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► Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
► L’arrêté du 21 juin 2025 fixe les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.
►Ces deux textes concernent les titulaires et les contractuels et sont entrés en application dès le 22 juin 2025.
Report des congés suite à la parution du nouveau décret
► Lorsqu’un agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales ou familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du CASVP.
► Cette période débute à la reprise des fonctions.
► Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an (20 jours ouvrés pour un agent travaillant 5 jours par semaine), excepté en cas de congé parental ou familial (pas de limites).
Indemnisation des congés non pris
Règle générale : Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Exceptions :
► Si la relation de travail prend fin (retraite, retraite invalidité, démission, fin de contrat, etc.) sans que les congés aient pu être pris, une indemnité compensatrice est prévue.
► Elle ne s’applique qu’aux 4 premières semaines de congé par période de référence, sauf congé parental ou familial (pas de limites).
► L’arrêté du 21 juin 2025 fixe les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.
⛔ L'indemnisation n'est pas automatique, l'agent doit adresser une demande écrite d'indemnisation quand il quitte ses fonctions.
L'employeur ne peut être dispensé de l'obligation d'indemniser les congés non pris que s'il est en mesure de prouver qu'il a activement incité l'agent à prendre ses congés avant la cessation de la relation de travail et qu'il l'a expressément informé. Cette disposition transfère la charge de la preuve de l'agent vers l'employeur. (Cour de justice de l’Union européenne)
La DRH du CASVP a la responsabilité de s'assurer que les agents utilisent effectivement leurs droits à congés.
SYNTHÈSE Droit au report / Droit à indemnisation |
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|---|---|---|
| Motif d'empêchement de la prise de congés |
Droit au report |
Droit à indemnisation |
Congés pour raisons de santé |
Période de 15 mois (20 jours) |
Non |
Congés liés aux responsabilités parentales ou familiales |
Période de 15 mois (Pas de limite du nbre de jours) |
Non |
Fin de relation de travail sans avoir pris ses congés (retraite, retraite invalidité, démission, fin de contrat...) |
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Oui, 20 jours maxi Pas de limite dans le cadre des congés parentaux et familiaux |
