★ Le droit de retrait


Inscrit dans le droit du travail depuis près de vingt ans, puis admis pour les fonctionnaires de l'État et ceux de la fonction publique territoriale suite à la modification du décret n°85-603 du 1er juin 1985 par le décret 2000-542 du 16 juin 2000 il a ainsi trouvé sa traduction règlementaire pour les fonctionnaires de la Ville de Paris et des administrations parisiennes.

Le droit de retrait concerne à la fois les agents titulaires et non titulaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris. Pour les agents de droit privé, comme les contrats d’avenir, c'est le droit de retrait défini dans le code du travail qui s'applique.

Le droit de retrait se définit comme le droit pour un agent de se retirer d'une situation de travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il représente une forme de prévention originale à l'initiative personnelle de l'agent. L'inscription dans la règlementation de ce droit est un nouveau pas pour faire de chacun un acteur de prévention sur son lieu de travail.

L'exercice du droit de retrait

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans le système de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.

Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. 

Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel (nous conseillons à l'agent d'appeler la CGT avant d'agir au 01 53 80 97 60).

Pour exercer son droit de retrait, il suffit qu'il ait un motif raisonnable et sérieux de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. L'exercice de ce droit repose donc sur sa propre analyse de la situation et son évaluation du danger. Cette analyse doit toutefois être fondée sur des éléments rationnels, même si l'appréciation subjective d'un danger grave et imminent est suffisante pour justifier le droit de retrait.

En se référant à une circulaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat en date du 24 janvier 1996, il est possible de définir un danger grave et imminent comme une menace directe pour la vie ou pour la santé.

D'ores et déjà il est intéressant de retenir que la jurisprudence de la Cour de cassation a indiqué, pour les salariés du secteur privé, que la condition d'extériorité du danger n'était pas exigée de façon exclusive. Le danger invoqué par le salarié peut lui être personnel. Ainsi, une allergie à certains produits, si elle est médicalement constatée et d'une gravité suffisante pour avoir une influence sur la santé, peut constituer un danger grave et imminent justifiant le retrait.

Il est aussi prévu qu'aucune sanction ne peut être prise et qu'aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre des agents qui se sont retirés d'une telle situation de travail et ce même s'il s'avère ultérieurement qu'il n'y avait pas de danger grave. L'agent peut s'être trompé et il suffit qu'il ait eu un motif raisonnable de croire à l'existence d'une réelle menace pour son intégrité physique.

De plus, l'autorité territoriale ne peut pas demander à l'agent de reprendre son activité sans que la situation de travail ait été améliorée.

Textes de référence :
LE DROIT DE RETRAIT AU CASVP

Les conséquences du droit de retrait

A la suite du retrait de l'agent, le signalement doit être effectué dans le registre spécial. Dès lors, une enquête rapide est menée par une délégation du Comité d'Hygiène et de Sécurité (C.H.S.).

Si la réalité du danger n'est pas reconnue après l'enquête, l'agent doit reprendre son poste de travail.

Si, au contraire le danger a été reconnu, l'agent ne pourra reprendre son poste qu'une fois que le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris aura été en mesure de faire disparaître ou de largement diminuer le caractère dangereux de la situation.

Le modèle du registre spécial (voir ci-dessous) est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement. Il comprend la description du poste de travail concerné ainsi que la nature du danger grave et imminent.

Les mesures prises par l'autorité territoriale doivent également être inscrites sur ce registre.
La copie du signalement inscrit dans le registre doit être immédiatement télécopiée (et envoyée par courrier) au Bureau du statut et des conditions de travail au 01 44 67 17 43.

La procédure en cas de signalement de danger grave et imminent

Le signalement peut être fait soit par l'agent, qui se retire, soit par un membre du CHS. Après avoir averti le chef d'établissement, l'agent ou le membre du CHS inscrit le signalement dans le registre spécial.

Une enquête est alors déclenchée. La commission d'enquête est composée d'un représentant de l'administration et d'un représentant du personnel, ainsi que d'éventuels experts comme le conseiller en prévention ou un médecin de la médecine professionnelle et préventive.

Dans l'hypothèse où le signalement est. fait par un membre du CHS, ce dernier participe automatiquement à l'enquête.

Accord sur la réalité du danger et sur les mesures à prendre :

Si l'enquête ne fait pas apparaître de divergence importante entre le représentant de l'administration et le représentant du personnel du CHS, l'administration met en œuvre les mesures préconisées par le rapport d'enquête. Les mesures prises sont consignées dans le registre et transmises en copie au Bureau du statut et des conditions de travail.

Une fois que les mesures adéquates sont prises, l'agent est habilité à reprendre son poste. S'il ne le fait pas, il s'expose à une retenue sur salaire.

Divergence sur la réalité du-danger ou sur les mesures à prendre :

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de réunir en urgence le Comité d'Hygiène et de Sécurité. Si le désaccord persiste les représentants titulaires du personnel du Comité d'Hygiène et de Sécurité, peuvent, sous réserve d'un accord de la moitié d'entre eux, solliciter l'intervention d'experts, d'organismes agrémentés et de services extérieurs au Centre d'action sociale de la Ville de Paris.

Cette intervention fait l'objet d'un rapport qui est adressé conjointement à la Directrice Générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et à l'agent.

Ce rapport indique s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. 

Le Centre d'action sociale de la Ville adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- Les mesures prises immédiatement après l'enquête administrative du CHS
- Les mesures prises à la suite de l'avis émis par le CHS réuni en urgence
- Les mesures prises au vu du rapport
- Les mesures qu'il va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre
Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris communique, dans le même délai, copie de sa réponse au CHS ainsi qu'à l'agent à l'origine du signalement.

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
MODELE DE REGISTRE SPÉCIAL DESTINÉ AU SIGNALEMENT 
D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT 
PAR UN MEMBRE DU CHS OU PAR UN AGENT.

Ce registre est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement et doit être disponible au même endroit que le registre en hygiène et sécurité.

Établissement :

Bureau ou atelier concerné :

Poste(s) de travail concernés :

Nom du ou des agents exposés au danger :

Nom du représentant de l'autorité administrative qui a été alerté : (2)

Description du danger grave et imminent encouru :

Description de la défaillance constatée (indiquer depuis quand) :

Date :
Heure :

Signature de l'agent :


Signature du membre du CES (3) :

Signature de l'autorité administrative ou de son représentant :

Mesures prises par le chef de service (4)


(1) Ce registre doit être coté
(2) Le chef d'établissement ou son adjoint doivent être prévenus en priorité
(3) Le cas échéant
(4) Une copie du signalement et de toutes précisions, sur les mesures prises doit être envoyée au Bureau du statut et des conditions de travail.

Position CGT-CASVP

La CGT-CASVP revendique et utilise l'exercice d'un véritable "DROIT D'ALERTE PRÉVENTIF" en cas de situation "dégradée" pouvant déboucher, en cas de totale impossibilité de dialogue, sur une "OBLIGATION DE RETRAIT".

Bien entendu "l'obligation de retrait" ne peut se voir opposer l'obligation d'obéissance hiérarchique ni le devoir de réserve, de discrétion et/ou de loyauté.

UTILISATION DU DROIT DE RETRAIT
MODÈLE DE LETTRE - CGT-CASVP

Lettre adressée par la victime à l'employeur
l'informant qu'elle utilise son droit de retrait

Madame ou Monsieur................
Directeur Général du
Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
75012 - Paris

Par télécopie ou lettre recommandée AR

Copies -- délégués du personnel – CHS – Direction Générale

Objet: exercice du droit de retrait

Madame,

(relater les faits et la description du danger grave et imminent encouru)

Je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire usage du droit de retrait prévu à l'article 5-1 du décret 85-603 du 1er juin 1985 modifié.

Je reprendrai mon activité dès qu'une situation normale sera rétablie

Je me permets respectueusement d'attirer votre attention sur le fait que l'article 5-1 du décret 85-603 du 1er juin 1985 modifié prohibe toute retenue de salaire consécutive à l'exercice du droit de retrait.

Je reste donc à votre disposition pour rechercher une solution rapide à cette situation et vous prie, de recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

NOM
Prénom
Service

Voir aussi un agent d'Anselme Payen fait valoir son droit de retrait...

Le droit de retrait collectif
Suite à une agression de contrôleurs, le 28 mars 2005, 126 agents de la SNCF, ont fait valoir leur droit de retrait et ont refusé de prendre leur service les 29 et 30 mars 2005.

Ce droit de retrait a été contesté par la SNCF qui a effectué une retenue sur salaire.

Le Conseil de Prud’hommes de Chambéry a considéré que les agresseurs du 28 mars 2005, n’ayant pas été arrêtés les 29 et 30 mars, présentaient un danger pouvant laisser craindre pour la sécurité des agents en service.

Le Conseil de Prud’hommes en conclue que les salariés ont exercé légitimement leur droit de retrait.


Confirmation par la Cour de cassation N° de pourvoi: 07-43740.


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