🚩 Protection Sociale Complémentaire (Prévoyance) au CASVP : deux décrets publiés le 24 octobre 2026


Au CASVP et à la Ville de Paris, au 1er janvier 2027, le contrat collectif à adhésion OBLIGATOIRE sera mis en place avec obligation pour le CASVP d’y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local).

Le caractère obligatoire permettra à l’ensemble des agents, quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut, d’être couverts, a minima, pour un maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt.

Deux décrets publiés le 24 octobre 2026

Décret 2026-986 Champ d’application et bénéficiaires

Bénéficiaires 

· Agents titulaires et stagiaires
· Agents contractuels
· Apprentis

Dispenses d’adhésion 

· Contrat de travail < à 6 mois
· Agents déjà couverts par un contrat individuel. Cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance de ce contrat dans la limite de douze mois.
· Agents à temps non complet ou apprenti lorsque l’adhésion conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute

Décret 2026-987 Garanties minimales

Il fixe les garanties minimales :  

· Pour le risque d’incapacité temporaire de travail (90% de la rémunération nette (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire)
· Pour les agents affiliés à la CNRACL mis à la retraite anticipée pour invalidité (rente de 90% de la rémunération nette si le taux d’invalidité est au moins égal à 50%). 
Mise en place au CASVP
Le CST (comité social territorial) de la Ville et du CASVP devrait être saisi pour avis courant novembre 2026. La CGT vous tiendra informés dès qu'elle sera en possession du projet de délibération et de tous les éléments concernant cette nouvelle prévoyance (garanties couvertes, montant de la cotisation, participation employeur, dispenses d'adhésion...) 
Si les propositions du Maire de Paris ne répondent pas aux attentes des agents, la CGT proposera des modalités d'action pour se faire entendre.


 
 

 


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