La Caisse Nationale de Retraites des Agent·es des Collectivités Locales (CNRACL), créée en 1945, est le régime de pension des territoriaux et des hospitaliers, elle concerne 3,7 millions d’agent·es (actif·ves et retraité·es). Elle verse à ce jour des prestations vieillesses à environ 1,3 million de retraité·es, pour un total de prestations annuelles de 26 milliards d’euros.
Encore excédentaire en 2019, le déficit de notre caisse de retraite s’est creusé dangereusement du fait des politiques publiques de blocage du point d’indice, du manque d’embauche au statut.
En pièce jointe, vous trouverez un tract sous forme d’article expliquant dans le détail les enjeux qui pèsent sur notre CNRACL.
La mission inter-inspections, composée des inspecteurs généraux de l’administration, des affaires sociales et des finances, a rendu son rapport sur la situation financière de la Caisse Nationale de Retraites des Agent·es des Collectivités Locales (CNRACL). Cette caisse de retraites, créée en 1945, est le régime de pension des territoriaux et des hospitaliers, elle concerne 3,7 millions d’agent·es (actif·ves et retraté·es). Elle verse à ce jour des prestations vieillesses à environ 1,3 million de retraité·es, pour un total de prestations annuelles de 26 milliards d’euros.
Elle couvre également les risques d’invalidité. Selon l’étude de 2022 «flux invalidité» établie par la CNRACL, sur 84 000 départs en retraite, 7 200 ont été indemnisés (soit 8 % des départs en retraite)
Avec un rapport démographique de 1,46 cotisant actif pour un·e retraité·e en 2022, alors qu’il était de 4,53 cotisant·es pour un·e retraité·e au début des années 1980, la CNRACL ne peut être que déficitaire !
Rappelons que le ratio actif·ve/retraité·e de la CNAV, système de retraite par répartition, est de 1,71 actif·ve pour 1 retraité·e !
En effet, en 2023, les cotisations perçues par la
caisse s’élèvent à 24,4 milliards d’euros. Le montant des retraites versées s’élève,
à lui seul, à 26 milliards. Les prestations servies par la CNRACL sont issues
pour 97 % de la cotisation. En conséquence, la CNRACL enregistre en 2023 un
déficit de 2,5 milliards d’euros. Si aucune mesure n’est prise, les inspecteurs
généraux évaluent le déficit à 5,4 milliards d’euros en 2025, à 8,6 milliards d’euros en 2027, à
11,1 milliards en 2030.
IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE LA CNRACL ÉTAIT ENCORE EXCÉDENTAIRE EN 2019 !
Le manque de recettes au titre des cotisations est connu depuis longtemps, dénoncé régulièrement par la CGT et aujourd’hui confirmé par la mission. Il est le résultat des politiques menées par les gouvernements successifs ainsi que par les employeurs publics, aussi bien territoriaux qu’hospitaliers.
• Quasi
absence d’augmentation de la valeur du point d’indice, donc des
rémunérations brutes et, dans le même temps, augmentation de la part du régime
indemnité dans la rémunération. Rappelons que les régimes indemnitaires/primes
ne sont pas assujettis à cotisation CNRACL mais pour une part limitée
(dans la limite de 20 %
du traitement brut) dans un dispositif de pseudo complémentaire par
point géré par le RAFP ;
• Net ralentissement des recrutements d’agent·es titulaires au profit d’embauches de contractuel·les, ces dernier·ères ne cotisant pas à la CNRACL mais à l’IRCANTEC ;
• Développement des recrutements de titulaires à temps non complet, en dessous de 28 h/semaine, seuil d’affiliation à la CNRACL ;
• Système de la compensation démographique mis
en place en
1974 afin de compenser les déséquilibres
démographiques des différents régimes. À ce titre, la CNRACL a largement
contribué à cette solidarité et a été ponctionnée de
près de 100 milliards
depuis 1974, comme le relèvent les inspecteurs.
LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX·ALES ET HOSPITALIER·ÈRES NE SONT NULLEMENT RESPONSABLES DE CE DÉFICIT ! ELLES ET ILS EN SONT LES PREMIÈRES VICTIMES.
Outre le renforcement de la gouvernance de la caisse, qui ne réglera rien, les rapporteurs égrènent un certain nombre de pistes dites de redressement :
• Individualisation des cotisations par risque (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité) et prise en charge par le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) comme pour le privé. Pour rappel, le Conseil d’Administration de la CNRACL avait proposé d’inscrire les montants de la compensation démographique au FVS, ce qui soulagerait les principaux régimes de base contributeurs (CNAV, CNRACL et SRE), tous déficitaires, et éviterait des emprunts coûteux dont les seuls bénéficiaires sont les organismes financiers) ;
• Alignement des ressources externes sur celles des autres régimes (compensation des avantages non-contributifs accordés au titre de la politique familiale notamment) ;
• Compensation du manque de cotisations issu du recours à des agent·es contractuel·les par l’instauration du prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agent·es contractuel·les ;
• Révision, sous l’égide du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), du mode de calcul de la compensation démographique.
Pour
assurer l’équilibre de la caisse à moyen terme, la mission propose
également une augmentation des cotisations « employeur
» et demande
à l’État d’apurer le passif de la caisse en utilisant la CADES (Caisse
d’Amortissement de la Dette Sociale) financée en partie par les
actif·ves et retraité·es par le biais de la CSG et du CRDS, impôts sur
les salaires et les pensions. Le gouvernement d’alors s’était engagé,
lors de la loi du 7 août 2020, relative à la dette sociale et autonomie « à
ce que les déficits cumulés de la CNRACL qui devaient atteindre
9,2 milliards d’euros à
l’horizon 2023, soient repris par la caisse d’amortissement de
la dette sociale ».
Si les fédérations CGT de la Santé Action Sociale et des Services publics, avec leurs Unions fédérales des retraité·es, partagent le diagnostic posé par les inspecteurs généraux, elles exigent que des mesures permettant de pérenniser la CNRACL soient prises immédiatement :
• Augmenter la valeur du point d’indice avec une augmentation immédiatement de 10 % ;
• Abaisser le seuil d’affiliation à 17h30 par semaine à la CNRACL, comme voté majoritairement par le Conseil d’Administration de la caisse.
Cependant, l’État, en octobre 2021, a fait valoir son droit d’opposition ;
• Affilier à la CNRACL tou·tes les agent·es titulaires à temps non complet, quel que soit leur temps de travail ;
• Mise en place d’un plan de résorption de la précarité, accompagné d’un plan de titularisation des agent·es contractuel·les ;
• Fin de la ponction financière au titre de la compensation opérée sur le budget de la CNRACL ;
• Augmentation de la cotisation employeur ;
• Annulation par l’État du passif de la caisse.
La CGT appelle les agent·es territoriaux·ales et hospitalier·ères actif·ves et retraité·es à se mobiliser pour imposer la prise en compte de leurs revendications... et continuent d’exiger l’abrogation de la réforme des retraites de 2023.
