Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ?
NON,
en
laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos
directions à gérer n'importe comment nos plannings, au détriment
de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en
plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à «
moyens constants ».
Est-il
possible de refuser ?
OUI,
quelques
éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos
directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de
vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre
domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion
juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du
service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le
droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi
:
Article
9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a
droit au respect de sa vie privée.
Les
juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou
faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article
432-4 du code pénal : Le
fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique…
agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement
un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7
ans de prison, 100 000€ d’amende)
Article
8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et
des Libertésfondamentales
:
Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
Il
ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui.
Ce
texte précise bien qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité
publique.
Pour
responsabiliser l'administration et préserver notre vie familiale,
nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de
tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en
demandant l'application, comme le rappelle la CNIL sur son site :
Article
40 de la loi du 6 janvier 1978 :
«
Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un
traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées,
mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
Lorsque
l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit
justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux
opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
»
L'administration
DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu'elle s'est
exécutée.
A
noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de
téléphone : un
message répondeur n'a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez
informé d'un changement de service, l'administration doit vous avoir
de vive voix, dans le service...
Plan
Blanc :
Si
votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant,
elle ne peut pas tout faire (Circulaire
2002-284 du 3 mai 2002).
Cette
procédure est très encadrée et cela ne souffre pas
d’interprétation : …
« Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en
cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une
procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un
message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la
démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher
rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel
téléphonique, les
listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux
personnes appelées à en connaître.
Chaque
établissement arrête le
lieu de dépôt de cette liste fixe,
les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et
au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur
« la liste rouge » des abonnés du téléphone ne
sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de
téléphone.
Toutefois,
les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la
communication de cette information à l’établissement. Afin
de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et
la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont
placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du
Directeur.
Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et
le protocole y afférent, rigoureusement défini… »
Agents
en Repos, RTT ou Congés :
Il
est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT
n’est
pas sous les ordres de son employeur.
Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de
revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement
accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du
01/12/98).
On
veut bouger votre roulement :
Quoi
de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore
bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté
à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son
application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification
cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés.
Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais
dans le respect strict des garanties suivantes :
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours.
- L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
- En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos).
- Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche.
Astreintes :
Si
on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une
« Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut
pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant
laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un
travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée
d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est
considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à
une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur
établit, après
avis du CTP,
la liste des activités, des services et des catégories de
personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24
avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les
astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des
agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les
moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de
téléphone.
Sachez
que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des
remplacements !
Si
ces règles ne sont pas respectées, prévenez la CGT !
