Sommaire
- Bref rappel historique
- Les textes qui encadrent le versement du CTI au CASVP
- 1) Application aux agents des EHPAD
- 2) Application aux agents du service de soins infirmiers à domicile
- 3) Concernant les agents occupant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif
- 4) Le CTI et la retraite (source CNRACL)
Bref rappel historique
Le CTI (complément de traitement indiciaire) fait partie des accords connus sous le nom de «Ségur de la santé».
La CGT n’a pas signé cet accord, notamment parce qu’il excluait les personnels du soin à domicile, nos collègues aides à domicile des SAAD, celles et ceux des centres d’hébergement, les personnels administratifs, techniques et les travailleurs sociaux.
La CGT n’a pas signé cet accord car la revendication de base était « 300 € pour toutes et tous ». Alors oui, 183 € c’est mieux que rien, mais ça ne couvre même pas la perte de valeur du point d’indice (20% depuis 2000 par rapport à l’inflation).
Après avoir obtenu par la lutte l'extension du CTI pour certains, la CGT continue à le revendiquer pour tous les agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris qui sont actuellement exclus (administratifs, techniques...)
Ce complément de traitement n'est pas sorti d'un chapeau, il a été obtenu par les grèves menées durant de longs mois, principalement par nos collègues de la CGT de la Fonction Publique Hospitalière et notamment des services d’urgence.
Au niveau national, la CGT persévère à revendiquer ce CTI pour tous les agents des Centres d'Action Sociale (filière administrative, filière ouvrière et restaurants Solidaires et Émeraude... )
Les textes qui encadrent le versement du CTI au CASVP
1) ► Décret 2021-166 du 16 février 2021 (application aux EHPAD)
2) ► Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 (extension du CTI au SSIAD)
3) ► Décret 2022-1497 du 30 novembre 2022 (extension du CTI aux agents occupant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif)
► Ces trois décrets modifient le décret cadre 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
1) Application aux agents des EHPAD
Le CTI est versé aux agents des Ehpad du CASVP et de l'équipe d'intervention en Ehpad. Un mémoire a été présenté au comité technique du 16 mars 2021 sur ce point. L’application y compris l’effet rétroactif n'a pas nécessité de délibération du conseil d’administration du CASVP.
La mise en paie a eu lieu sur avril 2021.
► Le décret 2021-166 du 16 février 2021 exclut bien une catégorie de personnel du bénéfice de cette prime, à savoir les médecins, pharmaciens, dentistes.
Tous les autres agents des Ehpad sont concernés quel que soit leur corps de métier (titulaires et contractuels).
Le complément de traitement indiciaire (CTI) - code paie 120 - ou l'indemnité équivalente (contractuels) à ce complément est pris en compte lors de la liquidation de la pension.
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire :
► 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 (112€46 brut)
► 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020 (229€61 brut) > 237,65 euros bruts depuis le 1/07/2022 > 189€ net
Le dispositif s'est traduit dans le traitement indiciaire : au 1er septembre 2020, 24 points d’indice majoré sont attribués auxquels ont été rajoutés au 1er décembre 2020, 25 points d’indices majorés supplémentaires, soit un total de 49 points à cette même date.
► Valeur du point d’indice : 4.92278 € depuis le 1/07/2023
► CTI = 241€22 brut au 1/07/2023 (code 120 sur la fiche de paie)
Le CTI est versé à terme échu. Il est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire c’est-à-dire le montant du CTI sera proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent ou réduit à due proportion des jours de carence.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, il sera proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Pour les agents ayant quitté le CASVP, le CT a été proratisé au temps de présence à compter du 1/09/2020, jusqu'à leur départ.
Conditions d'attribution liée à l'activité
Position d'activité
En temps partiel thérapeutique
En congé de longue maladie/grave maladie/maladie longue durée : uniquement pour les agents dans cette position à compter du 1/09/2020 (les agents dans cette position avant cette date n'ouvrent pas droit)
En accident de service, travail et trajet : uniquement pour les agents dans cette position à compter du 1/09/2020 (les agents dans cette position avant cette date n'ouvrent pas droit)
2) Application aux agents du service de soins infirmiers à domicile
Le décret qui a étendu le CTI aux services de soins infirmiers à domicile (entre autres) a paru le 10 février 2022.
Les agents des services de soins infirmiers à domicile ont perçu 183€ nets (49 points d’indice), avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, soit 237€65 bruts, 188€62 nets depuis le 1er juillet 2022.
3) Concernant les agents occupant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif
Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuels perçoivent une prime équivalente. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2022 décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics).
Les professionnels de la filière socio-éducative exerçant au CASVP sont concernés par le versement du complément indiciaire ou d'une indemnité équivalente.
La prime de revalorisation de 183 € nets par mois versée depuis le mois de mai 2022 a été transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.
Pour les fonctionnaires, le montant de ce complément de traitement indiciaire (CTI) code paie CASVP 120 est de 49 points d’indice majoré, soit 237,65 € bruts, 188,62 € nets depuis le 1er juillet 2022.
Son montant est donc réévalué lorsque le point d’indice est revalorisé.
Ces agents bénéficient d’une prise en compte de cette revalorisation pour le calcul de la retraite.
Une indemnité équivalente au montant du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux, est versée aux agents contractuels de droit public.
Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente prévue sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Conditions d'attribution liée à l'activité
Position d'activité
En temps partiel thérapeutique
En congé de longue maladie/grave maladie/maladie longue durée : uniquement pour les agents dans cette position à compter du 1/09/2020 (les agents dans cette position avant cette date n'ouvrent pas droit)
En accident de service, travail et trajet : uniquement pour les agents dans cette position à compter du 1/09/2020 (les agents dans cette position avant cette date n'ouvrent pas droit)
Qui sont agents concernés occupant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif concernés au CASVP ?
La liste suivante a été communiquée par la DRH du CASVP.
CHRS 324 agents
ADJOINTS ADMINISTRATIFS 42
ADJOINTS TECHNIQUES 67
AGENTS SOCIAUX 69
AIDES SOIGNANTS (CAT C) 13
AIDES SOIGNANTS - AUXILIAIRES PUERICULTURES CAT B 14
ANIMATEURS ANIMATRICES ADMINISTRATIONS PARIS 1
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS ADM.PARIS 67
ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES 8
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 7
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ADM.PARIS 4
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 3
MONITEURS EDUCATEURS 6
PERSONNEL DE MAITRISE ADM. PARISIENNES 3
PSYCHOLOGUES 6
SECRETAIRES MEDICAL ET SOCIAL ADM.PARIS 4
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ADMIST.PARIS 9
PERSONNEL INFIRMIER (CAT B) 1
CLUB 136 agents
ADJOINTS D'ANIMATION ET D'ACTION SPORTIVE 35
AGENT SOCIAL 64
ANIMATEURS ANIMATRICES ADMINISTRATIONS PARIS 10
MONITEUR EDUCATION PHYSIQUE 2
ANIMATEUR CONTRACTUEL 25
EPS CASVP D'ARRONDISSEMENTS 994 agents
ADJOINTS D'ANIMATION ET D'ACTION SPORTIVE 1
ANIMATEURS ANIMATRICES ADMINISTRATIONS PARIS 1
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS ADM.PARIS 680
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 75
PSYCHOLOGUES 1
SECRETAIRE MEDICAL ET SOCIAL ADM.PARIS 236
ESI 15 agents
AGENTS SOCIAUX 5
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS ADM.PARIS 3
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 1
PERSONNEL PARAMEDICAL, MEDICO-TECHNIQUE 1
PSYCHOLOGUES 1
SECRETAIRE MEDICAL ET SOCIAL ADM.PARIS 1
ANIMATEURS CONTRACTUELS 1
PERSONNEL INFIRMIER (CAT B) 2
MIP 7 agents
AGENTS SOCIAUX 7
PSA 72 agents
AIDES SOIGNANTS - AUXILIAIRES PUERICULTURES CAT B 2
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF ADM.PARIS 48
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 5
PSYCHOLOGUES 2
SECRETAIRE MEDICAL ET SOCIAL ADM.PARIS 15
RESIDENCES 277 agents
AGENTS SOCIAUX 256
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF ADM.PARIS 3
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL 5
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 3
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 4
PSYCHOLOGUES 2
ANIMATEURS CONTRACTUELS 2
PERSONNEL INFIRMIER (CAT B) 2
SERVICES CENTRAUX 12
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS ADM.PARIS 1
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 7
SECRETAIRE MEDICAL ET SOCIAL ADM.PARIS 4
SSIAD / PARIS DOMICILE 321 agents
AGENTS SOCIAUX 282
AIDES SOIGNANTS (CAT C) 1
AIDE SOIGNANTS - AUXILIAIRES PUERICULTURE CAT B 20
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL 1
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ADM. PARISIENNES 5
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 3
SECRETAIRES MEDICAL ET SOCIAL ADM.PARIS 1
ANIMATEURS CONTRACTUELS 7
PERSONNEL INFIRMIER (CAT B) 1
Total général des agents occupant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif 2158.
Pour les SMS (secrétaires médicaux et sociaux) hormis pour celles qui travaillent en EHPAD, une prime de revalorisation (IF sujétion de revalorisation socio éducatif) d'un montant équivalent au CTI a été obtenue. Cette prime n’est pas transformée en CTI et ne sera donc pas prise en compte lors du départ à la retraite.
Pour les agents des CHRS, hormis ceux qui entrent dans le décret, ils perçoivent une prime de revalorisation (IF sujétion de revalorisation socio éducatif) d'un montant équivalent au CTI, non prise en compte lors du départ à la retraite.
4) Le CTI et la retraite (source CNRACL)
Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires qui ont perçu le complément de traitement indiciaire (CTI) au moins une fois, au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Le CTI doit avoir été perçu au moins une journée, l’unité de compte est le jour.
Dès lors, le SP (supplément de pension CTI) n’est pas accordé au fonctionnaire qui a perçu le CTI au cours de sa carrière mais ne l'a pas perçu au moins une journée au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Calcul du supplément mensuel de pension (SP-CTI)
SP-CTI mensuel = CTI mensuel brut perçu X 0,75 X nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation ÷ nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein
Exemple pour un agent ayant travaillé 40 ans au CASVP (160 trimestres) et pour qui 43 ans (172 trimestres) sont nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.
SP-CTI mensuel = CTI 241€22 mensuel brut X 0.75 X 160 trimestres ÷ 172 trimestres = 168€29 brut mensuel de supplément de pension
Pour toutes vos questions ou interrogations utiliser l'alerte CGT (lien...)
