En EHPAD
La principale modification intègre l'augmentation du taux de résidents en perte d'autonomie importante (GIR 1 à 3) de 15 % à 20 % de la capacité de l'établissement.
La condition antérieure qui imposait une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée est supprimée.
Le GIR (groupe iso-ressources) permet de définir le niveau de perte d’autonomie. Le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Le GIR va déterminer l'ouverture des droits à l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) :
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En résidences autonomie
Le nombre de résidents classés en GIR 1,2 ou 3 ne doit pas dépasser le seuil de 20% de la capacité autorisée de l'établissement.
Ce seuil peut être temporairement dépassé du fait de l’évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l’établissement. Il peut l’être jusqu’au départ des résidents dont l’évolution du niveau de dépendance a entraîné le dépassement du seuil.
Extension des actions financées par le forfait autonomie
Le décret étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie pour inclure:
- Des mesures de prévention en santé
- Une sécurisation du cadre de vie
- Une détection des fragilités
Conséquences
Augmentation de la charge de travail des personnels et alourdissement des conditions de travail puisque rien n'est prévu pour une augmentation des effectifs.
👉 Décret n° 2025-116 du 7 février 2025
