D’une durée maximale de 3 ans, sur l’ensemble d’une carrière, le CFP (congé de formation professionnelle) peut être utilisé en une fois, ou réparti tout au long de la carrière en stages à temps plein d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait, au moment de sa mise en congé, limité au traitement (brut + indemnité de résidence) afférent à l’indice brut 650. L’indemnité est versée au maximum pendant 12 mois.
Le congé de formation professionnelle est une possibilité offerte aux fonctionnaires ou agents non titulaires de suivre, à leur initiative, et à titre individuel des formations de leur choix distinctes de celles du plan de formation du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, afin de réaliser un projet personnel, qu’il soit ou non en relation avec leur activité professionnelle.
EN CONSEQUENCE,
NI LA NATURE DE LA FORMATION,
NI SON INTERET POUR LE SERVICE
N’ONT A ETRE APPRECIES.
La procédure de mise en œuvre du CFP
a) Les conditions:
Le CFP est accordé aux agents en activité qui comptent au moins 3 ans de services effectifs dans l’administration ou l’équivalent (services réellement accomplis, en activité ou en détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public). Les périodes occupées par le service national ou en scolarité sont exclues.
Les services à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein.
Le CFP des non-titulaires est soumis à une condition de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois à la Ville de Paris ou au CASVP.
La demande doit être formulée par écrit au moins 120 jours avant le début de la formation et transmise par la voie hiérarchique au Bureau de la Formation et des Concours.
La demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que l’organisation qui la dispense.
Ne pas avoir bénéficié dans les 12 mois précédents le début du congé d’une autorisation d’absence, pour suivre une préparation à concours ou à examen.
b) La décision de l’administration
Elle doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Motifs de refus :
► nécessité de fonctionnement du service (l’avis de la commission paritaire est requis au premier refus opposé au demandeur, pour nécessité de fonctionnement du service).
► moins de 12 mois depuis le dernier congé de formation,
► raison budgétaire : Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
► refus ou report pour raisons de service.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
c) La formation
Les frais de formation sont à la charge du bénéficiaire.
Une assiduité aux cours est requise. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au CFP.
L’agent devra rembourser l’indemnité perçue. Des attestations mensuelles de présence doivent être envoyées régulièrement au Bureau de la Formation et des Concours.
d) La durée du CFP
Le congé de formation est d’une durée maximale de 3 ans, sur l’ensemble d’une carrière. Il peut être utilisé en une fois, ou réparti tout au long de la carrière en stages à temps plein d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Situation de l’agent durant le congé
Rémunération
Période rémunérée
L’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait, au moment de sa mise en congé, limité au traitement ( brut + indemnité de résidence) afférent à l’indice brut 650. L’indemnité est versée au maximum pendant 12 mois.
Période non rémunérée
Durant la période non rémunérée, l’agent reste redevable de cotisations mentionnées ci-après. Il peut solliciter l’autorisation d’exercer une activité accessoire rémunérée.
Situation administrative
Position d’activité et les droits qui y sont liés
L’ agent en congé formation est considéré comment étant en fonction. A ce titre l’agent a droit à l’ensemble des congés accordés aux agents en activité. Il conserve également ses droits à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans son corps d’origine ; il peut faire acte de candidature à un concours de recrutement externe ou interne.
Le temps du congé est pris en compte pour l’ancienneté et la retraite. Le fonctionnaire conserve le bénéfice de son régime de sécurité sociale et le maintien des prestations familiales durant toute la durée du congé.
Les cotisations exigibles durant cette période
L’agent continue de cotiser pour la retraite sur la base du traitement brut afférent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Au delà de la période rémunérée , la cotisation est acquittée dans les conditions applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Concernant la cotisation de sécurité sociale, celle-ci doit être réglée sur la même base que la retenue pour pension, durant la période rémunérée. En l’absence d’indications des textes pour la période non rémunérée, l’administration prend intégralement en charge ces cotisations, en application de la circulaire FP 1499 du 11/01/1983 conforme à l’esprit de l’article L.962-3 du code du travail.
Obligation et droit de l’agent à l’issue du congé
Les agents titulaires
- Engagement à servir l’administration pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé a perçu les indemnités et remboursement des sommes perçues en cas de rupture de l’engagement.
Réintégration de droit de l’agent, au sein de son administration.
La demande doit en être faite 2 mois avant la date de réintégration souhaitée.
En vu d’obtenir un autre congé : en cas de congé maladie, de congé maternité ou pour accident de service, l’agent doit présenter une demande de réintégration.
Les agents non-titulaires
Ils ne sont pas soumis à l’obligation de service; en contrepartie, l’administration se réserve le droit de réintégrer ou non l’agent, en fonction de ses besoins.
Les textes
Agents titulaires
Agents non-titulaires
