps de formation souhaité, il peut avec l’accord de l’administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à sa durée acquise (principe d’anticipation), et ce dans la limite ici d’un total de 60 heures (30 heures + 30 heures d’anticipation correspondant aux temps de travail futur au titre de 2009 et 6 mois sur 2010)

La demande DIF de 55 heures pourra donc être prise en considération. Le solde du compteur DIF de l’agent sera alors de moins 5 heures au 1^er janvier 2010.

7.2 - Si un agent ne peut se rendre à la formation qu’il avait souhaitée dans le cadre de son DIF, la règle générale sera qu’il sera obligé de renouveler et formaliser une nouvelle demande l’année suivante.

Dans quelques rares cas et par exception, si une autre session pour le même type de formation, relevant d’un marché, se représente dans l’année et qu’une place se trouve vacante le CASVP essaiera alors de réintégrer la personne à cette session, mais cela reste l’exception.

Si l’agent ne peut se rendre à la formation qu’il avait souhaitée dans le cadre de son DIF pour cause d’arrêt maladie, raison personnelle justifiée (grève de transport…), ou pour cause de nécessité de service qui devra être justifiée et motivée par le chef de service, le compteur DIF de l’agent ne sera pas décompté.

Tout autre motif d’absence entraînera le décompte du compteur DIF

7.3 - Le décret du 15 octobre 2007 et sa circulaire d’application précisent que pour les préparations à concours, la réalisation d’un bilan de compétence et pour la Validation des Acquis et de l’expérience, le DIF ne pourra être mobilisé qu’en complément respectivement d’un « temps d’absence autorisé » par l’administration de 35 heures accordé pour les préparations à concours et d’un « temps d’absence autorisé» de 24 heures pour les bilans de compétences et Validation des Acquis et de l’expérience . Si ces temps de formations sont inférieurs à ces durées, ces temps ne seront pas décomptés du compteur DIF de l’agent

Article 8 : Information de l’agent

8.1 Sur les droits DIF

Chaque début d’année n, l’employeur communiquera par écrit à chaque collaborateur le solde du nombre d’heures au titre de son DIF, soit le total des droits capitalisés moins le nombre d’heures utilisées au titre de n-1.

8.2 Sur l’utilisation du DIF et l’offre de formation.

Un interlocuteur « DIF » qui pourrait être le correspondant formation devra être identifié dans chaque UGD, celui-ci aura pour mission de :

• répondre aux questions des collaborateurs
• les accompagner dans la formulation de leur projet professionnel
• les aider à trouver le prestataire de formation requis
• les orienter dans le choix d’une formation

Article 9 : Dispositions générales

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera susceptible d’être révisé en fonction du protocole qui sera signé à la Ville de Paris, ceci afin d’homogénéiser les pratiques entre les agents de la Ville et ceux du CASVP

Il prend effet à sa date de signature, le 1/07/2009.

ANNEXE 1

Demande de Formation au titre
du Droit Individuel à la Formation

Document à retourner par courrier au Bureau de la Formation

DEMANDEUR

Nom, Prénom :
SOI :
Grade :
Fonction :
UGD :
Nom du responsable hiérarchique :

FORMATION SOUHAITEE

Intitulé de la formation :
Date et durée de la formation :
Nom de l’organisme :
Lieu de Formation :
Coût de la Formation :
Cette formation se rapporte à (une seule case à cocher) :
 L’évolution prévisible des métiers
 Amélioration ou acquisition de nouvelles qualifications professionnelles
 La préparation aux concours, examens…
 La réalisation d’un bilan de compétences
 Une Validation des Acquis de l’Expérience
 Autres
Indiquer le projet professionnel visé :

PARTIE RESERVEE
AU RESPONSABLE HIERARCHIQUE

Ce souhait de formation a-t-il été recensé au plan de formation en cours:
 oui  non
Avis du supérieur hiérarchique :
 Favorable  Défavorable
Motivation de l’avis défavorable :
Date de la demande :
Signature du demandeur
Signature du supérieur hiérarchique

PARTIE RESERVEE
AU BUREAU DE LA FORMATION

Date de réception de la demande par le bureau de la formation*:
N° de la demande :

* date à partir de laquelle démarre le délais de réponse pour l’administration à la condition que la demande soit complète. Toute demande incomplète sera renvoyée à l’agent

ANNEXE 2

Tableau de répartition des formations
en fonction de leur caractère "DIFable"

INFORMATIQUE
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour tout personnel utilisant un ordinateur sur son poste de travail

• Word initiation
• Excel initiation
• Environnement Windows
• Outlook
• Progiciels utilisés au CASVP (Piaf, Rh21, Actarus, Antigone, Prorisq…)

Les personnels dont la fiche de poste suppose l'utilisation de ces progiciels

• Business Object
• Agents dont la fiche de poste suppose l'utilisation approfondie de RH21/Antigone
• Relais technique pour l'agent qui assumera cette fonction

Informatique (autres)
Formations pouvant relever du DIF si ces formations présentent :
soit un approfondissement technique des compétences, soit une amélioration ou acquisition de nouvelles qualifications

• Internet
• Power Point
• Word perfectionnement
• Excel perfectionnement

HYGIENE ET SECURITE
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour
Technique d’évacuation et de mise en sécurité
L'ensemble du personnel

• Information et manipulation d’extincteurs sur site bac à feux propres
• Manipulations d’extincteurs en unité mobile 36
• Unité 72 (camion de pompier sur site)
• Organisation des services de sécurité sur site

Formation des correspondants hygiène et sécurité pour l'agent qui assumera cette fonction
Les personnes désignées pour intervenir sur les installations électriques

• Habilitation électrique
• Habilitation électrique recyclage
• Autres habilitations

Les aides soignants et agents sociaux affectés auprès de P.A.

• Manutention manuelle des personnes à mobilité réduite

Hygiène et sécurité (autres) et manutention
Formations pouvant relever du DIF
Formations considérées comme non obligatoires et présentant :
soit un approfondissement technique des compétences
soit une amélioration ou acquisition de nouvelles qualifications

• PSC - 1
• Recyclage PSC-1

ACCUEIL
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour
Toute personne assurant des fonctions d'accueil dans leur poste de travail

• Accueil du public et gestion des situations difficiles
• Tout le personnel assurant des fonctions d'accueil dans leur poste de travail
• Accueil du public difficile
• Accueil téléphonique
• Entretien dans le processus d’accueil

Toute personne ayant un contact direct et quotidien avec des usagers

• Gestion des comportements agressifs et pathologiques

ENCADREMENT
Formations ne pouvant pas relever du DIF pour
Encadrement hiérarchique supérieur
Tout cadre A ou personnel assurant des fonctions d'encadrement nouvellement affecté

• Encadrement de proximité
• Harcèlement et discrimination
• Handicap et inaptitude
• Conduite de réunion
• Evaluation et notation
• Conduite de projet
• Entretien de recrutement
• Négociation sociale et dialogue avec les OS

Formation ayant trait à :
Formation relevant automatiquement du DIF

• Préparation à concours
• Scolarité dans le cadre du dispositif de la promotion professionnelle
• Validation des acquis de l'expérience
• Bilan de compétences
• Cours de perfectionnement (Français, Maths, droit, informatique, langue…)

Formation ayant trait à :

Le choix de définir ces formations comme "Difables" ou pas est spécifique au grade et fonction de l'agent auquel elles sont destinées. Des fiches de parcours de formation initiales actuellement en cours d'élaboration définiront par grades et fonction le caractère difable pour ce type de formations

• La connaissance de la personne âgée :
• La connaissance des dispositifs sociaux ou médico-sociaux
• La Réglementation administrative, sociale, technique ou budgétaire
• Démarche interculturelle
• Gestion du stress…