Textes de référence
Personnels concernés
Agents titulaires et stagiaires
Les non titulaires n’entrent pas dans le champ d'application du décret 2016-88
Dans le cadre du protocole d’accord PPCR (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération), mis en place au CASVP de 2018 à 2021, une part des primes a été transformée en points d’indice augmentant ainsi le traitement brut.
L’intérêt du TPP (transfert primes points) est qu’il a permis d’augmenter (très modérément) la future pension de retraite, puisque les points d’indice sont pris en compte dans le calcul de la pension, contrairement aux primes.
Une partie des primes perçues (tableau ci-dessous) est déduite du bulletin de paie sous la mention «Transfert Primes Points» code paie CASVP 558, tandis que des points d’indice majorés sont ajoutés au traitement brut pour compenser cette déduction.
Cette disposition permet de faire rentrer des fonds supplémentaires dans les caisses de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).
Montants mensuels* de l'abattement (transfert primes points) Code paie 558 |
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Catégorie C |
- 13€91 |
Catégorie B |
- 23€16 |
Catégorie A |
- 32€41 |
Il n’y a aucune perte financière pour l’agent puisque les points d’indice compensent la réduction des primes.
*Ces montants sont fixes et ne suivent pas l’évolution de la valeur du point.
L’abattement est proratisé en fonction du temps de travail, il suit la variation du traitement (temps partiel, abattement congé de maladie, grève...).
Abattement proportionnel au temps de travail sauf pour les agents à temps partiel à hauteur de 90 % (abattement de 32/35ème) et agents à temps partiel à hauteur de 80 % (abattement de 6/7ème).
L’œil de la CGT
L'augmentation continue de la part des primes est porteuse de lourdes inégalités territoriales et professionnelles. En effet, les moyens budgétaires des différents secteurs (collectivités, ministères, hôpitaux…) varient énormément.
Les primes ne sont pas comptabilisées dans le calcul pour la retraite (sauf pour une petite partie via le Régime Additionnel). Cela a évidemment de fortes conséquences sur le niveau des pensions perçues et sur le taux de remplacement (le rapport entre les derniers salaires et la retraite versée).
La rémunération au mérite, c’est la porte grande ouverte au clientélisme et aux méthodes de gestion les plus opaques. En effet, si le système des réductions d’ancienneté d’échelons n’était certes pas parfait, il avait au moins la vertu d’être examiné et discuté en CAP avec des représentants des personnels. Sa suppression, ainsi que le fait que les promotions au choix ne soient plus examinées en CAP (conséquences de la loi scélérate de 2019), ont considérablement augmenté le fait du prince.
Avec davantage de primes aléatoires, dont l’attribution et la modulation dépendent du seul bon vouloir du chef de service, c'est la consécration de l’obscurité dans la gestion des personnels, du favoritisme et, en effet miroir, des discriminations. Il s’agit d’un retour en arrière de plusieurs dizaines d’années.
