Le DIF (Droit Individuel à la Formation) sera mis en place au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris le 1er janvier 2009 avec un effet rétroactif des droits depuis le 1er juillet 2007.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que “tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation”.
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires ;
- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires ;
- Circulaire d'application du décret 2007-1470
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
• Tout fonctionnaire bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
• Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
• L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
• Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
Sont mobilisables au titre du DIF Les actions de formation répondant à:
• la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
• l'évolution prévisible des métiers ;
• l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
• la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
• la réalisation de bilans de compétences ;
• la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
Les agents bénéficieront d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif ne sera mis en place au CASVP qu'à compter du 1er Janvier 2009. A cette date tout agent présent a temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur.
En fin d'année, les organisations syndicales seront invitées à s'exprimer sur la mise en place du DIF au CASVP et un avis devra être donné en comité technique paritaire (CTP).
La direction du CASVP devrait nous donner dès octobre 2008 ses orientations en matière de DIF.
La CGT ne manquera pas de les communiquer aux agents.
D'ores et déjà, la CGT a émis lors du CTP du 23 juin 2008, plusieurs réserves sur le DIF :
Pour la CGT, il ne s'agit pas véritablement d'un DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION puisque l'administration peut refuser à l'agent la formation qu'il a choisi.
Pour la CGT, il ne devra y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable.
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse ?
Dans quels délais ?
Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF ?
Pour le temps de formation effectué en dehors de son temps de travail, le versement d'une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire est bien évidemment insuffisante.
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentons que l'administration essayera de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
La CGT sera très vigilante sur cette question et demandera un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
Il devra pour la CGT être totalement dissocié de l'entretien de notation afin d'éviter toute interférence.
- Par qui sera t-il mené ?
- Dans quel contexte ?
- Comment sera t-il préparé ?
TOUTES CES QUESTIONS DEVRONT ÊTRE DÉVELOPPÉES LORS DU PROCHAIN CTP A LA FIN DE L'ANNÉE 2008.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION.
A noter, la mise en place du livret de formation
Décret 2008-830 du 22 août 2008
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires ;
- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires ;
- Circulaire d'application du décret 2007-1470
Les grands principes du DIF
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le compteur DIF
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
• Tout fonctionnaire bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
• Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
• L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
• Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
Les formations pouvant relever du DIF
Sont mobilisables au titre du DIF Les actions de formation répondant à:
• la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
• l'évolution prévisible des métiers ;
• l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
• la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
• la réalisation de bilans de compétences ;
• la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
Les conditions d'éligibilité
et de fonctionnement
d'une formation au titre du DIF
et de fonctionnement
d'une formation au titre du DIF
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
L'entretien de formation
Les agents bénéficieront d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
La mise en oeuvre de ces dispositifs au CASVP
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif ne sera mis en place au CASVP qu'à compter du 1er Janvier 2009. A cette date tout agent présent a temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur.
Les interrogations de la CGT CASVP
En fin d'année, les organisations syndicales seront invitées à s'exprimer sur la mise en place du DIF au CASVP et un avis devra être donné en comité technique paritaire (CTP).
La direction du CASVP devrait nous donner dès octobre 2008 ses orientations en matière de DIF.
La CGT ne manquera pas de les communiquer aux agents.
D'ores et déjà, la CGT a émis lors du CTP du 23 juin 2008, plusieurs réserves sur le DIF :
Pour la CGT, il ne s'agit pas véritablement d'un DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION puisque l'administration peut refuser à l'agent la formation qu'il a choisi.
Pour la CGT, il ne devra y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable.
La formation devra être inscrite au plan formation
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse ?
Dans quels délais ?
Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF ?
Pour le temps de formation effectué en dehors de son temps de travail, le versement d'une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire est bien évidemment insuffisante.
Le temps de formation DIF devra ouvrir droit à JRTT
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentons que l'administration essayera de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
La CGT sera très vigilante sur cette question et demandera un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
L'entretien annuel de formation sera obligatoire
Il devra pour la CGT être totalement dissocié de l'entretien de notation afin d'éviter toute interférence.
- Par qui sera t-il mené ?
- Dans quel contexte ?
- Comment sera t-il préparé ?
TOUTES CES QUESTIONS DEVRONT ÊTRE DÉVELOPPÉES LORS DU PROCHAIN CTP A LA FIN DE L'ANNÉE 2008.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION.
A noter, la mise en place du livret de formation
Décret 2008-830 du 22 août 2008
