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Il s’agit depuis janvier 2005 d’un régime de retraite obligatoire pour tous les stagiaires et titulaires.
Instituée
par la loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juin 2004, la RAFP
(Retraite additionnelle de
la fonction publique) s’applique directement sur la paie et donnera
droit à une retraite complémentaire.
Les
caractéristiques du régime
C’est
un régime distinct du régime des pensions civiles et militaires ou
de la CNRACL (Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales), commun
aux trois fonctions publiques et géré par la caisse des dépôts et
consignations sous la forme juridique d’un établissement public
placé sous tutelle de l’État et la responsabilité d’un conseil
d’administration.
C’est
un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Tous
les stagiaires et titulaires sont concernés. Les cotisations
débutent à partir de la paie de janvier 2005 (pas de rachat
ultérieur possible).
C’est
un régime par points.
Principe
: les cotisations sont converties à l’issue de chaque année en
points acquis.
Les
points acquis cumulés d’année en année sont convertis en pension
complémentaire.
Les
valeurs des points sont fixées par le conseil d’administration du
régime.
Pour
2014, 1,09585 €
cotisé
donne 1 point, les points acquis représentent une valeur unitaire de
0,04465 €.
Les
agents concernés
3
conditions cumulatives sont
à remplir :
►
être fonctionnaire civil
ou militaire ou magistrat
►
cotiser aux pensions
civiles ou à la CNRACL
►
bénéficier d’éléments
de rémunération sur lesquels une cotisation peut être appliquée.
Les
non-titulaires ne sont donc pas concernés par ce nouveau régime
puisqu’ils cotisent à la CNAV et à l’IRCANTEC.
Les
cotisations
L’assiette
ou base de calcul
Elle
intègre, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut,
l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature, non
pris en compte dans le calcul de la pension principale :
►
indemnité de résidence
(IR)
►
supplément familial de
traitement (SFT)
►
primes (IAT, HS, toutes
catégories de primes)
►
avantages en nature (hors
remboursement de frais).
Le
taux : 5%
à la charge de l’agent et 5% à la charge de l’administration.
Exemples
►
Exemple
1
Agent
ayant un traitement brut mensuel de 1 300 €
et
bénéficiant de 400 €
d’IR+SFT+primes.
L’assiette
est limitée à 260 €
(20%
du traitement brut).
La
cotisation de l’agent est de 13 €.
Même montant de cotisation pour l’administration.
►
Exemple
2
Agent
ayant un traitement brut mensuel de 1 800 €
et
bénéficiant de 150 €
d’IR
+ SFT + primes.
L’assiette
est de 150 €
(<
20%
du traitement brut).
La
cotisation de l’agent est de 7,5 €.
Même montant de cotisation pour l’administration.
Ainsi,
chaque mois, le calcul de la cotisation est plafonné à 20% du
traitement brut.
Dans
le cas où l’assiette serait supérieure, les sommes non cotisées
(car supérieures à 20% du traitement) peuvent être reportées le
ou les mois suivants.
Ce
calcul s’effectue sur l’année civile.
janvier
|
février
|
mars
|
|
| Traitement brut |
1500
|
1500
|
1500
|
| Indemnité de résidence + supplément familial + primes |
500
|
150
|
50
|
| Assiette maximale (20% du TB) |
300
|
300
|
300
|
| Somme pouvant être reportée sur le ou les mois suivants |
200
|
0
|
0
|
| Assiette du mois |
300
|
150 (février)
+ 150 (janvier)
= 300
|
50 (mars)
+ 50 (janvier)
= 100
|
Cotisation
du mois (5% de l’assiette)
|
15
€
|
15
€
|
5
€
|
La
pension
Pour
percevoir cette retraite complémentaire, il faut :
►
avoir
l’âge légal d’ouverture du droit à pension
Le
paiement de la pension se fait sous forme de rente ou de capital en
fonction du nombre de points acquis :
►
sous
forme de capital unique si la rente annuelle qui devrait être servie
est inférieure à 230 €
(nombre de points < à 5125).
►
sous
forme de rente au-delà.
Les
liquidations des pensions RAFP et CNRACL sont effectuées
simultanément sans que l’agent n’ait de démarche particulière
à entreprendre.
Pour
un départ après l’âge légal,
les droits seront majorés en fonction du nombre d’années écoulées
entre l’âge légal et l’âge de départ.
La
demande prendra la forme d’un additif au dossier de retraite
instruit au bureau des retraites et de l’indemnisation au moment où
l’agent fait valoir ses droits à la retraite (soit un minimum de 6
mois avant la date de départ souhaitée). L’agent
peut cependant demander à retarder la liquidation RAFP au-delà pour
bénéficier d’une prestation majorée (surcote).
Méthode de calcul de la rente
Montant
annuel = nombre de points X valeur du point (0,04487€) X coefficient âge*
*Le
coefficient âge : 62 ans coef 1 ; 65 ans coef 1,12 ; 70
ans coef 1,40
Méthode de calcul du
capital
Le nombre de
points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est < à 5 125
points, le calcul est le suivant :
Capital (brut) =
Nombre de points x Coefficient de majoration x valeur du point x 24 ,62
(Coefficient de conversion en capital pour une date d’effet à 62 ans)*
*Coefficient
déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie
A noter,
suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est
susceptible de révision.
Exemple
1
Un
fonctionnaire part en retraite après 1 an de cotisations. Son
employeur et lui ont versé 489 €
au
régime. L’agent cumule donc 451 points. Il lui est versé un
capital unique de 498 €.
Exemple
2
Un
fonctionnaire part en retraite après 15 ans de cotisations. Son
employeur et lui ont versé 7 332 €
au
régime. L’agent cumule donc 6 758 points. Il lui est versé une
rente annuelle de 303 €.
La
réversion
En
cas de décès de l’agent, le conjoint survivant a droit à une
prestation de réversion de 50% de la prestation obtenue par l’agent
ou des droits accumulés le jour du décès.
En
cas d’unions successives, la prestation de réversion est versée
au prorata de la durée des unions. Chaque orphelin a droit jusqu’à
l’âge de 21 ans à une prestation égale à 10% de la prestation
obtenue par l’agent décédé.
Pour
s'informer
► Le
bureau des rémunérations de la DRH pour toutes questions sur les
bénéficiaires du régime et les cotisations.
► Le
bureau des retraites pour toutes les questions sur l’incidence
retraite. Accueil uniquement sur rendez-vous.
► La
Caisse des dépôts et consignations n’adressera aucune information
papier aux cotisants et/ou aux employeurs.
► Il
appartient aux cotisants de consulter leur compte par internet :
www.rafp.fr
Consulter
le site de la CGT CASVP sur la RAFP
