● Le D.I.F. (Droit Individuel à la Formation) au Centre d’action Sociale de la Ville de Paris a été remplacé par le CPA qui comprend le CPF (Compte Personnel de Formation) et le CEC (Compte d'Engagement Citoyen)


Une ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 introduit le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, suite à la loi 2016-1088 du 8/08/2016. 

 Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Dans le secteur public, le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). 

Vous pouvez ouvrir votre compte et accéder à des services en ligne sur le portail moncompteactivite.gouv.fr 

Le CPF (compte personnel de formation) peut être mobilisé, à l'initiative de l'agent, pour financer des formations et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Il est actif uniquement pendant la période de vie professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion, d’une reconversion professionnelle dans le public ou vers le privé.

Il peut être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification.

Toute action de formation s’inscrivant dans le projet d’évolution professionnelle de l’agent public est éligible au CPF.

Trois priorités sont toutefois prévues par la réglementation :
  • Prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
  • Validation des acquis de l’expérience
  • Préparation aux concours et examens
Une demande ne relevant pas des trois priorités peut être acceptée si elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle.

Le CASVP peut néanmoins notifier un refus par écrit qui doit être motivé.

Le CPF des agents publics se comptabilise en heures.
Le CPF des salariés du secteur privé est monétisé et se comptabilise en euros.

L'acquisition de ces droits en heures CPF varient selon les publics

Votre compteur CPF est automatiquement alimenté dans la limite d’un plafond réglementé au niveau national.

Ces heures sont suivies sur un compte en ligne, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sur une plate-forme nationale, accessible à l’adresse suivante : www.moncompteformation.gouv.fr

Les droits générés au titre du CPF sont portables même lorsque vous changez d’employeur, qu’il soit public ou privé.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES HEURES CPF SELON LE TYPE DE PUBLIC


Nature du public

Droits CPF / an
depuis le 1/01/2027

Plafonds horaires CPF

Fonctionnaires contractuels

Cas général


24h/an
puis +12h/an après 120h
25h/an
à partir du 1er janvier 2020
 

150h

Agents de catégorie C
sans diplôme
ou avec un diplôme inférieur
au BEP/CAP

Prioritaire


48h/an
50h/an
à partir du 1er janvier 2020
 

400h

Agents de catégorie C
avec un diplôme
de niveau BEP/CAP
mais inférieur au BAC

Prioritaire

24h/an
puis +12h/an
après 120h
25h/an
à partir du 1er janvier 2020

150h


Agents bénéficiaires
de l'obligation d'emploi
 

Prioritaire

Se référer au public
selon son niveau de diplôme

150h ou 400h
selon le niveau de diplôme

 

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