► Jusqu’à 300 € par an et par agent, exonéré d'impôt, cumulables intégralement avec le remboursement du Navigo.
► Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du CASVP pour leurs déplacements domicile-travail.
Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;
► Pour faire une demande, il suffit de fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo (tout ou partie du trajet domicile-travail) ou du covoiturage :
- Pour se rendre à son travail
- Pour se rendre de la gare au travail
- Pour se rendre du domicile à la gare.
► C’est la délibération 37 du 21/12/2023 du conseil d’administration du CASVP qui cadre cette nouvelle disposition applicable au 1er janvier 2024.
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| JO - Pédalez et encaissez ! |
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
► Le versement de l'aide aura lieu début 2025, les agents intéressés doivent renseigner une déclaration sur l'honneur (voir plus bas) à adresser au plus tard le 31 Décembre 2024 et qui atteste de l'utilisation d’un ou plusieurs de ces moyens de transport alternatif et du nombre de jours de déplacements réalisés sur l’année.
► L’attestation sur l'honneur prévue par la délibération du CASVP suffit à justifier du vélo.
Le FMD est exclusif du bénéfice :
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ;
- du transport gratuit par l’employeur ;
- des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret 83-588).
► Les délibérations suivantes sont abrogées ;
- 77 du 15/10/2015 "Aide à l'acquisition d'un vélo électrique"
- 142 du 5/10/2007 "Remboursement des abonnements Vélib"
- 56bis du 21/06/2019 "Mise en place d'un indemnité kilométrique vélo"
► Pour l'aide à l'acquisition d'un vélo, c'est Ile-de-France Mobilités qui verse désormais cette aide (suivre ce lien...)
👉 Accéder à la délibération 37 du 21/12/2023 (lien...)
👉 Pour bénéficier du FMD (Forfait Mobilités Durables) remplissez l'attestation ci-dessous et remettez-la à votre SLRH (Service Local des Ressources Humaines).
👉 Voir aussi les modalités de remboursement du Pass Navigo (lien...)
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Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e)
« Prénom »,
« Nom »,
« Matricule »
demeurant « adresse précise »
sollicite le versement du Forfait Mobilité Durable mis en place par le CASVP.
J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail (cochez la bonne case) :
⬜ le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail
⬜ les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters…,
⬜ le covoiturage en tant que chauffeur ou passager
⬜ l’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
⬜ les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.
J’utilise ce moyen de transport
⬜ entre 30 et 59 jours / an
⬜ entre 60 et 99 jours / an
⬜ au moins 100 jours / an
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à «300€» par an.
J’ai bien noté que le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Paris
« date »,
« Signature »
