Inscrit dans le droit du travail depuis près de vingt ans, puis admis pour les fonctionnaires de l'État et ceux de la fonction publique territoriale suite à la modification du décret n°85-603 du 1er juin 1985 par le décret 2000-542 du 16 juin 2000 il a ainsi trouvé sa traduction règlementaire pour les fonctionnaires de la Ville de Paris et des administrations parisiennes.
