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● La mutation demandée par l’employeur - Mutation ou déplacement dans l’intérêt du service


La mutation demandée par l’employeur

► Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui nécessite la réunion du Conseil de discipline.

► La mutation demandée par l’employeur dite «changement d'affectation» n'est pas une sanction disciplinaire mais peu parfois être assimilée à une sanction déguisée.