★ Délibération n°26-1 RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) du conseil d'administration du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris du 14 octobre 2025

L’inflation, un point d’indice faiblement augmenté, le tassement des grilles, l’embauche au premier grade de la catégorie C, la suppression de la NBI pour certains, la non attribution à d'autres, l'exclusion du CTI des personnels administratifs et techniques... 

C'est autant de décisions qui non seulement ne garantissent pas le pouvoir d'achat des agents mais au contraire le dégrade !

Bien sûr, l’augmentation du point d’indice, la revalorisation des grilles des salaires, relèvent de décisions nationales.

Mais, la Ville de Paris a la possibilité d’agir pour améliorer la rémunération des agents tout de suite !

➤ La Ville recrute les adjoints administratifs en C1 alors qu'elle pourrait les recruter en C2… Elle ne le fait pas.

➤ La Ville pourrait organiser un examen professionnel pour le passage de C1 à C2 des adjoints administratifs et des adjoints techniques. Elle ne le fait pas.
➤ La Ville pourrait aussi organiser un examen professionnel réservé pour l’accès au grade de SMS des adjoints administratifs accueillant le public dans le cadre de l’accès aux droits. Elle ne le fait pas.
➤ La Ville pourrait étendre le CTI (Ségur) sous la forme d’une indemnité de fonction à l’ensemble des agents du Centre d’Action Sociale qui en sont exclus. Elle ne le fait pas.

MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) à l'embauche (titulaires et contractuels)

Dans sa délibération RIFSEEP, la Ville se contente de rappeler les taux minimaux par grade (ridiculement bas) en référence au décret, sans jamais évoquer le MIG qui est une conquête de la CGT Ville de Paris et qui s’applique depuis 06/2004. La CGT au CST (comité social territorial) avait demandé qu’il soit intégré dans la délibération.

Mme Filoche Présidente du conseil d'administration du CASVP y réfléchirait… Rien à ce jour !

Il conviendrait maintenant de réévaluer le MIG dès la rentrée de septembre et immédiatement de le mettre à niveau pour la filière ouvrière qui est en dessous des autres corps de la catégorie C. Les adjoints techniques perçoivent un MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) de 200€/mois. En comparaison, les agents sociaux et les adjoints administratifs 231€/mois.

Par ailleurs, pour les mêmes fonctions, adjoints administratifs et SMS en SSP (service social polyvalent) ne sont pas logés à la même enseigne. 

Comment expliquer une différence de 179€ / mois ?

Il faut permettre la réévaluation systématique du MIG en l’indexant sur l’inflation et sur la valeur du point d'indice...

Il faut tracer une ligne MIG sur la fiche de paie, comme à l'origine de sa création. 

L’essentiel sur le RIFSEEP (IFSE + CIA) au CASVP

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est composé de deux parties :

1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.

Article 2 de la délibération cadre du CASVP du 1er avril 2025 : Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un faisceau de critères professionnels.

Ces critères professionnels sont les suivants :

- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.

Le réexamen de L’IFSE

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 1er avril 2025) :

- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :

• revalorisation forfaitaire de 800€ / an pour les travailleurs sociaux
• revalorisation forfaitaire de 600€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe exceptionnelle
• revalorisation forfaitaire de 400€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe supérieure
• revalorisation forfaitaire de 200€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C3
• revalorisation forfaitaire de 120€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C2

L'IFSE est reconductible sur les années suivantes, la revalorisation de chaque année se cumulant.

 

2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.

Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.

Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante

► Pour 2023, 100% du CIA versé en décembre 2022 était reporté et mensualisé sur l’IFSE de janvier 2023.

► A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.

 

► En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
 

Le RIFSEEP et l'absence pour maladie

La Ville de Paris s’est engagée sur un abattement en cas d’absence pour maladie ordinaire à partir du 91ème jour.

L'intégralité de l’IFSE est maintenue pendant une durée de trois mois ; elle est réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Le RIFSEEP n'est pas maintenu dans le cas du congé de maladie de longue durée. 

Le RIFSEEP est partiellement maintenu durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie (contractuels)

Suite à la parution du décret n°2024-461 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires de l’Etat, il est désormais possible de verser le régime indemnitaire, pendant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie (contractuels), la delib 20 du CA du CASVP du 1er avril 2025 le prévoit dans les limites suivantes conformément au décret 2010-997 du 26/08/2010 modifié : 

- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années.

Effet au CASVP 1/04/2025

Le RIFSEEP durant la Procédure Préparatoire au Reclassement (PPR)

👉 Le maintien est acté à compter du 1er avril 2025 (delib 20 du CA du CASVP du 1er avril 2025) conformément au décret 2010-997 du 26/08/2010 modifié.

MIG (Minimum Indemnitaire Garanti)

Conquête de la CGT en 2004, c’est le montant d’IFSE minimum à l’embauche (titulaires et contractuels)  

 

MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels)
Personnels sociaux
Conseillers socio-éducatifs d’administrations parisiennes	737€
Assistants socio-éducatifs d’administrations parisiennes	426€
Educateurs de jeunes enfants d’administrations parisiennes	475€
Moniteurs-éducateurs des administrations parisiennes	410€
Agents sociaux du CASVP	231€
Personnels médicaux
Cadres de santé des administrations parisiennes	475€
Infirmiers des administrations parisiennes relevant de la catégorie A	475€
Personnels paramédicaux et médico-techniques des administrations parisiennes (psychomotricien, ergothérapeute, pédicure, masseur kinésithérapeute, diététicien, préparateur en pharmacie)	475€
Psychologues des administrations parisiennes	475€
Puéricultrices des administrations parisiennes	475€
Infirmiers des administrations parisiennes relevant de la catégorie B	410€
Aides-soignants du CASVP relevant de la catégorie B	410€
Auxiliaires de puériculture des administrations parisiennes	410€
Aides-soignants – spécialité AMP et AES du CASVP de la catégorie C	410€
Personnels administratifs
Administrateurs d’administrations parisiennes	2291€
Attachés d’administrations parisiennes	941€
Chargés d’études documentaires	650€
Secrétaires administratifs d’administrations parisiennes	483€
Secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes	410€
Adjoints administratifs d’administrations parisiennes	231€
Personnels techniques
Ingénieurs cadres supérieurs d’administrations parisiennes et les architectes-voyers d’administrations parisiennes	2291€
Ingénieurs et architectes d’administrations parisiennes	1133€
Agents de maîtrise d’administrations parisiennes	483€
Techniciens supérieurs d’administrations parisiennes	500€
Techniciens des services opérationnels d’administrations parisiennes	446€
Adjoints techniques d'administrations parisiennes	200€
Personnels d’activités sportives et d’animation
Animateurs d'administrations parisiennes (catégorie B)	450€
Adjoints d'animation et d'action sportive d'administrations parisiennes	231€
Educateurs des activités physiques et sportives d'administrations parisiennes	333€

RIFSEEP / MOYENNE MENSUELLE PAR CORPS 2024

Corps	MIG mensuel	RIFSEEP moyen mensuel (IFSE + CIA)	Effectif Ville	Effectif CASVP
Catégorie A+ – Corps fusionnés
Directrice Générale		Non communiqué		1
Sous directeur		Non communiqué		4
Administrateur	2 833	3 364	84	19
Catégorie A – Corps fusionnés
Chef de service administratif	941	2 344	73	33
Attachés	941	1 631	1 551	165
Chargé d'études documentaires	650	937	25	1
Puéricultrice	475	659	201	1
Éducateur jeunes enfants	475	870	677	6
ASE assistants socio-éducatifs	426	720	430	901
CSE conseillers socio-éducatifs	737	1 155	89	127
Ingénieur	1 133	1641	879	42
Architectes-voyez	2 291	3 310	44
Ingénieur Cadre Supérieur	2 291	3 244	152	3
Paramédical et médico-technique	475	596	27	30
Psychologues	475	571	88	62
Catégorie A – Corps CASVP
Cadre de santé	475	768		47
Infirmier en soins généraux	475	561		218
Masseur Kiné	475	536		7
Ergothérapeute	475			14
Diététicien	475			2
Préparateur en pharmacie	475			11

Corps	MIG mensuel	RIFSEEP moyen mensuel (IFSE + CIA)	Effectif Ville	Effectif CASVP
Catégorie B – Corps fusionnés
Secrétaire Administratif	483	897	1690	428
SMS	410	641	286	395
Animateur	450	592	623	61
TS technicien supérieur	500/533	782	1042	29
TSO technicien des services opérationnel	446	612	690	57
Agent de Maîtrise	483	785	915	47
Chef d'exploitation	533	1 111	391	6
Catégorie B – Corps CASVP
Aide soignant / Auxiliaire de Puériculture	410	532	2485 (AP)	938(AS)
Moniteur éducateur	410	Non communiqué	0	6
Infirmier cat B		599

Corps	MIG mensuel	RIFSEEP moyen mensuel (IFSE + CIA)	Effectif Ville	Effectif CASVP
Catégorie C – Corps fusionnés
Adjoint Administratif	231	517	2984	873
Adjoint Administratif d'animation	231	297	1395	119
Adjoint Technique	200	342	4796	319
Conducteur Auto*	202	653	487	0
Catégorie C – Corps CASVP
Agent Social	231	368	0	1271
Aide soignant (AMP/AES)	410	502	0	45

MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) ou montant d'entrée de corps
C'est le montant mensuel minimum garanti d'IFSE lors du recrutement (1ère paie)
Ce MIG doit être appliqué aussi aux agents contractuels dès leur 1er contrat

La délibération cadre RIFSEEP n°26-1

du Centre d'Action Sociale du 14 octobre2025

👉 Accéder à la délib 26-1 du 14/10/2025 (lien...)

👉 Accéder à l'annexe de la délib 26-1 du 14/10/2025 (lien...)

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👉 Les facteurs impactant l'IFSE...